Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1975, nr 3

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Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1975, nr 3 by Subject "WPiA"

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    Informatyka prawnicza a pojęcie normy prawnej
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Zieliński, Maciej
    L'article soulève trois problèmes liés à l'emploi de l'informatique dans le domaine du droit. En premier lieu il commente les orientations de l'intérêt de la science du droit polonaise, pour l'utilisation de la cybernétique et de l'informatique à des fins juridiques. Ensuite il introduit la distinction entre „cybernétique" et „informatique juridique" ainsi que la distinction entre „informatique juridique" (en tant que science) et „informatique juridique pratique" (en tant qu'activité consistant à utiliser en pratique les ordinateurs dans le domaine du droit). Par la suite il montre comment la notion de „règle de droit" est liée à l'informatique juridique pratique et présente une caractéristique de la „règle de droit" répondant aux besoin de l'informatique juridique pratique.
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    Międzynarodowa ochrona praw kobiet
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Podbierowa, Eugenia
    L'année 1975, proclamée par les Nations Unies Année Internationale de la Femme, est la meilleure occasion de récapituler les asquis et de vérifier les anomalies du développement des droits de la femme et un encouragement à entreprendre de larges études sur la situation réelle des femmes dans le monde et les moyens de protéger leurs droits. Le développement progressif de la réglementation juridique de la situation des femmes fut postulé par les conventions de La Haie en 1902 et 1905, contenant les principes .de procédure dans le cas de conflit entre la législation et la pratique des différents états dans le domaine de la vie conjugale, le développement et la tutelle des mineurs; les conventions de Paris en 1904 et 1910 ainsi que de Genève en 1921 et 1926 se rapportant à l'interdiction du commerce des femmes et des enfants ainsi que de l'esclavage et du commerce d'esclaves. Le problème de l'égalité des droits des femmes et de la protection de leurs droits est apparue pour la première fois en 1935 à la XVIe session de la Ligue des Nations. La IIe guerre mondiale a interrompu les travaux entamés par le Comité des Experts (1937) sur la situation des femmes dans le domaines des droits civils, politiques et pénaux. L'Institut pour la Codification du Droit Privé à Rome n'a élaboré jusqu'en 1939 qu'une partie concernant le droit civil. L'organisation des Nations Unies (ONU) crée à la place de la Ligue des Nations, a, en proclamant dans la Charte des Nations Unies l'égalité des droits des femmes et des hommes, pour la première fois entrepris l'oeuvre de codification des droits des femmes. Sur la base de l'art. 1 pt 4 de la Charte, elle est devenue le centre primordial de la collaboration internationale dans le domaine de la reconnaissance et de la protection des droits humains et des droits de la femme entre autres. L'idée d'un système international de protection des droits de l'homme découle dans un sens des tendances humanitaires des „droits de la guerre". Du point de vue de la forme, la base de ce système nous est donnée par les documents fondamentaux de l'ONU: la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les Pactes des Droits de l'Homme. Ce système est complété et considérablement élargi par des conventions à caractère plus spécialisé et plus concret, constituant le statut des femmes dans différents domaines de la vie. Dans la realisation des normes protectrices, un rôle important est joué par le système des garanties constitué par le droit interne dans le cadre d'un état souverain. La Charte des Nations Unies respecte le principe de non-ingérence dans l'art. 2 pt 7. La personnalité de la femme, ses droits civils et familiaux sont protégés par les conventions adoptées sous les auspices de l'ONU et de organisations internationales spécialisées. Parmi les actes du droit international réglant cette catégorie de droits de la femme, il convient de citer la convention du 14 IV 1930, traitant du conflit de lois dans le domaine de la nationalité, la convention sur la nationalité des femmes adoptée à la Vile Conférence des Etats Américains (Montevideo 1933) ainsi que la convention sur la nationalité de la femme mariée adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU (1957). Au cours de la conférence des plénipotentiaires des traités du Conseil Economique et Social de l'ONU (Genève 1956), on a adopté une convention complémentaire concernant l'abolition de l'esclavage, du commerce d'esclaves, ainsi que d'institutions et de pratiques analogues à l'esclavage. Le document fondamental de l'ONU protégeant la femme de moeurs portant atteinte à sa dignité est la con vention adoptée en 1962 par l'Assemblée Générale de l'ONU sur l'expression du consentement au mariage, la fixation de l'âge minimum pour le mariage et l'obligation d'enregistrer les mariages. Un acte de grande portée du droit international dans le domaine de la protection des droits politiques de la femme est la convention du 31 III 1953 sur les droits politiques des femmes. La protection de ces droits devait également être assurée par la „Déclaration de Lima" adoptée par l'Organisation des Etats Américains (Ville Conférence), la résolution des „Droits des Femmes en Amérique" (Chapultepec, IXe Conférence) ainsi que la convention concernant les droits politiques des femmes (Bogota 1948). La réglementation centrale des droits économiques et sociaux des femmes, auprès des actes fondamentaux de l'ONU, est constituée par la Déclaration sur l'abolition de la discrimination des femmes (art. 10). La maternité est protégée par les documents adoptés sous l'égide de l'ILO, parmi lesquels les plus importants sont: la convention sur la discrimination dans le domaine de l'emploi et de l'exercice de la profesion (25 VI 1958), la convention no 3 de 1949 et nos 102 et 103 de 1952, no 110 de 1958. L'acte fondamental éliminant les différences de salaides entre hommes et femmes pour un même travail, est la convention no 100 adoptée par l'ILO le 29 VI 1951. Les normes protégeant les droits de la femme dans le domaine de la science, de l'éducation et de la culture, inclues dans les documents fondamentaux du droit international, se réfèrent aux principes proclamés dans les documents de l'UNESCO et d'autres organisations de l'ONU. Le document général et le plus actuel de l'UNESCO garantissant la protection des droits de la femme à l'éducation dans toutes ses formes et à tous les échelons, est la convention sur la lutte contre les formes de discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée à Paris le 14 XII 1960. L'Année Internationale de la Femme et le Congrès Mondial des Femmes devant avoir lieu en 1975 à Berlin, devraient apporter non seulement de nouveaux slogans et de nouvelles déclarations, mais ils devraient en outre constituer un encouragement à continuer la lutte pour la pleine et universelle égalité des droits des femmes dans le monde entier et pour la garantie de la jouissance de ces droits sans limitation ni discrimination.
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    Pojęcie winy wyłącznej na tle przepisów o rozwodzie
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Olejniczak, Adam
    Le principe de récrimination introduit dans le code de famille de 1950 et reprise par le code de famille et de tutelle de 1964, a donné lieu à une discussion autour du concept de torts exclusifs du conjoint. Conformément à la jurisprudence de la Cour Suprême, le divorce peut être prononcé aux torts ou aux torts exclusifs du conjoint. Le deuxième cas a lieu lorsque le conjoint est fautif de toutes les causes existantes de la décomposition de la vie conjugale. Cette conception n'est pas partagée par tous les représentants de la doctrine en Pologne. On indique que le conjoint a les torts exclusifs de la désunion conjugale lorsqu'il est fautif de toutes les causes fautives de la désunion conjugale. Cette conception différente de l'orientation de la jurisprudence de la Cour Suprême manifestée jusqu'à présent, a trouvé son reflet dans un jugement de la Cour Suprême concernant l'art 60 § 2 du code. L'auteur de l'article, tout en partageant la conception exprimée dans ce jugement, montre la nécessité d'adopter une définition commune des torts exclusifs pour l'art 56 § 3 et l'art. 60 du coda L'auteur est partisan de l'expression: le conjoint exclusivement fautif de la décomposition de la vie conjugale est celui qui est fautif de toutes les causes fautives de la décomposition de la vie conjugale. Il est sans importance de savoir de quel côté se trouvent les causes provoquées sans faute. L'interprétation fonctionnelle de l'art. 56 § 3 parle en faveur d'une telle interprétation des dispositions du code. Une telle définition de la faute exclusive rend inutile la différenciation des jugements de divorce aux torts ou aux torts exclusifs du conjoint. L'auteur de l'article montre également qu'une telle conception élimine le conflit dans l'application de l'art. 60 § 2 du code de famille et de tutelle.
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    Zasada równouprawnienia kobiet w polskim systemie prawa
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Wieruszewski, Roman
    La Constitution de la RPP, à l'art. 65, reconnait aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines de la vie de l'état: politique, sociale et culturelle. La Constitution contient également une série de dispositions garantissant la réalisation de cette égalité. Le but de ces garanties est d'assurer la réalisation des droits civiques fondamentaux par rapport aux femmes et de permettre à la femme de lier ses obligations familiales à ses obligations professionnelles. L'égalité de la femme est également assurée par une série de dispositions des différents domaines du droit. Dans le droit du travail on a adopté l'égalisation complète des droits des femmes et des hommes. On a également pris en considération la fonction biologique de la femme — la maternité. La protection de la maternité de l'employée consiste à assurer la continuité du rapport de travail de la femme enceinte, a lui assurer des arrêts de travail et à apporter un soin particulier à la santé de la femme durant la période de grossesse et au moment de la naissance. Le législateur de la RPP a reconnu l'égalité des droits des époux comme l'un des principes fondamentaux sur lesquels s'appuie l'institution du mariage. Ce principe trouve son expression dans toutes les dispositions du code de famille et de tutelle. Il concerne également les sphères des rapports mutuels entre le mari et la femme telles que: les droits et les boligations des conjoints, les rapports matrimoniaux ainsi que les rapports entre enfants et parents. Sur la base de l'analyse des règles de droit réglant la situation de la femme, l'auteur essaie de construire un modèle juridique du rôle de la femme dans la société. Ce modèle suppose une participation égale des femmes et des hommes dans la vie politique du pays. Il n'y a aucune règle de droit qui apporte quelle que restriction que ce soit à l'égard des femmes. Dans le domaine de la vie économique on favorise l'activisation professionnelle des femmes tout en prenant en considération dans une large mesure les conditionnements biologiques de la situation de la femme. L'évolution des règles de droit dans ce domaine de la vie sociale devrait aller vers la limitation progressive du facteur de contrainte économique dans la décision que prend une femme de travailler. Dans le système du droit polonais on peut également trouver des règles de droit favorisant la femme. Ce la est valable p.ex. pour certaines dispositions du règlement de l'exécution de la peine de privation de liberté et la loi sur l'amnistie. L'analyse détaillée du système du droit polonais du point de vue du principe de l'égalité de la femme, permet de constater que ce principe est systématiquement respecté.