Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1968, nr 1
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Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1968, nr 1 by Author "Stawicki, Henryk"
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Item Stanowisko prawne rady narodowej miasta wydzielonego z województwa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1968) Stawicki, HenrykEn examinant la situation juridique des Conseils Nationaux dans les villes exemptées des voïévodies, l'auteur base sur le principe que c'est le partage territorial et administratif de l'Etat, défini par le droit, qui constitute le fondement de l'activité des autorités et de l'administration territoriales. En Pologne on a adopté un partage territorial et administratif à 3 degrés, il s'en suit que les Conseils Nationaux de la voïevodie et les Conseils Nationaux des villes exemptées forment les anneaux qui relient l'activité des Conseils Nationaux des degrés particuliers à l'activité des organes centraux. Dans cette situation les Conseils Nationaux des villes exemptées, étant donné qu'ils agissent dans des conditions concernant un autre espace territorial que les Conseils Nationaux des voïévodies, ont été dotés d'une sphère d'obligations et de droits additionnelle et particulière, ce qui fait que au degré des Conseils Nationaux des villes exemptées se trouvent accumulées les tâches des Conseils Nationaux de tous les trois degrés. Cette situation juridique des Conseils Nationaux des villes exemptées forme le critère fondamental qui les différencie des Conseils de même degré, tels que les Conseils Nationaux des voïévodies. Un autre trait caractéristique des Conseils Nationaux des villes exemptées, c'est la difficulté liée à la démarcation de la compétence positive propre aux Conseils Nationaux des villes exemptées d'une part, et aux Conseils Nationaux des arrondissements dans ces villes — de l'autre. Ceci vient de ce que, le droit positif ne définit pas les tâches des Conseils Nationaux des arrondissements, comme il le fait au cas des Conseils des autres degrés. Globalement la sphère des autorisations des Conseils Nationaux des arrondissements, malgré la décentralisation qui a été introduite, est encore toujours limitée. Cette situation juridique rehausse encore le rang des Conseils Nationaux des villes exemptées surtout dans le domaine de la planification et des investissements, comme élément fondamental du plan économique. En énumérant les traits caractéristiques des Conseils Nationaux des villes exemptées, il faut encore mentionner le côté spécifique du partage coordinnant les fonctions du Conseil National et du Presidium ainsi que la répartition de ces fonctions entre le Conseil de la ville et les Conseils des arrondissements dans cette ville. En plus de la loi qui statue que les Conseils Nationaux ont le droit de coordiner l'activité des organes des institutions d'Etat et des unités économiques qui leur sont subordonnées, il existe un grand nombre d'actes législatifs qui règlent la question des droits et devoirs des Conseils Nationaux dans le domaine de la coordination. Ces actes s'adressent autant aux Conseils Nationaux; sensu stricto, qu'aux organes de ces Conseils. La plupart concernent la coordination des éléments qui sont liés à la formation de ces villes. Si nous considérons la sphère des droits de coordination des Conseils Nationaux des arrondissements dans les villes exemptées, nous voyons que cette sphère et très vaste. De cette .façon dans un organisme urbain indivisible sous le rapport des fonctions, il existe deux Presidiums de différents degrés, qui sont dotés du droit de coordination de l'activité des unités nonsubordonnées aux Conseils Nationaux. La pratique d'usage sous ce rapport a introduit un partage de ces droits qui fait que les Presidiums des Conseils Nationaux des arrondissements profitent de leurs droits de coordination dans la sphère de répartition des services et du commerce, des locaux publiques, de l'organisation des actions sociales est., et le restant des droits forme la sphère du Presidium des Conseils Nationaux de rang préfectoral. L'auteur cite encore, pour finir, un trait caractéristique, c'est le rôle du Conseil et Presidium dans l'organisation de la communauté urbaine et des Conseils Nationaux de ces unités territoriales et administratives dont les villes ont été exemptées. L'exemption d'une ville de sa roïévodie ne devrait pas entraîner une isolation économique, sociale ni culturelle par rapport à la région qui l'entoure ou par rapport à sa voïévodiie. Delà suit que dans les villes exemptées il existe un important problème, celui de la collaboration avec les Conseils Nationaux des voïévodies et des départements qui ont leurs sièges dans ces villes, il s'agit ici d'une dépendance réciproque de la ville et de la région qui l'entoure.