Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1979, nr 4

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Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1979, nr 4 by Author "Kubot, Zdzisław"

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    Podporządkowanie lekarza w państwowym zakładzie leczniczym
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1979) Kubot, Zdzisław
    La question de la subordination juridique du médecin travaillant dans un hôpital public embrasse en principe deux théories. Selon la première le médecin est tout à fait indépendant dans la matière de diagnose et de thérapeutique. Son employeur n'intervient pas dans ce domaine. La seconde théorie constate que le médecin est subordonné à l'employeur dans toute son activité professionnelle. Comme le point de départ de son analyse l'auteur prend la loi du 28 octobre 1950 concernant la profession du médecin. Elle garantit au médecin l'indépendance en ce qui concerne la diagnose, la profilactique et la thérapeutique. En analysant la situation juridique du médecin il faut diviser toutes ses activités professionnelles en deux groupes. Ce sont les activités du caractère thérapeutique et celles qui concernent l'organisation du travail. Cette division est bien visible dans les actes légaux determinant les droits et les devoirs du médecin. Le pouvoir de l'employeur de donner au médecin les ordres et les directives est limité. II ne touche pas aux activités du médecin dans la sphère du traitement. Pourtant en matière d'organisation du travail le médecin est subordonné au pouvoir exécutif de l'employeur. Dans l'analyse de la situation juridique du médecin il faut prendre en considération les normes juridiques comprenant les différentes formes du contrôle et de la surveillence exécutées par l'employeur par rapport au médecin. L'indépendance spécifique et limitée du médecin envers son employeur, c'est-à-dire l'hôpital public, résulte du pouvoir de l'employeur de contrôler et de surveiller son. personnel. Comme on a déjà mentionné, le médecin est indépendant en matière du traitement. Mais en même temps les différentes formes du contrôle et de la surveillance des activités du médecin le posent en tant que sujet du contrat du travail dans la position du soubordonné par rapport à son employeur. La subordination juridique du médecin en regard de l'employeur exerce l'influence sur sa situation personnelle et materielle. On peut dégager deux sortes de la subordination juridique du médecin: 1) la subordination résultant du pouvoir de l'employeur de contrôler et de surveiller; 2) la subordination résultant du pouvoir exécutif de l'employeur en matière d'ordre du travail à l'hôpital. L'auteur souligne la différenciation bien visible de la situation des médecins travaillant à l'hôpital public. Cette différenciation dépend du titre scientifique possédé par la personne en question et de la place qu'elle occupe dans la hiérarchie professionnelle de l'hôpital.