Dochodzenie roszczenia o odszkodowanie ubezpieczeniowe
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Date
1973
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Claims Concerning the Insurance Compensation
Abstract
L'auteur détermine la possibilité de poursuivre en justice (commission d'arbitrage)
des prétentions aux indemnités d'assurance comme l'une des prémisses
garantissant au tituleur la réalisation de ce droit. La personne ayant droit est
indiquée par le droit matériel conjointement avec des conditions de l'assurance
donnée. Dans l'assurance de biens c'est l'assuré qui est l'ayant droit à condition,
qu'il possède un intérêt matériel, afin que l'objet de l'assurance ne soit pas détruit,
endommagé ou perdu. Une autre personne indiquée par l'assuré, peut aussi avoir
droit dans le cas où elle a l'intérêt d'assurance (l'assurance au profit de celui
qu'elle concerne). L'auteur montre une nette tendance qu'on peut constater dans
la législation polonaise et dans la pratique d'assurance à l'objectivisation de l'intérêt
d'assurance par l'attribution de droit à l'indemnité, dans les limites des
intérêts particuliers, aux autres personnes hors de l'assureur et même à la place
de l'assureur. La situation juridique est différente dans l'assurance de personnes, où
le problème de l'intérêt d'assurance ne joue aucun rôle. De même l'auteur postule
l'attribution d'une prétention directe d'indemnité envers l'établissement d'assurance
à titre de l'assurance de la responsabilité aux personnes lésées dans les accidents
autres que l'accident routier (où Vactio directa est attribuée aux victimes des accidents),
motivant le postulat par des raisons sociales.
L'auteur analyse les problèmes de l'exigibilité de la prétention à l'indemnité
sur le fond des codes civil et maritime et des conditions de sortes particulières
des assurances, en prêtant une attention spéciale à l'exigibilité des prétentions
à titre de l'assurance de la responsabilité. En liaison au problème de
l'exigibilité on prend en considération aussi une question de la prescription des
prétentions à titre de l'indemnité d'assurance, et l'auteur conclut, que dans l'assurance
autre que maritime la période de la prescription pour les unités de l'économie
socialisée est 1 an pour les unités de l'économie privée 3 ans, dès la date
de l'exigibilité de la prétention. Dans les assurances maritimes la période est
cependant uniformée pour les deux genres des unités — 5 ans dès la date de
l'exigibilité.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 2, s. 1-15
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629