Węzłowe problemy społeczne nowego kodeksu karnego
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Main Social Problems in the Lights of the New Criminal Code
Abstract
Le nouveau code pénal polonais de 1969 qui a remplacé l'ancien de 1932 est bien
sur adapté aux profondes modifications sociales, économiques, et techniques qui sont
intervenues au cours des 37 années comprenant la deuxième guerre mondiale, la
destruction de la Pologne, par l'envahisseur hitlérien et sa transformation en état
populaire au degré d'industrialisation élevé.
Le présent article touche â quelques problèmes importants du nouveau droit, qui
ont un lien direct avec la problématique sociale.
C'est ainsi que dans la partie générale sont commentées des questions telles que
l'élargissement de l'idée de défense nécessaire pour les personnes qui s'engage dans
une bataille de rue dans le but d'y mettre fin et de ramener l'ordre.
Une autre chose très importante est l'introduction dans le code de l'idée d'„acte
à danger social minime" qui, bien que formellement possède toutes les caractéristiques
du crime, n'est pas considéré comme tel justement parce que le danger pour
la société est minime.
Une autre question de la partie générale est la prescription concernant la peine
supplémentaire, consistant en une interdiction absolue de conduire des véhicules
automobiles pour le chauffeur qui aurait causé un accident en état d'ébriété, et en
une interdiction facultative si le responsable de l'accident était à jeûn.
L'énorme catalogue des actes criminels de caractère „houliganique" s'appuie
sur le principe que ces actes (par ex. coups, insultes, dommages matériels, etc.) ont pour but d'exprimer du mépris envers les principes de coexistence sociale. Le code
a refusé de considérer le houliganisme comme un délit sui generis en fonction du
fait que ses caractéristiques sont à la fois les caractéristiques d'un autre délit. Il
a en revanche rendu beaucoup plus sévères les sanctions pénales prévues pour
ces actes.
Dans la partie détaillée on a reconnu comme délit à part le souillage de l'air,
de l'eau et de la terre aussi bien intentionnellement que non intentionnellement,
alourdissant ces actes de peines sévères.
En ce qui concerne les délits de la route (transport aérien, maritime et routier
ensemble) on a établi le principe de punition pour le non respect des „principes
de sécurité", abandonnant l'exigence rigide des principes techniques de la circulation
routière, insérés dans le code de la route. On a prévu à part la punition pour
la mise en cause flagrante et réelle de la sécurité. Tous ces actes munis de sanctions
dans des limites assez larges peuvent être causés volontairement ou involontairement.
On a prévu à part la responsabilité des personnes responsables du transport
dans le cas de circulation de véhicules imparfait et de chauffeurs en état d'ivresse.
On a enfin établi l'obligation de „sobriété professionnelle" partout où l'alcool peut
conduire à un accident.
On a particulièrement rendu sévère la sanction du viol collectif ainsi que du
viol sauvagement exécuté.
Les prescriptions sur les infamies ont subies d'importantes modifications. On
a admis comme circonstance annulant la condamnation, la bonne foi eet l'agissement
dans l'intérêt social. Ceci est vital pour la critique de presse et la critique aux
réunions.
On a munis de sanctions pénales le non respect des droits des travailleurs dans
les entreprises ainsi que la négligence dans le domaine des exigences de sécurité
et d'higiène du travail par les personnes responsables de l'installation d'ustensiles
et de leur contrôle.
Enfin on a reconnu comme délit à part l'appropriation non permise d'un véhicule
mécanique d'autrui dans le but de s'en servir temporairement, sans l'intention
de le garder, de plus l'abandon du véhicule en état d'endommagement a été reconnu
comme circonstance qualifiant le délit et entraînant une sanction plus élevée.
L'article a laissé de côte toute la riche problématique de la criminalité économique
largement prise en considération dans le nouveau code, car ce sujet est si
énorme qu'il nécessite un ouvrage à part.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 3, s. 47-59