Kontrola funkcjonowania a nadzór w gospodarce narodowej
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Date
1979
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Functional Controlling and Superintendence in the National Economy
Le contrôle fonctionnel et la surveillance dans l'économie nationale
Le contrôle fonctionnel et la surveillance dans l'économie nationale
Abstract
L'élément fondamental du contrôle économique des unités titulaires d'organisation est le contrôle de ressort, réglé par l'Arrêté du Conseil des Ministres du 10 septembre 1971. Ce contrôle fonctionnel — par tous les employés occupant les postes dirigeants dans la sphère de leur compétence et en tant que contrôle institutionnel par les origanisimes appelés spécialement pour accomplir cette tâche. Il résulte du caractère de pluriéchelle du ressort administratif que le contrôle de ressort est exercé par des unités supérieures (le contrôle économique) et dans cadre de l'unité donnée d'organisation (le contrôle intérieur d'établissement).
Le contrôle fonctionnel est déterminé généralement dans les actes juridiques et souvent dans la littérature en tant que contrôle exercé dans le cadre des devoirs de la surveillance intérieure ou de la surveillance générale supérieure. Cependant du point de vue théorique, le contrôle et la surveillance constituent les
deux institutions juridiques distinctes. Il existe entre eux une relation logique de la supériorité de la surveillance par rapport au contrôle. La surveillance consiste en ingérence de l'unité supérieure dans l'activité de l'unité subordonnée, strictement définie par le droit. L'identification injuste de l'institution de la surveillance et du contrôle fonctionnel est causée par le laconisme des formulations du décret du 26. 10. 1950 sur les entreprises d'Etat dans la partie concernant la surveillance du ministre et de l'union sur les unités leur subordonnées. Le règlement du décret de la surveillance a été à la base de l'interprétation
de surveillance comme compétence générale de l'organe supérieur. En supposant cependant la nécessité de distinguer une certaine sphère des activités indépendantes des entreprises et des unions — comme une condition indispensable pour le fonctionnement normal de l'économie nationale — il est possible d'accepter
seulement l'interprétation de la surveillance en tant que compétence limitée de l'organe, strictement déterminée dans les dispositions juridiques. L'analyse des disposâtions concernant le contrôle fonctionnel et la réalisation de cette institution, permettent de présenter une thèse sur l'exercice de ce contrôle sous la forme des ordres d'office. Ce système existe indépendamment du système ou on applique les moyens de la surveillance. Les différences qualificatives entre le contrôle et la surveillance visibles dans la théorie, et l'introduction de la surveillance dans l'ordre juridique par le règlement de décret, permettent de proposer une conclusion: il manque de fondement pour l'identification du contrôle fonctionnel et de la surveillance.
Description
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Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 41, 1979, z. 2, s. 35-50