Dopuszczalność sądowego ustalania ojcostwa dziecka poczętego
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Date
1974
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
Dans le droit de famille polonais l'établissement judiciaire de la paternité
d'un enfant conçu et même l'introduction d'une action sur la paternité avant la
naissance de l'enfant est inadmissible.
Dans la littérature de la justice civile, la majorité des auteurs maintient
cette attitude de la législation et en faveur de l'admissibilité de l'établissement
de la paternité d'un enfant conçu ne se sont prononcés jusqu'à présent que
B. Walaszek et S. Chrempiński. Parmi les arguments principaux des adversaires de
cette admissibilité on doit indiquer les opinions 1) refusant à nasciturus la personnalité
du droit civil, 2) soulignant l'impossibilité d'établir avant la naissance de
l'enfant la période de conception sur laquelle s'appuie la présomption selon l'article
85 § I du code de famille et de tutelle, 3) soulevant l'impossibilité d'administrer
la preuve avant la naissance d'un enfant par l'examen du groupe sanguin.
Parmi les arguments des partisans de cette admissibilité, le rôle principal est
joué par des opinions indiquant: 1) la fonction supérieure du principe de protection
des droits de l'enfant conçu, 2) l'intérêt du même genre du nasciturus, tant
à la reconnaissance volontaire que forcée.
Après avoir fait l'analyse des opinions particulières l'auteur arrive aux conclusions
suivantes: 1) Dans la jurisprudence de la Cour Suprême on a depuis longtemps accepté
et appliqué le principe de protection des droits de l'enfant conçu. Toutes les décisions
de la Cour Suprême — concernant la situation juridique de l'enfant conçu
— étaient la manifestation de la réalisation de ce principe, omettant en même
temps le problème de la capacité juridique du nasciturus. Il semble juste que
c'est le principe de protection des droits de l'enfant conçu qui doit être le déterminant
principal dans le litige sur l'admissibilité judiciaire de l'établissement de
la paternité du nasciturus;
2) Il est possible avant la naissance de l'enfant — avec une précision assez
grande — de déterminer le temps de sa conception. Il faut croire qu'on pourrait
établir la paternité d'un homme qui était en relations sexuelles avec la mère du
nasciturus pendant la période déterminée par un expert comme le temps de la
conception.
3) Il faut remarquer qu'en Pologne la preuve appuyée sur l'examen du groupe
sanguin ne possède pas de caractère obligatoire et n'entraine pas d'acceptation
décisive (quant aux décisions établissant la paternité). Cependant on pourrait administrer
avant la naissance de l'enfant une série d'autres preuves, qui pourraient
donner au tribunal les bases permettant de reconnaître ou éventuellement de
débouter la demande.
4) Dans les situations douteuses, il doit exister une possibilité de suspension
de la procédure jusqu'au temps où il sera possible d'administrer la preuve de
l'examen du groupe sanguin. Dans les situations particulières, il doit exister aussi
une possibilité de réouverture de la procédure qui aboutira à une décision ayant
la force de chose jugée, établissant la paternité avant la naissance de l'enfant.
L'auteur en se déclarant partisan de l'admissibilité de l'établissement judiciaire
de la paternité de l'enfant conçu remarque en même temps que la majorité des
arguments justifiant cette solution parlerait aussi en faveur d'une solution à caractère
de demi-mesure. Elle est acceptée dans les lois Scandinaves et dans le droit
anglais et irlandais et elle admet seulement d'intenter la demande de l'établissement
de la paternité avant la naissance de l'enfant sans .possibilité de rendement de jugement
avant ce moment.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 4, s. 147-161
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629