Źródła prawa w świetle Konstytucji PRL
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Date
1978
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Sources of Law in the Light of the Constitution of the Polish People's Republic
Les sources du droit à la lumière de la Constitution de la République Populaire de Pologne
Les sources du droit à la lumière de la Constitution de la République Populaire de Pologne
Abstract
Dans ce travail on a présenté dans 10 points les actes juridiques qui soit sont toujours les sources du droit en Pologne, soit en peuvent être dans certaines circonstances. On a discuté les sources suivants du droit: 1) la Constitution et les lois constitutionnelles, 2) les lois ordinaires, 3) les décrets ayant la vertu de la loi, 4) les décisions de la Diète, 5) les dispositions des oranges principaux de l'administration d'Etat, 6) les arrêtés du Conseil de l'Etat, 7) les arrêtés du Conseil des Ministres, 8) les décisions du Président du Conseil des Ministres et des ministres, 9) les décisions des Conseils Populaires. L'auteur donne des traits constitutionnels des genres cités des actes juridiques; leur contenu et leur forme, ainsi que leur force juridique, leur place dans le système des sources du droit en Pologne, le rapport à la Constitution de la RPP, et dans le cas des actes présentés dans les points 5-9 — aussi leur relation aux lois ordinaires et aux décisions de la Diète comme ces affaires sont reglées par la Constitution de la RPP.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 40, 1978, z. 3, s. 1-19