Browsing by Author "Niemotko, Waldemar"
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Item Odpowiedzialność cywilna armatora za szkody na osobie członka załogi statku(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Niemotko, WaldemarLa loi du 28 4 1952 concernant le travail sur les navires de mer de la Marine de Commerce Polonaise dans la navigation internationale (avec modifications ultérieures) prévoit, que chaque navire devrait être équipé de matériel conforme aux règlements de la sécurité et de l'hygiène au travail (bhp), et en plus il est dû d'assurer aux membres des équipages des soins convenables sous le rapport de leur santé. Une normalisation détalliée des questions du bph est inclue dans les dispositions du Ministre de la Marine du 18 12 1956 concernant la sécurité et l'hygiène au travail sur les navires de mer de la Marine de Commerce Polonaise en navigation internationale, ainsi que dans les règlements internes édités par les entreprises nationalisées d'armateurs. Le décret du 25 6 1954 concernant le pourvoiement général des employés en retraite et de leurs familles prévoit comme prémisse de la responsabilité résultant des règlements tenant à la protection de la vie et de la santé 'des l'employés, l'infraction de ces devoirs par l'établissement de travail, donc par chacun des subalternes de l'employeur. La jurisprudence de la cour suprême charge également l'entreprise de responsabilité en cas qu'ils tolèrent que les employés ne se conforment pas sciemment ou bien par suite de manque de surveillance aux instructions reçus, ou bien ne profitent pas des amménagements qui leur assureraient la sécurité au travail. Les prestations du fond de rentes ne compensent pas généralement tous les dommages subis par un emloyé lésé; il a néanmoins le droit de revendiquer — en vigueur de décret de retraite — la compensaiton de la différence sous forme d'une rente supplémentaire. Comme les revendications civiles, à titre d'accident au travail, sont traitées comme revendications à titre d'une activité non admissible, elles peuvent être exigées du moment que le dommage a eu lieu. L'employé, victime du dommage, possède le droit d'exiger une compensation financière pour des dommages non matériels, indépendamment du dédommagement normal. Le droit polonais admet, dans l'évaluation de la responsabilité civile de l'armateur, pour dommages subis par un membre de l'équipage, l'application de critères semblables à ceux, qui sont acceptés dans le système anglo-américain, malgré les différences des deux conceptions, qui, entre autres, consistent en ce que les faits traités en Pologne comme infractions des règlements du bhp constituent, dans l'autre système, la base de la sentence concernant l'armateur par suite de l'imputation de la non adaptation du navire à la navigation au sens le plus large de cette objection (unseaworthiness). Le code maritime exclu expressément de la sphère du principe de limitation de la responsabilité de l'armateur ses obligations envers les membres de l'équipage (ainsi que toutes autres personnes employées dans le service du navire). Une telle solution est conforme au texte de la convention de Bruxelles du 10 10 1957 devant entrer en vigueur dans un temps très prochain, concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires maritimes, et dont les principes ont été déjà introduits dans le droit anglais par le décret de Merchant Shipping (Liability of Shipowners and others) Act de 1958.Item Proces wejścia w życie amerykańskiego Jednolitego Kodeksu Handlowego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Niemotko, WaldemarThe incessant growth of the US foreign trade and development of its modern technical facilities, did not find any pendant in the traditional legal regulation of the matter. The reason was the federal system leading to diversity of legislatures according to the constitutional rights exercised by each of 50 states and Puerto Rico, and accordingly by Congress of the United States in relation to the District of Columbia and the federal territories. „Splendid isolation" has left essential disadvantages as regards commerce itself (in the broad meaning of this word as adopted by Anglo-American legal system). Disregarding the Incoterms 1936, the Revised American Foreign Trade Definitions have been introduced in 1941. Only few international conventions are in force in the United States. The convention on checks, convention on bills of exchange, many maritime conventions, and even done in New York City convention on recognition and enforcement of foreign arbitral awards, have not yet been adopted in this country. Signature being ever put on any act of this kind does not secure the prosperous perspectives as regards its adoption by particular states. In order to avoid disadvantages of the legal situation as described above, being improper for promoting of the interstate commerce relations too, a series of uniform acts has been duly adopted by legislatives of particular states. The Uniform Commercial Code, being an advanced stage of the unification efforts, is — in the opinion of Professor Soia Mentschikoff — the most ambitious Codification ever undertaken in the Anglo - American legal world. After testing of its draft in series of discussions, the 1952 Official Text and Comments Edition has been produced as a private proposal for state legislatives. Since 1954 (Pennsylvania) the code has been adopted by every state except Louisiana. In the meantime the deep-seated adherence to the „judge-made law" system was to be surmounted. The main negative aspect of the above system of coming the code in force of the will of state legislatives, were various local amendements introduced to the text. Therefore, a full unification by one federal act is now urgently needed.