Umowa o przewóz lotniczy w prawie międzynarodowym prywatnym
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Carriage by Air in Private International Law
Abstract
L'auteur analyse la norme de conflit de l'article 12 du droit aérien polonais
en 1962 concernant, entre autres le contrat de transport aérien de passagers, des
bagages et des marchandises. La norme de l'article 12 admet le choix de la loi
par les parties. Dans le cas où les parties n'ont pas choisi la loi, l'article 12 ne
determine que les limites de l'application du droit polonais, or il comprend la
norme de conflit unilatérale. Le contrat de transport aérien est soumis à la loi
polonaise en cas où il reste conclu en Pologne ou le lieu de destination se trouve
en Pologne et aussi quand il effectue le transport à l'aide du transporteur polonais
ou quand il accomplit le transport en avion polonais. A l'avis de l'auteur on
applique la loi étrangère au transport aérien lorsque le transport effectue le
transporteur étranger ou quand le transport est effectué en avion étranger,
cependant seulement dans le cas où „locus contractus" ou „locus solutionis" ne se
trouvent pas en Pologne. L'auteur discute aussi le transport par des transporteurs
aériens successifs avec une seule lettre de voiture. L'auteur touche aussi le problème
de la juridiction nationale des tribunaux civils en Pologne en vertu de
l'article 28 de la Convention de Varsovie sur le transport aérien. En analysant
la juridiction en matière de la convention sur le transport aérien l'auteur examine
l'article 28 de la Convention de Varsovie, l'article 2 chap. 3 phr. 2 de la Convention
de Guadalajara. L'auteur considère l'application du Code de Procédure
Civile polonais dans le domaine de juridiction. Ici il discute l'application de l'article
110, 3 p. 1—3 du C. de P. C. aux jugements concernant le contrat de transport
aérien et en outre il analyse les dispositions sur la prorogation du for et sur les
clauses d'arbitrage dans les litiges concernant les contrats de transport aérien.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 47-54