Odpowiedzialność cywilna armatora za szkody na osobie członka załogi statku
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Date
1966
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
La loi du 28 4 1952 concernant le travail sur les navires de mer de la Marine
de Commerce Polonaise dans la navigation internationale (avec modifications ultérieures)
prévoit, que chaque navire devrait être équipé de matériel conforme aux
règlements de la sécurité et de l'hygiène au travail (bhp), et en plus il est dû
d'assurer aux membres des équipages des soins convenables sous le rapport de
leur santé. Une normalisation détalliée des questions du bph est inclue dans les
dispositions du Ministre de la Marine du 18 12 1956 concernant la sécurité et l'hygiène
au travail sur les navires de mer de la Marine de Commerce Polonaise en
navigation internationale, ainsi que dans les règlements internes édités par les entreprises
nationalisées d'armateurs.
Le décret du 25 6 1954 concernant le pourvoiement général des employés en
retraite et de leurs familles prévoit comme prémisse de la responsabilité résultant
des règlements tenant à la protection de la vie et de la santé 'des l'employés, l'infraction
de ces devoirs par l'établissement de travail, donc par chacun des subalternes
de l'employeur. La jurisprudence de la cour suprême charge également l'entreprise de responsabilité en cas qu'ils tolèrent que les employés ne se conforment
pas sciemment ou bien par suite de manque de surveillance aux instructions
reçus, ou bien ne profitent pas des amménagements qui leur assureraient la
sécurité au travail. Les prestations du fond de rentes ne compensent pas généralement
tous les dommages subis par un emloyé lésé; il a néanmoins le droit de
revendiquer — en vigueur de décret de retraite — la compensaiton de la différence
sous forme d'une rente supplémentaire. Comme les revendications civiles,
à titre d'accident au travail, sont traitées comme revendications à titre d'une
activité non admissible, elles peuvent être exigées du moment que le dommage
a eu lieu. L'employé, victime du dommage, possède le droit d'exiger une compensation
financière pour des dommages non matériels, indépendamment du dédommagement
normal.
Le droit polonais admet, dans l'évaluation de la responsabilité civile de l'armateur,
pour dommages subis par un membre de l'équipage, l'application de critères
semblables à ceux, qui sont acceptés dans le système anglo-américain, malgré
les différences des deux conceptions, qui, entre autres, consistent en ce que
les faits traités en Pologne comme infractions des règlements du bhp constituent,
dans l'autre système, la base de la sentence concernant l'armateur par suite de
l'imputation de la non adaptation du navire à la navigation au sens le plus large
de cette objection (unseaworthiness). Le code maritime exclu expressément de la
sphère du principe de limitation de la responsabilité de l'armateur ses obligations
envers les membres de l'équipage (ainsi que toutes autres personnes employées
dans le service du navire). Une telle solution est conforme au texte de la convention
de Bruxelles du 10 10 1957 devant entrer en vigueur dans un temps très
prochain, concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
maritimes, et dont les principes ont été déjà introduits dans le droit anglais par
le décret de Merchant Shipping (Liability of Shipowners and others) Act de 1958.
Description
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 2, s. 59-79