Dopuszczalność sądowego ustalania ojcostwa dziecka poczętego

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1974

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Dans le droit de famille polonais l'établissement judiciaire de la paternité d'un enfant conçu et même l'introduction d'une action sur la paternité avant la naissance de l'enfant est inadmissible. Dans la littérature de la justice civile, la majorité des auteurs maintient cette attitude de la législation et en faveur de l'admissibilité de l'établissement de la paternité d'un enfant conçu ne se sont prononcés jusqu'à présent que B. Walaszek et S. Chrempiński. Parmi les arguments principaux des adversaires de cette admissibilité on doit indiquer les opinions 1) refusant à nasciturus la personnalité du droit civil, 2) soulignant l'impossibilité d'établir avant la naissance de l'enfant la période de conception sur laquelle s'appuie la présomption selon l'article 85 § I du code de famille et de tutelle, 3) soulevant l'impossibilité d'administrer la preuve avant la naissance d'un enfant par l'examen du groupe sanguin. Parmi les arguments des partisans de cette admissibilité, le rôle principal est joué par des opinions indiquant: 1) la fonction supérieure du principe de protection des droits de l'enfant conçu, 2) l'intérêt du même genre du nasciturus, tant à la reconnaissance volontaire que forcée. Après avoir fait l'analyse des opinions particulières l'auteur arrive aux conclusions suivantes: 1) Dans la jurisprudence de la Cour Suprême on a depuis longtemps accepté et appliqué le principe de protection des droits de l'enfant conçu. Toutes les décisions de la Cour Suprême — concernant la situation juridique de l'enfant conçu — étaient la manifestation de la réalisation de ce principe, omettant en même temps le problème de la capacité juridique du nasciturus. Il semble juste que c'est le principe de protection des droits de l'enfant conçu qui doit être le déterminant principal dans le litige sur l'admissibilité judiciaire de l'établissement de la paternité du nasciturus; 2) Il est possible avant la naissance de l'enfant — avec une précision assez grande — de déterminer le temps de sa conception. Il faut croire qu'on pourrait établir la paternité d'un homme qui était en relations sexuelles avec la mère du nasciturus pendant la période déterminée par un expert comme le temps de la conception. 3) Il faut remarquer qu'en Pologne la preuve appuyée sur l'examen du groupe sanguin ne possède pas de caractère obligatoire et n'entraine pas d'acceptation décisive (quant aux décisions établissant la paternité). Cependant on pourrait administrer avant la naissance de l'enfant une série d'autres preuves, qui pourraient donner au tribunal les bases permettant de reconnaître ou éventuellement de débouter la demande. 4) Dans les situations douteuses, il doit exister une possibilité de suspension de la procédure jusqu'au temps où il sera possible d'administrer la preuve de l'examen du groupe sanguin. Dans les situations particulières, il doit exister aussi une possibilité de réouverture de la procédure qui aboutira à une décision ayant la force de chose jugée, établissant la paternité avant la naissance de l'enfant. L'auteur en se déclarant partisan de l'admissibilité de l'établissement judiciaire de la paternité de l'enfant conçu remarque en même temps que la majorité des arguments justifiant cette solution parlerait aussi en faveur d'une solution à caractère de demi-mesure. Elle est acceptée dans les lois Scandinaves et dans le droit anglais et irlandais et elle admet seulement d'intenter la demande de l'établissement de la paternité avant la naissance de l'enfant sans .possibilité de rendement de jugement avant ce moment.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 4, s. 147-161

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