Browsing by Author "Fabian, Jerzy"
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Item Niektóre zagadnienia obrotu zagranicznego w projekcie kodeksu cywilnego PRL(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1960) Fabian, JerzyItem Przekaz pocztowy (próba wyjaśnienia charakteru prawnego)(Wydział Prawa i Administracji UAM) Fabian, JerzyItem Przelew bankowy między jednostkami gospodarki uspołecznionej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1961) Fabian, JerzyItem Umowa o przewóz lotniczy w prawie międzynarodowym prywatnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1968) Fabian, JerzyL'auteur analyse la norme de conflit de l'article 12 du droit aérien polonais en 1962 concernant, entre autres le contrat de transport aérien de passagers, des bagages et des marchandises. La norme de l'article 12 admet le choix de la loi par les parties. Dans le cas où les parties n'ont pas choisi la loi, l'article 12 ne determine que les limites de l'application du droit polonais, or il comprend la norme de conflit unilatérale. Le contrat de transport aérien est soumis à la loi polonaise en cas où il reste conclu en Pologne ou le lieu de destination se trouve en Pologne et aussi quand il effectue le transport à l'aide du transporteur polonais ou quand il accomplit le transport en avion polonais. A l'avis de l'auteur on applique la loi étrangère au transport aérien lorsque le transport effectue le transporteur étranger ou quand le transport est effectué en avion étranger, cependant seulement dans le cas où „locus contractus" ou „locus solutionis" ne se trouvent pas en Pologne. L'auteur discute aussi le transport par des transporteurs aériens successifs avec une seule lettre de voiture. L'auteur touche aussi le problème de la juridiction nationale des tribunaux civils en Pologne en vertu de l'article 28 de la Convention de Varsovie sur le transport aérien. En analysant la juridiction en matière de la convention sur le transport aérien l'auteur examine l'article 28 de la Convention de Varsovie, l'article 2 chap. 3 phr. 2 de la Convention de Guadalajara. L'auteur considère l'application du Code de Procédure Civile polonais dans le domaine de juridiction. Ici il discute l'application de l'article 110, 3 p. 1—3 du C. de P. C. aux jugements concernant le contrat de transport aérien et en outre il analyse les dispositions sur la prorogation du for et sur les clauses d'arbitrage dans les litiges concernant les contrats de transport aérien.