Rozwój ogólnego postępowania administracyjnego

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1970

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Development of General Administrative Procedure

Abstract

La première codification polonaise de la procédure administrative, du reste l'une des premières codifications dans le monde, fut le décret de 1928 inspiré du modèle autrichien. Ce décret resta en vigueur après la guerre jusqu'à la fin de 1960 sans renouvellement formel. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas été sujet à des modifications indirectes dans les nouvelles conditions de régime. Ces modifications ont commencé à se produire surtout au moment de l'introduction en 1951 des „plaintes et motions". Cette institution introduisant une „actio populaires" et un nouveau genre de procédure, a désactualisé certaines dispositions de la procédure administrative non contentieuse de 1928. Son effet cependant fut également un certain dualisme dans la procédure. Le code de procédure administrative — loi du 14 juin 1960 — a éliminé ce dualisme harmonisant les „plaintes et motions" avec la procédure administrative sensu stricto, c'est à dire la procédure „quasi-juridictionelle". Il a également pris en considération d'autres nouvelles institutions de l'état socialiste: la participation d'organisations sociales à la procédure, ainsi que l'intervention du procureur au service de la légalité. Un grand mérite du C.p.a. est de formuler les principes généraux de la procédure administrative, tels que le principe de la légalité, le principe de stabilité des décisions administratives définitives, le principe selon lequel les organes administratifs doivent, par leur façon de procéder consolider la confiance des citoyens envers les organes de l'Etat, etc. Tendant à assurer à la partie en cause la position la plus favorable que possible dans la procédure administrative, le C.p.a. rapproche encore plus fort cette procédure du procès judiciaire civil. Il définit donc plus largement la notion de partie en cause, il renforce la garantie d'impartialité dans la procédure, il élargit les droits de la partie en cause dans la procédure d'enquête, il introduit et modifie les anciens moyens juridiques (recours et réclamations) etc. La codification de la procédure administrative non contentieuse de 1960 a reçu en général, dans le pays et à l'étranger, des opinions très positives. Elle a ouvert une nouvelle époque importante non seulement dans le développement de la procédure administrative. Une intéressante littérature se développe très vivement ainsi que la juridication des organes centrais de l'administration de l'état. Parmi les problèmes les plus importants et les plus difficiles de la pratique administrative, il convient de citer l'unité d'interprétation des prescriptions du code de procédure administrative; conséquemment à cela on a entre autres émis des propositions concernant l'organisation du contrôle juridictionnel de la légalité administrative.

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Keywords

Citation

Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 3, s. 121-139

Seria

ISBN

ISSN

0035-9629

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Uniwersytet im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
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