Charakter prawny środków zabezpieczających przestrzeganie obowiązków pracowniczych
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Date
1977
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Legal Character of Means Safeguarding the Observation of Duties of Employees
Le caractere juridique des mesures conservatoires de l'observation des obligations de travailleur
Le caractere juridique des mesures conservatoires de l'observation des obligations de travailleur
Abstract
Ce travail embrasse une tentative de la classification et fixation du caractère juridique des mesures servant de cambattre les violations des obligations de travailleur. L'auteur divise les mesures sur les groupes suivants: 1) les prix et les distinctions, 2) les sanctions infligées dans le cadre de diverses formes de la responsabilité de travailleur, 3) les stimulants de discipline existant sous la forme de non accorder ou de restreindre aux travailleurs non disciplinés des droits aux quelques prestations et privilèges étant en droit aux travailleurs accomplissant leurs devoirs de la manière irréprochable (les stimulants négatifs de discipline). 4) les autres mesures. La classification susmentionnée s'éloigne de celle acceptée généralement, selon laquelle sur les mesures de discipline se composent seulement les prix et les mésures de répression (les peines). Le point de gravité de l'élaboration consiste en distinction surtout des stimulants de discipline des peines. L'auteur est d'avis que les mesures ne sont pas — contre l'opinion universelle — des sanctions. En conséquence la politique de discipliner les travailleurs on ne peut pas identifier avec la politique disciplinaire. D'après l'auteur la tendance du législateur est à présent de plus en plus large exploitation de la méthode „décider en annonçant le prix" et en même temps atténuant la responsabilité de travailleur.
Description
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 39, 1977, z. 4, s. 103-118
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629