Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1975, nr 3
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Item Spis treści RPEiS 37(3), 1975(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)Item Od Redakcji RPEiS 37(3), 1975(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)Item Międzynarodowa ochrona praw kobiet(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Podbierowa, EugeniaL'année 1975, proclamée par les Nations Unies Année Internationale de la Femme, est la meilleure occasion de récapituler les asquis et de vérifier les anomalies du développement des droits de la femme et un encouragement à entreprendre de larges études sur la situation réelle des femmes dans le monde et les moyens de protéger leurs droits. Le développement progressif de la réglementation juridique de la situation des femmes fut postulé par les conventions de La Haie en 1902 et 1905, contenant les principes .de procédure dans le cas de conflit entre la législation et la pratique des différents états dans le domaine de la vie conjugale, le développement et la tutelle des mineurs; les conventions de Paris en 1904 et 1910 ainsi que de Genève en 1921 et 1926 se rapportant à l'interdiction du commerce des femmes et des enfants ainsi que de l'esclavage et du commerce d'esclaves. Le problème de l'égalité des droits des femmes et de la protection de leurs droits est apparue pour la première fois en 1935 à la XVIe session de la Ligue des Nations. La IIe guerre mondiale a interrompu les travaux entamés par le Comité des Experts (1937) sur la situation des femmes dans le domaines des droits civils, politiques et pénaux. L'Institut pour la Codification du Droit Privé à Rome n'a élaboré jusqu'en 1939 qu'une partie concernant le droit civil. L'organisation des Nations Unies (ONU) crée à la place de la Ligue des Nations, a, en proclamant dans la Charte des Nations Unies l'égalité des droits des femmes et des hommes, pour la première fois entrepris l'oeuvre de codification des droits des femmes. Sur la base de l'art. 1 pt 4 de la Charte, elle est devenue le centre primordial de la collaboration internationale dans le domaine de la reconnaissance et de la protection des droits humains et des droits de la femme entre autres. L'idée d'un système international de protection des droits de l'homme découle dans un sens des tendances humanitaires des „droits de la guerre". Du point de vue de la forme, la base de ce système nous est donnée par les documents fondamentaux de l'ONU: la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les Pactes des Droits de l'Homme. Ce système est complété et considérablement élargi par des conventions à caractère plus spécialisé et plus concret, constituant le statut des femmes dans différents domaines de la vie. Dans la realisation des normes protectrices, un rôle important est joué par le système des garanties constitué par le droit interne dans le cadre d'un état souverain. La Charte des Nations Unies respecte le principe de non-ingérence dans l'art. 2 pt 7. La personnalité de la femme, ses droits civils et familiaux sont protégés par les conventions adoptées sous les auspices de l'ONU et de organisations internationales spécialisées. Parmi les actes du droit international réglant cette catégorie de droits de la femme, il convient de citer la convention du 14 IV 1930, traitant du conflit de lois dans le domaine de la nationalité, la convention sur la nationalité des femmes adoptée à la Vile Conférence des Etats Américains (Montevideo 1933) ainsi que la convention sur la nationalité de la femme mariée adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU (1957). Au cours de la conférence des plénipotentiaires des traités du Conseil Economique et Social de l'ONU (Genève 1956), on a adopté une convention complémentaire concernant l'abolition de l'esclavage, du commerce d'esclaves, ainsi que d'institutions et de pratiques analogues à l'esclavage. Le document fondamental de l'ONU protégeant la femme de moeurs portant atteinte à sa dignité est la con vention adoptée en 1962 par l'Assemblée Générale de l'ONU sur l'expression du consentement au mariage, la fixation de l'âge minimum pour le mariage et l'obligation d'enregistrer les mariages. Un acte de grande portée du droit international dans le domaine de la protection des droits politiques de la femme est la convention du 31 III 1953 sur les droits politiques des femmes. La protection de ces droits devait également être assurée par la „Déclaration de Lima" adoptée par l'Organisation des Etats Américains (Ville Conférence), la résolution des „Droits des Femmes en Amérique" (Chapultepec, IXe Conférence) ainsi que la convention concernant les droits politiques des femmes (Bogota 1948). La réglementation centrale des droits économiques et sociaux des femmes, auprès des actes fondamentaux de l'ONU, est constituée par la Déclaration sur l'abolition de la discrimination des femmes (art. 10). La maternité est protégée par les documents adoptés sous l'égide de l'ILO, parmi lesquels les plus importants sont: la convention sur la discrimination dans le domaine de l'emploi et de l'exercice de la profesion (25 VI 1958), la convention no 3 de 1949 et nos 102 et 103 de 1952, no 110 de 1958. L'acte fondamental éliminant les différences de salaides entre hommes et femmes pour un même travail, est la convention no 100 adoptée par l'ILO le 29 VI 1951. Les normes protégeant les droits de la femme dans le domaine de la science, de l'éducation et de la culture, inclues dans les documents fondamentaux du droit international, se réfèrent aux principes proclamés dans les documents de l'UNESCO et d'autres organisations de l'ONU. Le document général et le plus actuel de l'UNESCO garantissant la protection des droits de la femme à l'éducation dans toutes ses formes et à tous les échelons, est la convention sur la lutte contre les formes de discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée à Paris le 14 XII 1960. L'Année Internationale de la Femme et le Congrès Mondial des Femmes devant avoir lieu en 1975 à Berlin, devraient apporter non seulement de nouveaux slogans et de nouvelles déclarations, mais ils devraient en outre constituer un encouragement à continuer la lutte pour la pleine et universelle égalité des droits des femmes dans le monde entier et pour la garantie de la jouissance de ces droits sans limitation ni discrimination.Item Zasada równouprawnienia kobiet w polskim systemie prawa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Wieruszewski, RomanLa Constitution de la RPP, à l'art. 65, reconnait aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines de la vie de l'état: politique, sociale et culturelle. La Constitution contient également une série de dispositions garantissant la réalisation de cette égalité. Le but de ces garanties est d'assurer la réalisation des droits civiques fondamentaux par rapport aux femmes et de permettre à la femme de lier ses obligations familiales à ses obligations professionnelles. L'égalité de la femme est également assurée par une série de dispositions des différents domaines du droit. Dans le droit du travail on a adopté l'égalisation complète des droits des femmes et des hommes. On a également pris en considération la fonction biologique de la femme — la maternité. La protection de la maternité de l'employée consiste à assurer la continuité du rapport de travail de la femme enceinte, a lui assurer des arrêts de travail et à apporter un soin particulier à la santé de la femme durant la période de grossesse et au moment de la naissance. Le législateur de la RPP a reconnu l'égalité des droits des époux comme l'un des principes fondamentaux sur lesquels s'appuie l'institution du mariage. Ce principe trouve son expression dans toutes les dispositions du code de famille et de tutelle. Il concerne également les sphères des rapports mutuels entre le mari et la femme telles que: les droits et les boligations des conjoints, les rapports matrimoniaux ainsi que les rapports entre enfants et parents. Sur la base de l'analyse des règles de droit réglant la situation de la femme, l'auteur essaie de construire un modèle juridique du rôle de la femme dans la société. Ce modèle suppose une participation égale des femmes et des hommes dans la vie politique du pays. Il n'y a aucune règle de droit qui apporte quelle que restriction que ce soit à l'égard des femmes. Dans le domaine de la vie économique on favorise l'activisation professionnelle des femmes tout en prenant en considération dans une large mesure les conditionnements biologiques de la situation de la femme. L'évolution des règles de droit dans ce domaine de la vie sociale devrait aller vers la limitation progressive du facteur de contrainte économique dans la décision que prend une femme de travailler. Dans le système du droit polonais on peut également trouver des règles de droit favorisant la femme. Ce la est valable p.ex. pour certaines dispositions du règlement de l'exécution de la peine de privation de liberté et la loi sur l'amnistie. L'analyse détaillée du système du droit polonais du point de vue du principe de l'égalité de la femme, permet de constater que ce principe est systématiquement respecté.Item Najnowsze przemiany ustrojowe w Niemieckiej Republice Demokratycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Janicki, LechAm 7. Oktober 1974 sind 25 Jahre seit dem Tag vergangen, an dem die Deutsche Demokratische Republik als erster Arbeiter-und-Bauern-Staat auf deutschem Boden gegründet wurde. Die erste, antifaschistisch-demokratische Verfassung der DDR, die am 7 X 1949 in Kraft getreten war, hat eine dynamische Entwicklung des Staatsaufbaus in diesem Land eingeleitet, die zu einer umfassenden sozialistischen Umgestaltung des politischen und gesellschaftlichen Lebens führte. Diese Umgestaltung fand ihren Ausdruck zuerst in vielen grundsätzlichen Gesetzen und später in der meuen sozialistischen Verfassung der DDR vom 6. April 1968. Von großer Bedeutung für die weitere Entwicklung der DDR waren die Beschlüsse des VIII. Parteitages der SED (1971). Dieser Parteitag legte auch neue Anforderungen an die staatliche Leitung und die Struktur des Staatsapparates fest, die dann in wichtigen neuen Gesetzen und anderen Normativakten ihren rechtlichen Ausdruck gefunden haben. Mit Wirkung vom 7. Oktober 1974 wurde auch die Verfassung der DDR geändert bzw. ergänzt. Diese wesentlichen Änderungen im Staatsaufbau der DDR sind auch das Thema dieses Artikels. Der Autor knüpft hier zugleich an seine grundsätzliche Monographie über die Entwicklung des staatspolitischen Aufbaus der DDR (Ewolucja ustroju politycznego Niemieckiej Republiki Demokratycznej, INP PAN, Ossolineum. Wrocław 1974) an. Er verweist zuerst auf die Änderungen, die in der Präambel und im ersten Abschnitt der Verfassung vorgenommen wurden. Diese betreffen die politischen Grundlagen der DDR. Hervorgehoben wurde u.a. die dm neuen Verfassungstext noch stärker betonte allseitige Verbundenheit der DDR mit der UdSSR und mit anderen Staaten der sozialistischen Gemeinschaft. Dabei wird auch auf die Entwicklung der ökonomischen Grundlagen der DDR, d.h. auf die weitere Stärkung des sozialistischen Eigentums an den Produktionsmitteln eingegangen. Merkmale dieser Entwicklung waren nicht nur die wesentliche Einengung des privaten Sektors in der gewerblichen Wirtschaft, sondern auch die Überführung in Volkseigentum der bisherigen — für die DDR spezifischen — Sozialisierungsform der Produktionsmittel in Gestalt der sogen, halbstaatlichen Betriebe. Im zweiten Teil seiner Betrachungen befaßt sich der Autor mit der neuen Struktur der obersten Staatsorgane vor allem im Hinblick auf die starke Begrenzung der Kompetenzen des Staatsrates der DDR. Sie fand u.a. auch in der neuen Geschäftsordnung der Volkskammer vom 7. Oktober 1974 ihren Ausdruck. Erörtert wird in diesem Zusammenhang auch die Rolle des Vorsitzenden dieses Organs, der zwar die DDR nicht mehr einzelpersönlich nach außen vertritt, aber gewisse Kompetenzen behalten hat, die darauf schließen lassen, daß er jetzt gemeinsam mit dem Staatsrat die Funktion des Staatsoberhauptes der DDR ausübt. Der Autor widmet sich ferner neuen Elementen der Funktion des Ministerrates als der Regierung der DDR, wie auch den örtlichen Volksvertretungen und ihren Organen. Dabei werden auch die neu festgelegten Kompetenzen des Staatsrates gegenüber den örtlichen Organen der Staatsmacht analysiert. Zum Schluß befaßt sich der Autor mit den wesentlichen Festlegungen im neuen Gerichtsverfassungsgesetz der DDR.Item Rozwój gospodarczy Niemieckiej Republiki Demokratycznej w jej dwudziespopięcioleciu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Jurek, WacławThe author has shown the changes in the economic development and economy structure in the GDR. Part I contains the conditions of the beginning of development; part II shows us the principle changes in the structure of GDR economy; part III concerns the demographic situation and the last part deals with the role of external trade in the GDR economy.Item Przewidywany rozwój różnych grup ludności w Niemieckiej Republice Demokratycznej do roku 2000(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Burkhardt, Felix; Burkhardt-Osadnik, LucieThe scope of the article is the demographic situation in the GDR and its changes up to 2000. The authors have analysed three groups of population: children up to 15 years old, economically active population and retired persons as well as relationships between these groups.Item Niektóre nowe metody badania struktury i dynamiki procesów demograficznych Niemieckiej Republiki Demokratycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Zając, Kazimierz; Grabiński, TadeuszThe purpose: of this paper is to present some numerical methods for objective determination of more homogeneous phases in demographic processes in GDR. from 1947 to 1973. Periods described by 12 attributes are the subject of discrimination. Such an approach opens new possibilities in time series analyses. Several taxonomie algorithms were used, along with two completely new numerical methods. Using these methods, the authors mark out substantially different phases in the development of demographic processes in GDR.Item O prawidłowościach rozwoju kosztów w handlu socjalistycznym. Istota dynamiki kosztów(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Hennig, Günter; Wilke, Wolf GeroThe work attempts at throwing some light on theoretical principles which shape the mechanism of economic causalities of costs in socialistic trade and on survey of methods of their statistical identification. These problems are considered from microeconomic point of view on the scale of trade enterprise. The studies are closely linked to the process of reproduction, with regard to the full preservation of economic laws functioning in the socialistic planned economy. First of all, the problem concerning economic causality of trade costs dynamism has been considered. These costs are treated as the function of both the range of trade enterprise activity. Discussing algorithms of different means of analysis, much attention has been paid to the question of correct conditions and methods which are used to the costs determination. Finally, the author stresses practical aspects of the information concerning the dynamism of trade costs. This information coulld be useful in economic analysis of trade enterprise and in making correct decisions in the field of trade policy.Item Społeczno-ekonomiczne uwarunkowania doboru partnerów do małżeństwa w Niemieckiej Republice Demokratycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Trzęsowska, MariaThe author deals with the distribution of the newly married couples by age and former marital status of the partners as well as with the demographic and geographical homogeneity of marriages.Item Informatyka prawnicza a pojęcie normy prawnej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Zieliński, MaciejL'article soulève trois problèmes liés à l'emploi de l'informatique dans le domaine du droit. En premier lieu il commente les orientations de l'intérêt de la science du droit polonaise, pour l'utilisation de la cybernétique et de l'informatique à des fins juridiques. Ensuite il introduit la distinction entre „cybernétique" et „informatique juridique" ainsi que la distinction entre „informatique juridique" (en tant que science) et „informatique juridique pratique" (en tant qu'activité consistant à utiliser en pratique les ordinateurs dans le domaine du droit). Par la suite il montre comment la notion de „règle de droit" est liée à l'informatique juridique pratique et présente une caractéristique de la „règle de droit" répondant aux besoin de l'informatique juridique pratique.Item Pojęcie winy wyłącznej na tle przepisów o rozwodzie(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Olejniczak, AdamLe principe de récrimination introduit dans le code de famille de 1950 et reprise par le code de famille et de tutelle de 1964, a donné lieu à une discussion autour du concept de torts exclusifs du conjoint. Conformément à la jurisprudence de la Cour Suprême, le divorce peut être prononcé aux torts ou aux torts exclusifs du conjoint. Le deuxième cas a lieu lorsque le conjoint est fautif de toutes les causes existantes de la décomposition de la vie conjugale. Cette conception n'est pas partagée par tous les représentants de la doctrine en Pologne. On indique que le conjoint a les torts exclusifs de la désunion conjugale lorsqu'il est fautif de toutes les causes fautives de la désunion conjugale. Cette conception différente de l'orientation de la jurisprudence de la Cour Suprême manifestée jusqu'à présent, a trouvé son reflet dans un jugement de la Cour Suprême concernant l'art 60 § 2 du code. L'auteur de l'article, tout en partageant la conception exprimée dans ce jugement, montre la nécessité d'adopter une définition commune des torts exclusifs pour l'art 56 § 3 et l'art. 60 du coda L'auteur est partisan de l'expression: le conjoint exclusivement fautif de la décomposition de la vie conjugale est celui qui est fautif de toutes les causes fautives de la décomposition de la vie conjugale. Il est sans importance de savoir de quel côté se trouvent les causes provoquées sans faute. L'interprétation fonctionnelle de l'art. 56 § 3 parle en faveur d'une telle interprétation des dispositions du code. Une telle définition de la faute exclusive rend inutile la différenciation des jugements de divorce aux torts ou aux torts exclusifs du conjoint. L'auteur de l'article montre également qu'une telle conception élimine le conflit dans l'application de l'art. 60 § 2 du code de famille et de tutelle.Item Okoliczności wpływające na znikomość społecznego niebezpieczeństwa czynu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Chrustowski, TadeuszLe délit, par sa structure, est un phénomène complexe — il se compose de toute une série de traits constitutifs légalement déterminés. Les circonstances décrites par ces traits constitutifs déterminent l'étendue du danger social, leur ensemble, lui, constitue le modus existendi du délit. Le danger social n'est pas une valeur stable. Dans chaque délit il possède un degré d'intensité différent. On peut avoir affaire à des délits dans lesquels le danger social existe à un degré faible et d'autres où le degré de ce danger peut être encore inférieur, c'est à dire insignifiant. Le danger sooial insignifiant d'un acte résulte du fait que la réalisation des traits constitutifs légaux n'a pas eu un cours normal en ce sens qu'on a affaire à quelque chose dans le genre d'un „sous-déve loppement" de ces traits constitutifs. Un acte dont le degré de anger social est insignifiant, ne constitue pas un délit (art. 26 c.p.). Afin d'établir l'existence ou l'inexistence de délit en se basant sur le degré de danger social de l'acte, l'organe procédurier devrait se limiter aux circonstances se rapportant aux différents traits constitutifs inclus dans une disposition donnée du droit pénal. L'adoption, en tant que critères d'insignifiance du danger social d'un acte, de circonstances autres que celles décrites par les traits constitutifs, peut être questionnée car elle entre en conflit avec le principe de légalité. Ce sont justement ces circonstances, décrites par les traits objectifs ou subjectifs, dont la réalisation n'a pas atteint les limites déterminées dans la disposition particulière du droit pénal, qui sont à la base de l'établissement du degré insignifiant de danger social de l'acte.Item Myśl ekonomiczna Gandhiego i jej rola w życiu współczesnych Indii(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Justyński, JanuszIn the last thirty years the influence of Gandhi's ideology has decreased. However nearly all the political groups, The Indian National Congress, all the oposition parties (excluding two communist parties of India), declare their desire to carry on Gandhà's ideology. The reason for it is quite obvious; none of India's political parties is willing to give up the great force for the country folk such as gandhism is. Everybody can find something for himself in Gandhi's compromising and ambiguous ideas which can be well used by opposite political parties for their own good in their political struggle. Declarative acceptation of Gandhi's ideology cannot give a right picture of how large is the range of his influence on the present economic life in India. Therefore, it is essential to analyse Gandhi's economic doctrine (although he wasn't an economist), and compare it with a basic social-economical occurrence in life of a country and on this foundation try to define Gandhi's influence on the contemporary life of India. The article contains two basic chapters: about foundations of Gandhi's economic thought, specially his criticism of the Western civilisation, great industry and economic imperialism, and economic grounds of s w a r a j and s a r v o d a y a , the second one is about the role of gandhism in social-economic and political life in contemporary India, Vinoba Bhave activity, and finally it tries to estimate the real role of Gandhism in the economic life of Independent India.Item Ekonomiczne znaczenie kosztów energii(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Budziński, FranciszekThe author deals with the factors of energy costs, namely: use of energy, prices of energy and composition of fuels.Item Socjologiczne pierwiastka w teorii prawa Leona Petrażyckiego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Matraszek, LubaLéon Petrazycki est connu avant tout en tant que créateur de la théorie psychologique du droit. L'aspect psychologique du système de Petrażycki est lui aussi le plus connu et le plus élaboré. Dans l'article on a mis en valeur les éléments extrapsychologiques démontrant que malgré tout, Petrażycki n'est pas aussi borné qu'on le lui reproche. L'auteur pense que Petrażycki peut être considéré comme le précurseur de l'étude du droit sur des plans multiples. C'est ainsi qu'auprès du plan psychologique bien connu, on distingue le plan sociologique et normatif. Le reflet de ce premier est la théorie de Petrażycki sur la genèse et l'évolution du droit ainsi que la théorie de l'évolution sociale et la théorie de l'action sociale du droit. Le plan normatif est, lui, représenté par la construction du droit officiel. En outre, l'auteur est d'avis que l'Inconséquence méthodologique reprochée à Petrazycki à propos de la construction du droit officiel et du droit officieux, n'est pas fondée.Item Ewolucja i osobliwości zawodu agronoma(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Kosiński, StanisławDans l'article on a présenté l'évolution de la profession d'agronome et quelques unes de ses particularités psychosociales en Pologne. Ces deux questions ont été analysées en liaison avec le système de l'administration locale qui a été réorganisé à plusieurs reprises ainsi qu'avec la politique agricole changeante et la structure du service agricole elle aussi souvent remaniée. La problématique de fond est précédée de remarques préliminaires et de considérations terminologiques. On y a commenté deux groupes de sujets complémentaires qui sont: 1) l'évolution et les phases de développement du service agricole en tant que catégorie professionnelle et 2) les particularités psychosociales les plus importantes du rôle professionnel de l'agronome contemporain — instructeur du service agricole cantonal. On a en plus soulevé d'autres questions qui complètent l'article et de ce fait ont été traitées plutôt en marge des considérations. L'analyse du processus trentenaire de l'évolution de la catégorie professionnelle dont il est ici question, débute par une esquisse de son premier modèle d'après-guerre puis on a montré les traits spécifiques des quatre phases d'évolution successives. On a attaché une attention particulière à la sixième et dernière étape, c'est à dire au service agricole cantonal tel qu'il fonctionne actuellement. Si l'on regarde de plus près le service agricole actuel, on peut remarquer qu'il adopte certains éléments des phases d'évolution précédentes, principalement du premier modèle d'après-guerre ce qui se reflète clairement dans la structure de l'organisation et dans le système du travail. On a également montré les particularités psychosociales de la profession d'agronome à l'heure actuelle qui sont: faibles chances d'avancement, caractère subjectif du travail conflit des rôles professionnels (conseiller — exécuteur), faible prestige etc.Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 37(3), 1975(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)Item Sprawozdania i informacje RPEiS 37(3), 1975(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)