Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1978, nr 1
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Item Aspekty prawne organizacji kombinatów budownictwa komunalnego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1978) Sowiński, RomanLe processus de la réorganisation de l'économie locale, étant une continuation de la réforme de l'appareil administratif en RPP, on peut reconnaître comme terminé. Le résultat des changements complexes est entre autres la formation d'un nouveau profil de l'activité économique de l'appareil local, dont là sphère des intérêts s'est serrée autour de l'économie communale. C'est là qu'on a appelé les combinats de la construction communale. La naissance des organismes économiques de ce genre est la conséquence d'au moins trois phénomènes agissant parallèlement: 1) Le processus continuel de la concentration d'organisation des entreprises, 2) l'acception croissante des problèmes de la construction, surtout de la construction de logement, 3) la nécessité de l'adaptation de la structure de l'économie locale à la nouvelle division administrative du pays. Les dispositions déterminant les principes de l'action du Combinat de la Construction Communale donnent la possibilité d'un libre choix du type de la comptabilité économique intérieure obligatoire des établissements particuliers, et en même temps de déterminer leur statut financier. En même temps on n'a pas déterminé le niveau recommandé de la centralisation des actes financiers et de comptabilité à l'échelle de la gestion du combinat. Il est aussi difficile de déterminer de la manière équivalente dans quelle sphère les dispositions concernant l'économie financière des entreprises communales ont rapport avec les combinats de la construction communale. Le manque dans les dispositions juridiques des règles protégeant entre autres les autorisations financières des établissements cause en pratique leur limitation, en privant en même temps les établissements de la possibilité de l'action effective opérative.Item Charakterystyka prawa budżetowego europejskich wspólnot(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1978) Komar, AndrzejL'article est consacré à la discussion sur la formation du droit budgétaire des Communautés Européennes. On a discuté non seulement les principes de l'économie budgétaire déterminés dans le traité de Rome de 1957 mais aussi les ordinations budgétaires particulières. On a spécialement insisté sur la discussion du droit budgétaire des Communautés de l'année 1973 et sur les postulats de ses changements. L'accentuation de ces problèmes était à tel point essentiel, que dès le premier janvier 1978 le budget des Communautés Européennes a été équipé exclusivement de propres sources des revenus (une partie des recettes de l'impôt de la valeur additionée, des taxes de douane et des versements à titre de l'importation des produits agricoles). Ce budget sera aussi déterminé en nommée unité européenne de comptabilité, qui se compose d'un panier des courses de valeur de tous les pays membres des Communautés et on établira une Chambre de Comptabilité comme un organe de contrôle de l'activité financière des Communautés. Tous ces changements on pour but d'investir au budget des Communautés une forme proche aux budgets nationaux et l'équipement des organes de communautés en une certaine sphère de l'autonomie financière. C'est donc une étape nouvelle du point de vue de la qualité du développement du droit budgétaire des Communautés.Item Interwencyjna funkcja systemu finansowego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1978) Łączkowski, WojciechLes systèmes contemporains financiers sont non seulement le facteur conditionnant la réalisation des buts de l'Etat par l'assurance de la quantité nécessaire des moyens d'argent, mais aussi ils doivent influer sur la formation des phénomènes déterminé sociaux et économiques. Ce double rôle du système financier est l'expression du rejet du fiscalisme et de la parution de la fonction de redistribution et d'intervention de ce système. La fonction d'intervention du système financier trouve sa pleine expression dans la politique financière. Car la politique financière en visant à la réalisation des buts principaux de l'Etat consiste entre autres en influence pour rendre les décisions désirées par les personnes juridiques ainsi que physiques. Le caractère du stimulant du système financier a lieu dans le cadre des quatre méthodes de base: budgétaire, de crédit, d'épargne (surtout à ce qui concerne les épargnes d'argent de la population) et d'assurance. L'analyse de la méthode budgétaire fait à titre exemplaire dans le domaine de l'influence sur les décisions des unités économiques d'Etat concernant leur activité d'exploitation montre les difficultés liées à l'efficacité de la politique financière. Les méthodes budgétaires sont encore toujours exploitées surtout à la réalisation de la fonction de redistribution du système financier et les assayes de les exploiter de la manière paramétrique ne réussissent pas toujours.Item Prawnofinansowe instrumenty kształtowania i ochrony środowiska człowieka(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1978) Małecki, JerzyLa formation et la protection de l'environnement de l'homme est l'objet de plus en plus nombreuses régulations juridiques. Les institutions juridiques appelées à la protection de l'environnement peuvent agir an façon preventive ou répressive. Dans la politique actuelle de l'environnement de l'Etat et dans la littérature juridique on fixait l'attention surtout sur les méthodes administratives-juridiques, de droit civil et pénal, qui remplissent déjà à présent leur devoir. D'où les postulats à embrasser la problématique de l'environnement par le système de l'économie planifiée. Cela entraine ces conséquences, que le mesures qui protègent l'exécution des devoirs économiques (les normes du droit financier y inclus), doivent être appliquées dans la protection de l'environnement. Dans l'article on a4 discuté quelques des instruments juridiques-financiers appliqués en Pologne pour la protection de l'environnement de l'homme (les impôts, les taxes, les fonds de but d'environnement, les systèmes d'accorder les primes aux travailleurs, les investissements). Les institutions juridiques-financières ont surtout le caractère de stimulation. Ils doivent agir selon un principe général, c'est-à-dire que celui qui profite des composants de l'environnement et qui entraîne sa pollution, doit payer pour cela. C'est dans ce but qu'on doit diriger les futures recherches sur la construction d'un système des institutions juridiques-financières servant à la protection de l'environnement et à la synchronisation avec les systèmes de l'économie planifiée.Item Zasady kredytowania indywidualnej konsumpcji ludności(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1978) Gomułowicz, AndrzejLa formulation du principe à créditer on rencontre dans la littérature juridique-financière ainsi que dans les dispositions juridiques étant en vigueur. Cela ne fait aucun doute, que la participation importante dans la création des principes à créditer — grâce à l'interprétation favorable du texte juridique — il faut attribuer à la doctrine. De cet égard on ne peut pas avoir prétention à la formulation d'un catalogue complet des principes à créditer, car il y de différents points de vue sur ce problème des auteurs particuliers. Dans la littérature juridique-financière l'objet de i'intérêt sont seulement ceux parmi les principes possibles à formuler dont on est persuadé en conformité que dans le système de créditer la consommation de la population ont l'acception décisive. Le législateur jusqu'à présent n'a pas expliqué quel teneur il confère au terme „les principes à créditer" malgré qu'on l'use souvent dans les disposition juridiques.