Potrącenie w procesie cywilnym
| dc.contributor.author | Siedlecki, Władysław | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-12T18:01:25Z | |
| dc.date.available | 2017-07-12T18:01:25Z | |
| dc.date.issued | 1968 | |
| dc.description.abstract | La compensation c'est l'institution du droit civil matériel avec laquelle est cependant lié beaucoup de questions de nature processuelle, car la compensation peut accomplir une fonction différente dans le procès civil. Il faut surtout différencier des cas où elle se présente sous forme d'une défense au fond et les cas dans lesquels elle remplit un autre rôle. Parmi ces derniers il faut compter, entre autres, ceux dans lesquels elle motive l'admissibilité de la demande reconventionelle. Dans ces cas il s'agit seulement d'une certaine qualification de la prétention processuelle du défendeur, notamment l'aptitude de sa prétention à la compensation, que doit être appréciée selon des dispositions du droit civil. Les cas susmentionnés ne fo-nt pas, en principe, naître des doutes dans l'appréciation, car les dispositions du droit civil déterminent clairement des créances qui se prêtent à la compensation et celles qui ne se prêtent pas. L'affaire est beaucoup plus compliquée quand la coimipensaiion a lieu dans le procès sous forme la defence au fond. Le point de départ pour une solution des questions processuelles ici jointes doivent être aussi les dispositions du droit civil qui règlent la façon d'exécuter cette compensation et ses conséquences juridiques. Cependant il existe une situation bien particulière dans le cas, où le déf fendeur, ne reconnaissant pas de la prétention du demandeur, soulève l'exception de la compensation en cas de l'acceptation par le tribunal que la demande du plaideur est fondée. Le demandeur par conséquent soulève l'exception de la compensation comme l'exception éventuelle. Car dans ce cas la prétention du plaideur devient comme dans la demande reconventionnelle l'objet de l'examen séparé du tribunal, mais seulement avec cette difference, que le tribunal ne peut pas procéder à l'examen de cette prétention, s'il reconnaît la prétention du demandeur comme non fondée d'autres raisons, et de même il ne peut pas rendre en cette matière une décision iséparée au profit du plaideur. Or, la déclaration de telle exception entraine les mêmes conséquences que la présentation par le demandeur d'une nouvelle prétention au cours du procès et spécialement cela entraîne dans cette étendue la litis pendentis et d'autres conséquences ici jointes. La solution de cette defense crée à ce sujet les conséquences liées à l'autorité de chose jugée, parce que dans ce cas la prétention réciproque du défendeur constituait le sujet de la solution du tribunal. La conséquence de la décision susmentionnée est que relativement à la prétention du défendeur soulevée éventuellement à la compensation doivent avoir lieu les mêmes prémisses processuelles qui conditionnent en général l'admissibilité de la reconnaissance de l'affaire par le tribunal dans le procès civil, et à la première place il doit survenir ici l'admissibilité de voie judiciaire. Il est aussi conséquence de cette prise de position que le défendeur qui a soulevé l'exception de la compensation comme l'exception éventuelle peut, en cas du refus de la demande en raison seulement de l'acceptation de cette exception, porter plainte pour cette raison contre la décision du tribunal de la première instance. Le défendeur soulève cette exception en cas de l'acceptation ayant l'autorité de chose jugée par le tribunal de la prétention du plaideur comme non fondée. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 171-183 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18481 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Potrącenie w procesie cywilnym | pl_PL |
| dc.title.alternative | Set-Off in Civil Procedure | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |