Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1970, nr 3
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Item Spis treści RPEiS 32(3), 1970(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970)Item Od redakcji RPEiS 32(3), 1970(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970)Item Konstytucyjne wolności obywateli PRL(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Wojtkowiak, DionizyLe présent article tente d'expliquer certains concepts généraux liés aux droits de liberté des citoyens de la RPP et à certaines bases constitutionnelles de leur réglementation. Au début, s'appuyant sur les documents politiques et juridiques, l'auteur présente l'évolution de l'interprétation de l'idée de droits civiques en Pologne de 1943 à 1952. Puis il essaie de déterminer le sens du terme „droits et libertés civiques fondamentales". Rejetant les conceptions qui cherchent un critère méritorique de ce caractère fondamental, il adopte un critère formel. Conséquemment il considère comme fondamentaux les droits civiques auxquels, en fonction du système de valeurs adopté, le régime a conféré ce rang, par le fait de les avoir formulés dans la Constitution. Dans la suite de l'article, il est question de la classification des droits du citoyen. Au lieu de la classification de ces droits d'après leur texte, adoptée communément, l'auteur propose une classification en trois catégories différentes du point de vue de la forme: les droits sociaux, les droits directement politiques, et les droits de liberté. Pour ces derniers ce qui est caractéristique, c'est qu'ils interdisent l'ingérence de différents sujets dans la vie ou dans la libre activité du citoyen. L'auteur montre également comment s'est formé le concept classique de liberté et comment, en liaison aux transformations du monde contemporain, il a du céder la place à une autre signification. L'article commente ensuite la raison de l'apparition et du maintien des droits de liberté dans les constitutions contemporaines, liant ce fait au différent rôle de l'état envers le citoyen. Passant à la liberté des citoyens de la RPP, l'auteur montre brièvement le caractère formel et juridique des droits de liberté, et en énumère les différentes sortes. Pour terminer, quelques remarques sur les éléments de base de l'effectivité des droits de liberté des citoyens de la RPP c'est à dire sur le principe de l'égalité des droits, sur le caractère dynamique de ces droits ainsi que sur leurs garanties juridico-materielles et formelles, et leurs limitations possibles.Item Podstawowe prawa społeczne obywateli PRL(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Michalska, AnnaParmi l'ensemble des droits des citoyens l'auteur distingue les droits politiques et les droits sociaux. Les droits politiques, connus dans tous les systèmes démocratiques, ce sont ceux permettant aux citoyens d'influer sur l'autorité de l'Etat. La démocratie politique pour être réelle doit être complétée par une démocratie sociale. Pour qu'elle soit réalisée, il faut conférer certains droits non pas à une unité abstraite, mais à l'homme en considérant sa situation sociale. La réalisation de ces droits sociaux a pour but de donner au citoyen certaines valeurs matérielles ou immatérielles. En admettant que par le terme de droits fondamentaux on comprend les droits qui sont inclus dans la Constitution, on peut distinguer trois groupes de droits sociaux: 1) économique, 2) sociaux, 3) culturels. Les droits politiques sont établis par l'Etat, mais ils sont réalisés par l'activité des citoyens. L'obligation de la réalisation des droits sociaux dans l'Etat socialiste repose sur l'Etat. Ils sont réalisés par l'établissement des normes juridiques et par l'activité économique, sociale et culturelle. La garantie de la réalisation des droits sociaux est leur inclusion dans la Constitution, ce qui oblige juridiquement tous les organes d'Etat à développer et à concrétiser ces droits. Les droits économiques, sociaux et culturels inclus dans la Constitution sont en principe conformes aux décisions du Pacte des Droits de l'Homme adopté en 1966 par l'Assemblée Générale de l'ONU. Il faut souligner le fait que les décisions de la Constitution dans beaucoup de cas vont plus loin que celles du Pacte.Item Węzłowe problemy społeczne nowego kodeksu karnego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Cyprian, TadeuszLe nouveau code pénal polonais de 1969 qui a remplacé l'ancien de 1932 est bien sur adapté aux profondes modifications sociales, économiques, et techniques qui sont intervenues au cours des 37 années comprenant la deuxième guerre mondiale, la destruction de la Pologne, par l'envahisseur hitlérien et sa transformation en état populaire au degré d'industrialisation élevé. Le présent article touche â quelques problèmes importants du nouveau droit, qui ont un lien direct avec la problématique sociale. C'est ainsi que dans la partie générale sont commentées des questions telles que l'élargissement de l'idée de défense nécessaire pour les personnes qui s'engage dans une bataille de rue dans le but d'y mettre fin et de ramener l'ordre. Une autre chose très importante est l'introduction dans le code de l'idée d'„acte à danger social minime" qui, bien que formellement possède toutes les caractéristiques du crime, n'est pas considéré comme tel justement parce que le danger pour la société est minime. Une autre question de la partie générale est la prescription concernant la peine supplémentaire, consistant en une interdiction absolue de conduire des véhicules automobiles pour le chauffeur qui aurait causé un accident en état d'ébriété, et en une interdiction facultative si le responsable de l'accident était à jeûn. L'énorme catalogue des actes criminels de caractère „houliganique" s'appuie sur le principe que ces actes (par ex. coups, insultes, dommages matériels, etc.) ont pour but d'exprimer du mépris envers les principes de coexistence sociale. Le code a refusé de considérer le houliganisme comme un délit sui generis en fonction du fait que ses caractéristiques sont à la fois les caractéristiques d'un autre délit. Il a en revanche rendu beaucoup plus sévères les sanctions pénales prévues pour ces actes. Dans la partie détaillée on a reconnu comme délit à part le souillage de l'air, de l'eau et de la terre aussi bien intentionnellement que non intentionnellement, alourdissant ces actes de peines sévères. En ce qui concerne les délits de la route (transport aérien, maritime et routier ensemble) on a établi le principe de punition pour le non respect des „principes de sécurité", abandonnant l'exigence rigide des principes techniques de la circulation routière, insérés dans le code de la route. On a prévu à part la punition pour la mise en cause flagrante et réelle de la sécurité. Tous ces actes munis de sanctions dans des limites assez larges peuvent être causés volontairement ou involontairement. On a prévu à part la responsabilité des personnes responsables du transport dans le cas de circulation de véhicules imparfait et de chauffeurs en état d'ivresse. On a enfin établi l'obligation de „sobriété professionnelle" partout où l'alcool peut conduire à un accident. On a particulièrement rendu sévère la sanction du viol collectif ainsi que du viol sauvagement exécuté. Les prescriptions sur les infamies ont subies d'importantes modifications. On a admis comme circonstance annulant la condamnation, la bonne foi eet l'agissement dans l'intérêt social. Ceci est vital pour la critique de presse et la critique aux réunions. On a munis de sanctions pénales le non respect des droits des travailleurs dans les entreprises ainsi que la négligence dans le domaine des exigences de sécurité et d'higiène du travail par les personnes responsables de l'installation d'ustensiles et de leur contrôle. Enfin on a reconnu comme délit à part l'appropriation non permise d'un véhicule mécanique d'autrui dans le but de s'en servir temporairement, sans l'intention de le garder, de plus l'abandon du véhicule en état d'endommagement a été reconnu comme circonstance qualifiant le délit et entraînant une sanction plus élevée. L'article a laissé de côte toute la riche problématique de la criminalité économique largement prise en considération dans le nouveau code, car ce sujet est si énorme qu'il nécessite un ouvrage à part.Item Zarys rozwoju kryminologii w Polsce w latach 1945-1969(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Tyszkiewicz, LeonEn introduction l'auteur présente son point de vue sur le domaine de la criminologie et ses rapports avec d'autres sciences. Il adopte le terme criminologie au sens large, selon lequel le sujet de cette science comprend non seulement la problématique des crimes, mais également la question liée aux moyens de lutte contre la criminalité. En ce qui concerne les rapports de la criminologie avec d'autres sciences, l'auteur considère la criminologie comme une science autonome. L'auteur distingue trois périodes dans le développement de la criminologie polonaise après la deuxième guerre mondiale: les années 1945-1949, 1950-1955, et à partir de 1956. La première de ces périodes se caractérise par une grande activité. Malgré les difficultés, les criminologues entreprennent une série de problèmes importants, ils effectuent entre autres des investigations empiriques concernant les jeunes délinquants. Au début de la seconde période, s'affirme l'influence de l'opinion refusant à la criminologie les droits de science autonome et incluant le domaine de ses investigations dans le système du droit pénal qui s'occupe du crime et de la peine en tant que phénomènes de classes sociales. La conception selon laquelle dans les pays socialistes il faut expliquer un crime comme le résultat des survivances du régime capitaliste, freine le développement de la criminologie. Les travaux du domaine de la criminologie publiés à cette époque sont très peu nombreux. Vers 1956 s'effectue un changement important. L'accroissement de la délinquance juvénile, et en particulier du houliganisme, entraine une modification des opinions envers la criminologie, son besoin n'est plus controversé, et ses investigations commencent à se développer systématiquement et dans toutes les directions. L'acquis scientifiques de la troisième période est si énorme et si varié, qu'il est difficile d'en présenter une synthèse. L'auteur énumère cinq orientations d'études dominantes à son avis. Ce sont les recherches concernant: 1) l'influence du changement de régime socio-politique de la Pologne sur la criminalité, 2) la délinquance juvénile, 3) la récidive, la délinquance professionelle et les milieux criminels, 4) l'exécution des peines et des moyens éducatifs, 5) la délinquance économique. Les traits caractérestiques des investigations effectuées après 1956 sont entre autres le rapprochement des points de vue sociologique et psychologique ainsi qu'un plus grand nombre de recherches empiriques que d'études théoriques. Pour terminer l'auteur émet quelques propositions. Il exige entre autres l'élaboration d'une bibliographie de la litérature criminologique polonaise, la préparation d'un précis commentant la méthodologie des études criminologiques, l'élaboration d'un nouveau manuel polonais de criminologie s'appuyant avant tout sur les investigations polonaises celles-ci étant plus effectives pour nous, il propose également de poser un accent particulier sur la criminologie clinique, si utile en vertu de la tendance générale de la nouvelle codification pénale polonaise.Item Przedmiot przepadku niegodziwego wzbogacenia(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Ohanowicz, AlfredL'article 412 du code civil stipule: La prestation faite volontairement contre l'accomplissement d'un acte prohibé par la loi, ou contraire aux règles de la vie sociale, ou bien en exécution d'un acte juridique dont le but est contraire à la loi ou aux règles de la vie sociale, est confisquée au profit du Fisc. Si l'objet de la prestation est usé ou perdu, est confisquée la valeur de cet objet. Cette prescription a donné lieu à de nombreux doutes et des différences d'opinion dans son interprétation. Entre autres questions douteuses l'une d'elles est la suivante, que faut-il considérer comme objet de confiscation au profit du Trésor de l'Etat. Certains affirment que l'objet de confiscation est l'objet de prestation qui au moment de la prestation devient la propriété du Trésor de l'Etat; d'autres cependant sont d'avis que l'objet de confiscation est la prétention à l'enrichissement. L'auteur adopte ce dernier point de vue et démontre que l'obtention de propriétés ne peut être appliquée qu'à certains objets de confiscation, et que le remplacement de cet objet par une valeur financiaire a le caractère d'une surrogation matérielle, connue dans le cas de l'enrichissement sans cause, mais interdite dans le cas d'une plainte revendicative. Les prétentions supplémentaires tels que le paiement de l'utilisation du matériel, les bénéfices et la responsabilité des engagements s'avèrent plus bénéfiques pour le Fisc dans le cas de l'enrichissement illicite que dans le cas de la revendication. L'annulation de ces prétentions s'élève à un an à partir de la reprise du matériel (mais à dix ans dans le cas de l'enrichissement illicite). Enfin les prescriptions procédurales qui prévoient uniquement la voie juridique pour la réalisation des prétentions au titre de cette confiscation, l'impossibilité de la juger d'office, ainsi que la possibilité pour le Fisc de prendre la place de l'acteur dans le cas de conflit entre l'appauvri et l'enrichi, confirment la thèse selon laquelle l'objet de confiscation est la prétention à l'enrichissement.Item Proces rozwojowy obowiązkowych ubezpieczeń komunikacyjnych w Polsce(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Wąsiewicz, AndrzejL'accroissement brutal durant les 25 dernières années, en Pologne (et dans le monde entier) du développement de la motorisation est liée hélas à un acroissement important du nombre d'accidents automobiles en conséquence desquels sont endommagés non seulement les possessurs de véhicules, mais aussi de nombreuses autres personnes. La question d'une sécurité matérielles de ces personnes devient un problème social. Même rétablissement par le législateur des plus sévères principes de responsabilité civile des dommages causés par la circulation de véhicules automobiles se révèle insuffisant Car l'endommagé, bien qu'il obtienne un verdict favorable, ne peut bien souvent réaliser ses revendications vue l'impossibilité de payer du redevant. Vu cet état de choses, il était nécessaire de créer de nouvelles institutions juridiques qui donneraient la garantie de la réalisation tout au moins partielle des revendications de l'endommagé. Parmi ces institutions il y a justement l'assurance sur la responsabilité civile de la circulation des véhicules mécaniques. En Pologne — comme dans d'autres pays — on a introduit d'abord l'obligation de l'assurance sur la responsabilité civile uniquement pour le transport public. A savoir, les lois du 14 III 1932 et du 22 III 1933 faisaient que la concession d'une licence pour le transport de personnes ou de marchandises par les propriétaires d'autobus, de taxis etc., dépendait de la présentation d'une police d'assurance ou d'une caution de garantie. Bien que dans certains pays européens on avait déjà à ce moment introduit l'assurance obligatoire sur la responsabilité civile de la circulation de tous les véhicules automobiles, la législature polonaise de l'entre-deux-guerres ne stipulait pas de telle obligation. Ce n'est que la loi sur les assurances d'état, adoptée après la guerre, du 28 III 1952 qui a décidé dans l'article 5 § 6 de rendre obligatoire l'assurance sur la responsabilité civile de la circulation des moyens de locomotion, cependant son domaine, son mode et sa date de mise en vigueur dépendait des décisions ultérieures du Conseil des Ministres. Une prescription au texte analogue est restée elle aussi dans l'actuelle loi sur les assurances de biens et de personnes du 2 XII 1958 (art. 5 § 5). C'est justement sur la base de cette norme juridique, que le Conseil des Ministres a rendu le 2 XII 1961 un décret entrant en vigueur le 1 I 1962 concernant l'assurance obligatoire sur les suites d'accidents corporels et sur la responsabilité civile de la circulation de véhicules meécaniques, décret qui introduit l'obligation publique de l'assurance. Cet acte juridique a été élargi par le décret du Conseil des Ministres du 24. 4. 1968 actuellement en vigueur, qui oblige également à assurer les véhicules militaires, diplomatiques etc., ce qui accroit la protection des endommagés. Le trait caractéristique des assurances automobiles obligatoires adoptées par le système juridique polonais, est la liaison de deux sortes d'assurances: la responsabilité civile et les conséquences d'accidents corporels. La liaison de ces deux catégories d'assurances — non utilisée dans les assurances d'autres pays — a une signification importante pour les endommagés. Car on paye les prescations au titre d'assurance sur les accidents corporels sans même établir si le possesseur ou le chauffeur du véhicule est civilement responsable de l'accident. L'analyse du développement des assurances automobiles en Pologne (et dans d'autres pays) mène à la conclusion qu'au début, ces assurances avaient pour but de protéger les biens de la personne responsable civilement des dommages causés. Les propriétaires de véhicules contractaient des assurances et payaient les cotisations d'assurance afin d'éviter les conséquences négatives des accidents automobiles. Avec la mise en vigueur des assurances automobiles obligatoires, ce but de l'assurance, bien qu'encore important, passe au deuxième plan. Les conditions crées par l'assurance obligatoire-établie par l'état-contiennent de plus en plus de décisions ayant pour but de protéger les personnes endommagées. Cette tendance apparait fort et nettement en Pologne, ce qui résulte de la liaison des deux sortes d'assurances citées. Il faut ajouter que l'établissement de l'assurance obligatoire sur la responsabilité civile entraine le fait qu'en réalité, la responsabilité de culpabilité du sujet cité dans les prescriptions juridiques, est remplacée par une responsabilité qui est à la fois une garantie et une répartition de la maison d'assurances. Les principes sévères de la responsabilité civile pour les dommages causés par la circulation de véhicules automobiles, ont donc cessé de remplir leur fonction de facteur préventif et éducatif. Enfin il convient de souligner que la relation réciproque entre les principes de l'assurance automobile obligatoire et la responsabilité civile de la culpabilité, n'est pas encore établi définitivement. Car il semble que l'accroissement constant du développement de la motorisation provoquera la création (dans le futur) de formes d'assurance encore plus parfaites et de prescriptions respectives réglant la responsabilité civile de la culpabilité.Item Rozwój systemu umownego gospodarki uspołecznionej w Polsce Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Górski, Józef; Trojanek, JacekEn conséquence aux modifications intervenues dans notre pays après la deuxième guerre mondiale, l'économie polonaise comprend deux secteurs: le secteur socialiste et le secteur non socialiste. Le secteur socialiste, c'est à dire l'économie nationalisée, joue un rôle dominant tandis que l'économie non nationalisée, bien qu'encore assez vaste, possède une importance plus restreinte. L'économie nationalisée comprend l'économie d'état, de coopératives, et l'économie d'organisations sociales. Le domaine de l'économie nationalisée ainsi que ses formes d'organisation se sont formées graduellement et sont le résultat de l'expérience des 25 dernières années. La majeure partie de l'économie nationalisée est menée sous forme d'entreprises d'état et de coopératives. Durant les premières années leurs principes d'organisation s'appuyaient sur des modèles d'avant guerre. Aussi bien les entreprises d'état que les coopératives étaient considérées comme un genre spécial de commerçants, et leur système de contrat était règlementé par les prescriptions du droit commercial et du droit civil (code commercial et code civil). Ce n'est que dans les années suivantes que l'on a adapté la structure d'organisation et les méthodes de gestion des entreprises d'état, aux principes de l'économie planifiée. En conséquence est apparu le besoin d'appuyer les contrats conclus par les unités de l'économie nationalisée sur ces mêmes principes. D'une part on a limité dans une large mesure la possibilité de conclure des contrats de livraison, de travail et de services pour les unités d'état et ensuite pour les coopératives avec des livreurs et des réalisateurs privés, d'autre part on a élaboré de nouveaux modèles de contrats de vente et de livraison ainsi que de contrats liés aux investissements, conclus entre les unités de l'économie nationalitée. Cette différenciation est restée également après l'entrée en vigueur du code civil de 1964, bien que ses prescriptions se reportent en fin de compte également aux relations dont les participants sont les unités de l'économie nationalisée. On a porté une attention spéciale dans l'article, au développement du système de contrat existant entre les unités de l'économie nationalisée, concernant les contrats de vente et de livraison ainsi que les contrats d'investissement.Item Rozwój ogólnego postępowania administracyjnego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Janowicz, ZbigniewLa première codification polonaise de la procédure administrative, du reste l'une des premières codifications dans le monde, fut le décret de 1928 inspiré du modèle autrichien. Ce décret resta en vigueur après la guerre jusqu'à la fin de 1960 sans renouvellement formel. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas été sujet à des modifications indirectes dans les nouvelles conditions de régime. Ces modifications ont commencé à se produire surtout au moment de l'introduction en 1951 des „plaintes et motions". Cette institution introduisant une „actio populaires" et un nouveau genre de procédure, a désactualisé certaines dispositions de la procédure administrative non contentieuse de 1928. Son effet cependant fut également un certain dualisme dans la procédure. Le code de procédure administrative — loi du 14 juin 1960 — a éliminé ce dualisme harmonisant les „plaintes et motions" avec la procédure administrative sensu stricto, c'est à dire la procédure „quasi-juridictionelle". Il a également pris en considération d'autres nouvelles institutions de l'état socialiste: la participation d'organisations sociales à la procédure, ainsi que l'intervention du procureur au service de la légalité. Un grand mérite du C.p.a. est de formuler les principes généraux de la procédure administrative, tels que le principe de la légalité, le principe de stabilité des décisions administratives définitives, le principe selon lequel les organes administratifs doivent, par leur façon de procéder consolider la confiance des citoyens envers les organes de l'Etat, etc. Tendant à assurer à la partie en cause la position la plus favorable que possible dans la procédure administrative, le C.p.a. rapproche encore plus fort cette procédure du procès judiciaire civil. Il définit donc plus largement la notion de partie en cause, il renforce la garantie d'impartialité dans la procédure, il élargit les droits de la partie en cause dans la procédure d'enquête, il introduit et modifie les anciens moyens juridiques (recours et réclamations) etc. La codification de la procédure administrative non contentieuse de 1960 a reçu en général, dans le pays et à l'étranger, des opinions très positives. Elle a ouvert une nouvelle époque importante non seulement dans le développement de la procédure administrative. Une intéressante littérature se développe très vivement ainsi que la juridication des organes centrais de l'administration de l'état. Parmi les problèmes les plus importants et les plus difficiles de la pratique administrative, il convient de citer l'unité d'interprétation des prescriptions du code de procédure administrative; conséquemment à cela on a entre autres émis des propositions concernant l'organisation du contrôle juridictionnel de la légalité administrative.Item Nauka administracji w PRL(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Leoński, ZbigniewLe sujet de l'ouvrage sont les tendances contemporaines en ce qui concerne les points de vue sur la science de l'administration en Pologne. Néanmoins l'auteur les présente sur la base d'études traditionnelles (montrant la diversité des points de vue en Europe et aux USA) ainsi que d'études effectuées dans d'autres pays socialistes (surtout en URSS). L'intérêt accru pour la science de l'administration en Pologne n'est pas accompagné de conceptions uniformes quant aux points de vue sur cette discipline. On peut observer ici de nombreuses voies d'interprétation. En particulier deux orientations d'études sont caractéristiques des conceptions contemporaines. L'une d'elles est la tendance considérant la discipline dont il est question du point de vue „sociologique"; cela consiste en l'étude de l'administration d'état en tant que fait social et ceci surtout à l'aide de méthods sociologiques. La deuxième tendance est représentée par les auteurs qui voient dans la science de l'administration une science sui generis de l'organisation rationnelle du travail ou un genre de praxéologie, avec ceci seulement qu'elle est adaptée aux besoins de l'administration d'état. L'auteur de l'article propose de considérer la science de l'administration comme une science complexe. Ce ne serait pas cependant un ramassis de connaissances de diverses disciplines comme c'était le cas dans l'ancienne cameralistique. La science de l'administration étudierait l'administration d'état de differents points de vue et ensuite elle intégrerait les résultats de ces études, les rassemblant dans un système de théorèmes compact et ordonné. En conséquence les moyens d'étude devraient eux aussi être divers. Cependant la méthode principale serait la méthode empirique car la science de l'administration se réfèrerait à des expériences pour vérifier ses théorèmes. Ces théorèmes seraient ainsi valables pour autant qu'ils eûssent été confirmés sur un échantillon déterminé de la réalité sociale. Cette réalité serait constitué par l'administration d'état (publique) existant dans une époque et un régime donnés.Item Rozwój przemysłu w Polsce Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Przedpelski, Mieczysław; Smoliński, StanisławIndustrial development in the 25 years' period of People's Poland was closely connected with the general economic and social rebuilding of the country. Nationalization of great and medium industry opened sources of financing economic development i.e.: sources of accumulation of means for industrialization of the country. Peculiar disproportion between man power and productive assets, that occurred after the Second World War, made impossible an appropriate use of manpower resources. In the years 1946 - 1969 notable investment outlays that amounted to 880 million zloties in the prices for the year 1961 were provided for industry. In the process of industrialization deep social and class changes should be noticed besides strictly economic effects. They include first of all the growth of industrial worker class whose share in the total population structure outnumbers economically active farmers and the growth of the number of educated people and their rapprochement with the working-class, which is very essential. All the processes were accompanied simultaneously with a constant increase in qualifications of the population groups, a growing similarity in their way of living and with the coalescing of whole social groups.Item Kształtowanie się funkcji drobnej wytwórczości w dwudziestopięcioleciu gospodarki Polski Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Gawrzyński, JanuszSmall industry classified as an individual organization comprises local multi- -line industry — excluding building material industry — of the state-owned sector, the total industrial activity — excluding dairy industry — as well as non-industrial services of labour co-operatives in the co-operative sector, and individual handcraft as well as private industry in the private sector. In addition small industry includes also economic activities of social organizations. Small industry as a collection of economic units is characterized by a great differentiation in the number of employees in enterprises and establishments, in types of activities, in means and even in economic purposes. Thus its functions understood as essential directions of activity, i.e. basic purposes, means and effects are not uniform for all the units of small industry. Provision of industrial services and of some non-industrial ones is the constant function of small industry, whose position was outstanding in the 25-years' period and continuons to be so. It is much the same as regards productions for the local market. Economic activation of manpower resources as well as a share in activation of the region and in production for the home market are the variable function of small industry.Item Myśl ekonomiczna w nauce o handlu wewnętrznym w dwudziestopięcioleciu Polski Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Zakrzewski, ZbigniewEconomic theory concerning internal trade problems in Poland in the years 1945 - - 1969 was influenced by the social and economic changes that were being accomplished in that time. Achievements of Polish Scientists in the field of trade mean a better knowledge of goods traffic processes, the use of imprioved research methods and advice and suggestions for economic policy and practice. The development of economic theory in the post-war period may be divided into three stages: the stage of economic rebuilding 1945 - 1049, the six-years' plan 1950 - 1955, the period of new asumptions in economic policy 1956 - 1969. The study of trade economics as a discipline helping the socialized trade by means of generalations and estimates was developed in the period of the six-years' plan. Very favourable conditions for a development of trade studies were created after the year 1956. In economic policy main stress was laid on development of consumer goods production, on replacement — within the range of possibility of a management system based entirely on directives by a system based on economic incentives, on decentralization, on meeting maximum market demand, and on creation of a new atmoshpere in the field of Polish science, favourable for a development of critical thought and profound analises of exchangeable relations. Therefore the most important scientific achievements in the field of economy as regards market and trade problems were reached in the years 1956 - 1969.Item Układy cen czterech zbóż jako efekt różnicowania się struktury produkcji i rynku zbożowego w Polsce Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Kędelski, MieczysławThe author of the paper presents and analyses the price relation of four cereals in People's Poland against the functioning of corn market in the circumstances of its segmentary break and its variety growing in time and space. He uses internal price relations, and so exchangeable relations of two cereals in one of the segmentary markets, to show convergence of market incentives and production trends. He examines the four cereals supply preferences against mutual price relations of the same cereal in various sections of the corn market in this country, as well as against the links and similarities of relations occurring in this country and in foreign markets. The author comes to the conclusion that price relations of each of the cereals in the 25-years' period od People's Poland differred in stimulant and adjustment power. The research object considered in the abstract however, does not reflect all the real correlations and the influence determinants ruling price relations of the four cereals, because all the problems of interrelation with the complex agricultural market and the other ones had to be disregarded although they are essential directions of agricultural production and foodstuff consumption.Item 25 lat polskiego handlu zagranicznego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Jankowiak, LudwikWith regard to the role which foreign trade should assume many conflicting views have been put forward. In the middle of 1950-ties, we witnessed the appearance of some autarchic tendencies — which, however, had nothing to do with the true essence of the socialist economy — as at the bottom of said tendencies lay above all the "cold war" and its economic consequences. Those tendencies were strengthened by serious balance of payment difficulties, caused primarily by the industrialization drive. A certain role was played also by the prevailing economic model, resting mainly on administrative, central directives and only in small degree on economic incentives. In the last few years the said tendencies have been checked — the industrial development reaching such a level, that the course on international specialization is becoming an objective necessity. The changes in the economic model and the abatement in discriminatory practices against the socialist countries by our western partners point also to that direction. Next, the author comes to the analysis of the commodities structure (pointing to the ever greater importance of industrial export goods) and to geographical directions of the Polish foreign trade. The trade with the socialist countries constitutes the driving force of our foreign trade. The respective turnover in the period of 1947 - 1968 rose roughly 17-times, whereas that with the capitalist countries increased less than 6-times. Trade with the underdeveloped countries in the period of 1950 - 1968 rose more than 9-times. The main reason for the dynamic development of trade relations with the socialist countries should be attributed to the common economic and political goals of these countries. Poland attaches also great importance to the development of trade relations with the capitalist world (which at present assume only small proportions). Our export commodity structure should comprise in an ever higher degree our industrial goods (of the I and IV commodity groups). We are also looking for new forms of activating trade with those countries by concluding cooperation agreements, cooperation on third markets, setting up mixed companies and so on. There is a distinctly favourable trend in our trade relations with the underdeveloped countries (in the last 15 years the highest rate of growth has shown trade with countries of the third world). Summing up, the author comes to the conclusion that the overpassing of the industrialization barrier by Poland, rendered our economy more sensitive to the external impulses and more or less forced us to take a more active part in the world economy and trade.Item Rozwój usług łączności w okresie dwudziestopięciolecia PRL(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Adamski, Eugeniusz; Karpiński, ZdzisławIn the 25-years period of Polish People's Republic the achievements of the Communication Department including its basic divisions: the post-office and the telecommunication were remarkable and become still more spectacular if we take into consideration the fact that communication facilities had to be completely rebuilt because of the tremendous destruction caused by the war and the devastation of facilities done by the Nazi occupant. Owing to the rebuilding and developing of communication facilities their actual potential exceeds the pre-war state very remarkably. The increase in post-office services of transport and bank types compared to the level of 1938 is illustrated with the following data: ordinary letters — 151%, registered letters — 342%, magazines — 215%, parcels — 182%, postal and telegraphic orders — 253%, savings put in the post-office — 188%. In 1968 there were almost 960.000 telephone subscribers (in 1939 only 225,400), 2,95 telephone subscribers and 5,09 telephones to 100 inhabitants (in 1938 0.64 and 0,86 respectively), 1063 trunk calls and 43 telegrams to 100 inhabitants (in 1939 80 and 11.4 respectively). Telex service that was unknown in this country in the pre-war period covered 3100 subscribers and 9.4 teleprinters of the telex network to 100.000 inhabitants in 1968. General development of post-office and telecommunication services was accompanied by a simultaneous leveling or reducing of differences in that field in towns and villages, in the provinces and their capitals, in accordance with the economic and cultural development of the whole country.Item Podstawowe zmiany w poziomie i strukturze konsumpcji w Polsce Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Piasny, JanuszThe tendencies discussed in the paper pertain to the consumption resulting from personal incomes during the 25-years' period in the Polish People's Republic. A constant growth of incomes of the population has been found to be accompanied by an increase of the general level of consumption per capita and essential changes have been observed in the structure of consumption this being true as for town as for countryside. The systematic decrease in the consumption of goods of the lower order has been stated to be followed by a constant increase in purchases of the goods that meet the demands of the higher order. This increase has appeared so significant that in spite of the quantitative as well as of the qualitative development on the diet pattern the contribution of means spent on food to the total expenditure has been stated to decrease systematically. A continued increase in consumption and rapid changes of its structure in farmers' families have resulted in a marked tendency to diminishing differences between the town and countryside consumption patterns. Contrary to the pre-war period during which these differences were very deep almost full equlization has been obtained as far as the food consumption is concerned, a fairly good resemblance being achieved in the purchase pattern of clothes, footwear, underclothing and the differences have been considerably reduced concerning expenses on personal hygiene, health protection, culture and education. A decrease in differences has been also observed as far as the household equipment is concerned, such as furniture, televisors, radio sets, washing machines, sewing machines, vacuum cleaners and other house utensils as well. As regards the consumption of foods the following tendencies have been observed: democratization of consumption as shown by the decrease in differences of the diet pattern between different social and professional groups of the population, an increasing contributions of the richer in vitamins and animal proteins, foods of higher quality to the diet pattern, the high rate of increase in the food consumption combined with its constant denaturalization especially in the country. As far as the level of consumption is concerned Poland has approached that of the highly developed countries. The differences that are still being observed especially those concerning the consumption of fish, cheeses, fruits and some vegetables have no structural character and can be eliminated in a relatively short time.Item Tendencje rozwojowe płac w gospodarce uspołecznionej w Polsce Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Machyńska, IrenaThe article has been written because of the twenty-fifth anniversary of People's Poland. Its purpose is to show differences and changes in the level and dynamics of money wage in territorial cross-section by the kind of work done and by national economy divisions. The method of average salaries and wages, the one of employment structure by amount of earnings and the index method have been used to achieve the aim. Tendencies that became apparent with help of those methods may be reduced to the following general statements: — territorial differences in pay have been considerably leveled, — pay disproportions between wage-earn es and salaried workers have been notably diminished, — differences in the amount of earnings between particular divisions of national economy are still considerable, — most employees are systematically shifted from lower earnings groups to higher ones by means of an increase in average money wage of all the employees and by statutory rise in money wage.Item Problematyka niemiecka i polskich ziem zachodnich w badaniach i działalności Wydziału Prawa Uniwersytetu im. Adama Mickiewicza w Poznaniu w latach 1919 -1969(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1970) Wąsicki, JanPendant les vingt années de l'entre-deux-guerres Poznań est devenu le principal centre d'études de la question allemande en Pologne. Cela concernait à la fois la problématique historique, archéologique, linguistique et historio-juridique. Parmi les historiens du Droit il convient de citer en premier lieu le nom du docent Teodor Tyc. Ses études ne se concentraient pas seulement autout des relations polono-allemandes durant le Moyen-Age, mais en premier lieu T. Tyc mena une importante activité au sein des organisations. C'était lié à l'activité de diverses organisations allemandes dont le but principal était d'agir sur la population allemande habitant ces terrains, de la convaincre de la supériorité de la culture allemande et de lui certifier que l'Etat polonais en tant que produit du Traité de Versailles ne se maintiendra pas longtemps. Conformément au projet de T. Tyc, furent créés l'Institut Baltique avec son siège à Toruń et l'Institut de Silésie avec son siège à Katowice. Ils devaient s'opposer à la propagande allemande au moyen d'études scientifiques précises. Durant l'occupation la Faculté de Droit agissait dans la conspiration formant les cadres juristes et préparant les travaux scientifiques qui, entre autres, dénençaient la politique d'extermination de l'occupant hitlérien. Une grande partie des juristes surtout les historiens de l'Etat et du Droit coopéraient avec l'Institut Occidental. Après 1945 est parue une série de travaux du domaine de l'histoire, du droit international, du droit administratif et constitutionel. Les juristes travaillaient dans la commission qui fixait les noms des localités situées sur les terrains reconquis, coopéraient à l'organisation de l'administration sur ces terrains. Sous leur rédaction parut une série de travaux décrivant les Terres Reconquises, leur passé, leurs résultats actuels ainsi que leurs perspectives de développement. L'étape suivante dans les travaux sur les Terrains Occidentaux fut l'organisation d'études d'externat et d'études du soir. Car il fallait au plus vite préparer des cadres possédant une éducation supérieure pour l'administration et la jurisprudence. Enfin la dernière étape fut la création d'une annexe de l'Université. C'est ainsi que la Faculté de Droit fut très étroitement liée aux terrains occidentaux de Pologne, à leur développement économique et culturel. Elle réagissait rapidement et efficacement à tous les besoins sociaux, elle était étroitement liée à la société et travaillait pour elle. Il est certain que cela lui assurera une place honorable dans la science et la culture polonaises.