Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1975, nr 4
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Item Spis treściRPEiS 37(4), 1975(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)Item Ekonomiczne i prawne znaczenie pojęcia koordynacji gospodarczej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Weiss, IreneuszL'article traite de l'importance économique et juridique de la notion de coordination économique. Dans le sens économique, la coordination économique est fonction de l'établissernenťdes activités des unités économiques et de leurs composantes, dont le but est de réaliser le principe d'économie rationnelle. L'article présente, à l'aide de dessins, les situations économiques, exigeant la mise en ordre des activités. En ce qui concerne l'importance juridique, de la coordination économique, l'auteur systématise et soumet à la critique les conceptions concernant ce sujet et propose une nouvelle hypothèse. Sur la base du droit en vigueur en Pologne, on peut distinguer trois significations juridiques de la notion de coordination économique. La coordination économique apparait donc comme un élément des rapports juridiques aussi bien civils qu'administratifs lorsque les dispositions légales déterminent la partie qui est tenue d'effectuer l'accord des activités. Dans sa deuxième signification la coordination économique apparaît comme une méthode d'accord des activités des unités économiques dans les systèmes décentralisés. Cette méthode se caractérise par l'emploi de formes juridiques dénuées de traits autoritaires. La coordination économique est en outre une institution juridique autonome qui entre en jeu dans le but d'accorder les activités, d'unités économiques qui ne sont pas subordonnées à des coordinateurs. L'exécution de la coordination économique dans le sens sus-cité exige une autorisation légale spéciale déterminant la compétence des unités de coordination. La coordination économique nationale — dans le sens cité ci-dessus — est liée à un mode spécial de solutionnement des conflits de coordination. Les affaires litigieuses sont réglées à un échelon supérieur à celui où se trouvent les unités entre lesquelles le conflit intervient. Lorsqu'on ne peut arriver à un accord, le conflit est solutionné par le Président ou le Vice-Président du Conseil des Ministères.Item Zagadnienia prawne rachunku ekonomicznego w zarządzaniu przedsiębiorstwami państwowymi(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Wostal, MirosławA l'étape actuelle du développement socio-économique du pays on signale de plus en plus souvent le besoin de perfectionner les méthodes de gestion de l'économie nationale. L'une de ces méthodes est le compte économique. La méthode du compte économique est appliquée par les unités économiques indépendamment du régime et de la forme de propriété. Cependant, dans les conditions de l'économie socialiste, le compte économique, en tant qu'outil de la réalisation du principe de gestion rationnelle, obtient une nouvelle signification. Il doit servir tout à la réalisation des préférences sociales. Le compte économique désigne la méthode selon laquelle est conduite l'activité économique dans toutes les unités économiques, aussi bien à l'échelon ressort ministériel que dans l'économie locale. De ce fait il constitue avant tout une catégorie économique. Toutefois les sciences économiques ne possèdent pas encore de définition concrète ni de texte précis de cette catégorie économique. Du fait qu'au moment de la prise de décisions économiques on doit prendre en considération les effets qu'elles peuvent entraîner, l'ingérence juridique et la détermination du texte légal de cette catégorie économique sont indispensable. C'est là le trait caractéristique de notre système de gestion économique. La notion de compte économique a été introduite dans la législation par les directives constituant un annexe à l'arrêt no. 224 du Conseil des Ministres du 29 VII 1964 concernant le progrès économique et l'organisation des services (économiques. Depuis lors la notion de compte économique apparait de plus en plus souvent dans d'autres dispositions légales, en particulier dans les dispositions concernant les investissements. L'introduction du compte économique dans la législation entraine certaines conséquences dans le domaine du droit: il oblige en un sens à adapter les dispositions légales à son texte économique ainsi qu'à créer des garanties légales assurant la bonne application de cette méthode dans la pratique économique. L'obligation d'application du compte économique concerne des décisions individuelles et non des actes généraux, bien que les dispositions ne le proclament pas expressément. Le compte économiique apparait dans les dispositions légales sous deux formes: en tant que fondement de toute décision économique ainsi qu'en tant que critère du contrôle de l'activité économique. Dans la pratique économique, la méthode du compte économique n'est pas appliquée régulièrement lors de la prise de décisions économiques bien qu'il existe dans ce domaine une obligation légale. La cause de cet état de chose réside dans le fait que les entreprises nationales sont subordonnées, pratiquement et légalement, à une unité supérieure. La limitation, sous diverses formes, de l'autonomie des entreprises limite également la méthode du compte économique. En effet la possibilité d'effectuer des calculs différenciés et de choisir entre plusierus variantes de décisions économiques est restreinte. Ainsi l'adoption de solutions adéquates dans le système de gestion économique possède une signification importante pour le domaine de l'application du compte économique par les unités de réconomie situés à différents échelons de la gestion. Ainsi dans la structure de centralisation, la possibilité pour les entreprises de se guider par le compte économique est limitée à quelques décisions laissées à la libre initiative de ces entreprises. En revanche dans la structure de décentralisation de la gestion cette possibilité est plus grande. Cela résulte avant tout du fait que les unités supérieures appliquent dans une plus large mesure des formes d'action économique envers les entreprises qui leur sont subordonnées. On peut considérer comme justes et opportunes les tendances visibles dans les réformes actuelles du système de gestion de l'économie, accroissant les compétences des directeurs d'entreprises dans le domaine de la prise de décisions économiques indépendantes sur la base du compte économique. En outre il faut souhaiter que soient introduites d'autres institutions légales permettant la réalisation adéquate du compte économique dans l'activité des entreprises d'état. Toutefois jusqu'ici le compte économique n'est utilisé qu'à l'échelon de l'économie nationale, il en résulte la determination d'objectifs économiques à caractère social général. Les objectifs des différentes entreprises établis sur la base du compte économique sont subordonnés aux directives de l'objectif social général et possèdent par rapport à cet objectif un caractère concrétisant.Item Z problematyki zawierania umów w obrocie uspołecznionym (Uwagi do art. 72 k.c.)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Strzępka, JanuszEn comparaison avec le code d'obligations (art. 61) et avec I'art. 56 des dispositions générales prévues par la loi civile de 1950, le code civil apporte dans l'art. 72 une modification importante en ce qui concerne le moment à partir duquel le contrat peut être reconnu comme conclu. Conformément >à l'art. 72, les négociations aboutissent à la conclusion du contrat lorsque les parties parviennent à se mettre d'accord sur tous les points discutés (essentialia, accidentalia et naturalia negotii). Ce qui intéresse les présentes considérations c'est de savoir dans quelle mesure l'art. 72 du code civil oblige dans la conclusion des contrats relevant du trafic socialisé. Le problème se précente différemment selon qu'il est question des contrats que les parties ou bien un acte administratif imposent de conclure ou s'il s'agit d'un contrat non imposé. Dans le cas de contrats conclus par suite de la décision administrative d'une unité supérieure compétente (contrats dirigés), l'art. 72 du code civil n'est pas applicable; il existe des dispositions spéciales en matière de contrats dirigés spécifiées dans les art. 397 - 404 du code civil. L'ensemble des normes que contiennent les art. 397 - 404 sont lex specialis par rapport aux normes générales sur la conclusion des contrats formulées dans les art. 69, 71 et 72 du code civil (lex generalis); conformément au principe lex specialis derogat lex generali, les premières excluent les secondes dans la cas de contrats dirigés dans le trafic socialisé. Par contre, là où il s'agit de contrats non dirigés entre différents établissements socialisés, là où le devoir de conclure le contrat n'est imposé par aucun acte administratif, l'art. 72-du code civil est pleinement en vigueur. Qelque peu spécifique s'avère dans le trafic socialisé, la manière de conclure les avants-contrats (pactum de contrahendo) dans le cas où ceux-ci sont précédés de négociations. Le problème se pose alors si l'art. 72 du code civil peut être applicable étant donné que l'art. 389 du même code ne fait dépendre la validité de l'avant-contrat que de la précision des décisions essentielles du contrat principal et de la date de la conclusion de celui-ci. Sur le terrain des décisions du code civil, il convient d'admettre que la loi formulée par l'art. 389 est lex specialis par rapport à celle que précise l'art. 72 (lex generalis); la première n'exclut pas pour autant la seconde, mais cumulées elles trouvent toutes les deux leur application dans la conclusion de l'avant-contrat. Le cumul des deux lois en question permet de conclure l'avant-contrat du moment où l'accord serait acquis sur tous les points essentiels du contrat principal; par contre, n'est pas obligatoirement nécessaire l'accord au sujet de toutes les décisions du contrat qui aurait été l'objet de négociations entreprises par les parties en vue de l'établissement de l'avant-contrat. Deux probèmes restent en outre en rapport avec l'ensemble des questions que pose la conclusion des avant-contrats: celui de „remplir" progressivement le contenu du contrat principal selon les limites imposées par l'avant-contrat et celui de la fonction que doit exercer en la matière la loi formulé par l'art. 72 du code civil. Dans la situations où les parties pour-suivent les négociations sur les points particuliers du contrat principal (p. ex. naturalia negotii) non compris dans le contenu de l'avant-contrat, la loi de l'art. 72 n'est pas applicable. L'exclusion de l'application de l'art. 72 dans le processus de l'établissement des contrats principaux comme suite d'une obligation résultant de l'avant-contrat trouve sa justification dans le fait que la disposition de l'art. 72 ne correspond pas â la situation juridique crée par l'avant-contrat. Au probléme de complément du contenu du contrat principal se lie directement celui de prétention en vue de la conclure. Les dispositions juridiques en vigueur dans le trafic socialisé considèrent les litiges au sujet de la conslusion du contrat principal à l'étape de l'avant-contrat, comme litiges précontractuels et, en tant que tels, delevant des dispositions des art. 397 - 404 du code civil. Une telle solution ne saurait être maintenue sur le terrain de l'art. 390 du code civil.Item Model konsumpcji socjalistycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Gomułowicz, AndrzejLa problématique liée au modèle de consommation dans le régime socialiste reste un sujet d'actualité même en Pologne. Ces derniers temps on remarque un intérêt particulier pour questions liées aussi bien à la structure de la consommation qu'aux moyens de sa réalisation. On peut distinguer, dans la doctrine, trois courants fondamentaux. Le premier concerne l'élaboration des principes méthodologiques du modèle de consommation; il s'agit ici de postulats de la science ayant trait à la structure et aux éléments constitutifs du modèle. Le deuxième est lié au modèle de consommation en perspective et le troisième se rapporte au problème le plus sujet à controverses, c'est à dire au modèle de consommation actuel. L'article analyse les trois sujets. On y a accordé une attention particulière aux principes du modèle de consommation actuel.Item Pojęcie premii i mechanizm prawny powstania prawa do premii(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Piotrowski, WłodzimierzLa prime, en tant qu'un des éléments variables du salaire joue un rôle important dans la direction du comportement de l'employé au cours de son travail. Le perfectionnement de son action exige des études communes de la part des sciences économiques et juridiques. L'état actuel des investigations dans ce domaine est insuffisant ce qui trouve son reflet dans la pratique où on est en quête de solutions toujours meilleures. L'article essaie de présenter le patrimoine des sciences juridiques et la position de la jurisprudence judiciaire dans le domaine du solutionnement des problèmes d'attribution des primes. Une question importante est la notion de prime dont le nom est équivoque et intervient non seulement dans le droit du travail mais également dans le droit civil et provient du latin „praemium". Sur la base du droit du travail polonais a pris forme une convention terminologique réservant le nom de prime aux prestations versées par l'entreprise de travail à un employé qui a rempli les conditions déterminées d'avance relatives à l'exécution de tâches déterminées. Cette convention distingue la prime en tant qu'élément du salaire, de la récompense qui constitue une gratification relevant du bon gré et laissée à la libre estimation de l'employeur. Les récompenses sont elles aussi attribuées après l'exécution d'un travail mais elles diffèrent des primes en ce sens que l'employé n'a pas droit à ce genre de prestations. Ce droit ne naît qu'après que la récompense ait été attribuée. Le droit à la prime naît, d'après les dispositions actuellement en vigueur sur la rémunération du travail, après la réalisation d'une série de circonstances parmi lesquelles on distingue une circonstance positive déterminant les conditions qui doivent être absolument remplies pour que le droit à la prime puisse intervenir, ainsi qu'une circonstance négative dont l'apparition provoque la limitation ou la perte du droit â la prime. Le mécanisme juridique de la naissance du droit à la prime comprend (également la détermination du plafond de la prime, c'est â dire de son montant. Les règles de droit déterminant le mécanisme juridique de l'attribution des primes constitue un règlement de l'attribution des primes, qui peut avoir la forme soit d'un acte juridique établissant les conditions de rémunération comme par exemple un contrat collectif de travail ou une loi, soit d'un acte spécial émis par l'entreprise de travail ou les organes représentatifs des employés. Il y a différentes manières de déterminer les circonstances nécessaires à la création du droit à la prime et le plafond de la prime, selon le genre et l'objectif de la prime. Auprès des circonstances simples, il existe également des circonstances complexes intégrant le comportement individuel des employés dans l'activité des groupes. Le règlement de l'attribution des primes entre en vigueur avec le rapport de travail en vertu d'un accord passé entre les parties sous forme d'une clause additionnelle au contrat de travail. L'introduction de cette clause dans le contrat intervient par voie d'accord conclu expressément ou implicitemment entre les parties. L'article considère également certaines questions particulières liées à la realis a t i o n des dispositions sur l'attribution des primes et émet une série de propositions de lege ferenda.Item Zagadnienie podstaw do wszczęcia procedury impeachment przeciwko urzędnikom federalnym w prawie i praktyce ustrojowej Stanów Zjednoczonych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Jaskiernia, JerzyThe author begins his analysis with the statement that a constitutionally valid distinction between activities which are and are not subject to impeachment is not clear, and in consequence controversial. The interpretation of high crimes and misdemeanors is particularly open to doubt. It is debated whether impeachment applies solely to criminal offences or whether the mere breach of that highest degree of confidence as enjoyed by a public executive, especially the President of the United States, constitues a sufficient ground for action. Drawing on the English tradition as well as the opinions of Alexander Hamilton and James Madison, the autor favours a broad interpretation of the premises justifying impeachment — nevertheless he stresses the fact that it is not tantamount to giving leave to get round the relevant formulas of the constitution. Since the Constitution does not decide expressis verbis on who holds the right to interpret unclear premises, it has to be accepted — following Gerald R. Ford — that this right belongs to the House of Representatives which exercises the right of making indictments. The author extends this view by pointing to the fact that as the House of Representatives is a competent interpreter in the indictment phase, so the Senat will replace it during the phase of passing judgment; the function of the latter will be to check whether the subsumption of the constitutional norm and the actual facts has been carried out properly. The author indicates that interpretation in court is not involved here because the whole impeachment procedure has been placed within the powers of the Congress, and so an argument concerning it cannot appear in court which could only in that situation decide on an interpretation. Since there have been many attempts to interpret the grounds of starting an impeachment procedure in connection with particular party interests, the author examines the validity of the comparison between impeachment and a vote of confidence characteristic for the Parliamentary Cabinet systems. Rejecting the alleged similarity, the author points out that impeachment is different from a vote of confidence in the following 3 counts: 1) the motion must have a justification claiming the applicability of certain constitutional premises, 2) to achieve a removal from office it is necessery to secure a 2/3 majority in the Senate, 3) the effect of a removal (in the case of a president) is merely the replacement of the chief executive, while his party remains in office, with the exception of sporadic situations when the vice-president represents the opposition (as was the case during Lincoln's term of office). The author also rejects the claim that impeachment is a „check" in the separation of power system, or a factor in keeping the balance between its branches. To prove his point he brings up the following arguments: 1) as far as typical „checks" (like the president veto) are applicable in terms of normal execution of the law and as they are not something negative they only introduce certain rules of the game that goes on between the three divisions of government, impeachment, on the other hand, appears only in a „pathological" state of affairs caused by an offence or same other reprehensible behaviour, 2) the system of „checks" applies to the government as such and has a continuous operative power, whereas impeachment can be used. only against particular persons if their activities in office provide grounds for starting the procedure, 3) the idea of „checks" is bound with the intention of creating a situation in which the co-operation of two or more participants for the processes of decision-making is necessary, whereas in case of impeachment only the individual activity of Congress is involved, 4) impeachment can apply not only to the president and other representatives of the Executive but also to Federal Judges or even — as it was shown by the case of Blount — to membres of Congress, although in this last case it has lost its importance since Congress posseses more flexible disciplinary means. The author states in his conclusion that the significance of the institution of impeachment lies undoubtedly in its capability to act preventively with regard to breaches of law, but it is not, however, a typical check in the framework of division of power system, since its functioning in the aspect of constitutional and political structures is different.Item Centralizm demokratyczny w gospodarce socjalistycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Poliński, RomualdIn the conclusion the author has stated that the democratic centralism means the optimal extent of central planning, the prolongation of planning horizon and the proper relationship between the short and long term planning.Item Doskonalenie rachunku społeczno- ekonomicznego w gospodarce socjalistycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Gołębiowski, RyszardThe author has proposed that the production costs should also comprise the costs of environment use.Item Powstanie i realizacja dochodów pieniężnych ludności(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Orlikowski, LeonThe author has analysed the money income of population, the source of which is production of goods and productive services. That income is being expended by purchase of final consumption goods. The price level index depends on the length of social production cycle as well as on the rate of economic growth. The index of real income level is equal to the inverse of price level index.Item Aktualne problemy rozwoju i funkcjonowania francuskiego sektora państwowego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Przybylska-Kapuścińska, WiesławaSince the creation of the state productive sector in post-war France there have passed already almost thirty years. Stabilization of the scope of public property in that time and efforts to an active stimulation of the private and capitalist economy by the state have made it necessary to introduce few corrections in functioning of the state sector in order to maintain by the state a position of a serious partner of the private sector. The first group of changes consist of structural changes. They embrace from the one side — concentration and centralization of output and capital of state firms and on the other one — strengthening of co-operation with the private sector via the creation of common subsidiaries or the conclusion of co-operation agreement. The second group of changes — these are changes in management and social policy in the state firms. The third group concerns changes in the directions of state investments which shift from traditional fields (power supply and transport) into modern ones (chemical industry, electrotechnology) as well as new aspects of influencing economic growth through active promotion of scientific and technological progress and regional policy of state firms.Item Obce inwestycje bezpośrednie w krajach rozwijających się(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Pacyga, CzesławThe present article deals with direct investments in the developing countries. In part I dynamics, volume and structure of foreign investments are discussed. A decisive importance of direct investments in foreign resources flowing from private sources to the developing countries is stressed. The author pointed to the unequal geographical structure of investments made in the developing countries in the past decade as well as big disproportions in aggregated magnitudes. Particularly characteristic is an important change in the branch structure of direct investments in the underdeveloped countries. While immediately after the Second World War and even in the early sixties the majority of investments was done in the mining sector, at present the greater part of investments is directed to the manufacturing industry. The causes which explain that evolution have also been discussed. In the second part of article the author discussed economic effects of those investments to the underdeveloped countries. Particular attention was devoted to the question to what extent direct investments fill the accumulation gap and to their effects in the sphere of employment. The impact of the inflow of investments upon the balances of payments has been discussed rather extensively and cases were analysed when those investments produced negative effects which contributed to the deficit of payments. In the concluding part of the article the author discussed the possibilities of increasing the role of foreign direct investments in the development of the underdeveloped countries and pointed out that — among other factors — the policy of the governments concerned has a very great importance.Item Dochody w Nigerii według wysokości(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Vielrose, EgonThe author has analysed the level and distribution of personal income. I. e. he has stated that the coefficient of income concentration amounts to 0,47; in the urban and rural areas, however, the coefficient mentioned is silightly lower.Item O pojęciu dewiacji w socjologii(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Gizbert-Studnicki, Tomasz; Macharski, JacekLe terme de „comportement déviateur" est ambigu dans les sciences sociales, ce qui donne naissance à maintes controverses verbales. Les auteurs établissent une typologie des conceptions de la déviation employées dans la sociologie et, se basant sur chacune de ces conceptions, étudient la position méthodologique des assertions sur la déviaton des comportemments. L'estimation de l'investigateur représente dans certaines conceptions le critère qui sert à distinguer les comportements déviateurs. Les autres conception relèvent le terme du comportement déviateur au modèle des comportements ou aux valeurs. Au cas où la définition de la déviation se rapporte au modèle du comportement, la position méthodologique des assertions sur les déviations dépend de la compréhension du modèle de comportement ainsi que du critère de validité de ce modèle. Lorsque les critères qui distinguent entre les comportements déviateurs sont des valeurs acceptées dans la collectivité la déviation ne peut être jugée que par rapport à la notion d'une action rationnelle. En ce qui concerne les deux types de conceptions, le terme de déviation est un terme théorique. Les conceptions de déviation qu'on rencontre dans le sociologie ont souvent un caractère mixte, c'est à dire qu'elles se rapportent aussi bien aux modèles de comportement qu'aux valeurs. La théorie bien connue de R. K. Merton peut servir d'exemple de ce type de conceptions.Item Ceny — perspektywa międzynarodowa(Wydział Prawa i Administracji UAM) Gilas, JanuszSelon la conception classique, les bases légales fondamentales de rétablissement des prix dans le trafic économique international sont déterminées par le principe de l'autonomie de la volonté des parties du contrat. Conformément à ce principe, les prix sont le résultat de la libre expression de la volonté des parties du contrat dont les directives résultent de la loi classique de l'offre et de la demande. L'établissement définitif du prix subit l'influnence des changements financiers, aussi les parties du contrat s'efforcent-elles de se protéger du nominalisme dans les cas de revaluation ou de dévaluation de la monnaie en appliquant des clauses protectrices. Les règles de droit international privé règlent ces conséquences civiles de l'autonomie de la volonté dans le domaine des prix dans le trafic économique international. Il n'y a toutefois pas beaucoup de règles de fond et de conflit jui soient uniformisées à l'échelon international. C'est la raison pour laquelle les règles de conflit nationales ont une grande importance lors de la solution des conflits. Les groupes de règles citées ci-dessus n'empêchent pas l'augmentation des prix dans le trafic économique international et ne contiennent pas non plus les principes de l'établissement de ces prix, qui garantissent les intérêts des deux parties. C'est pourquoi la question des prix est devenue l'objet de la réglementation d'accords internationaux à caractère public. Parmi les accords internationaux un rôle important est joué par l'arrangement concernant les taxes douanières et le commerce, l'arrangement qui ne fait qu'effleurer le problème des prix dans le trafic économique international. En revanche il s'oppose formellement au dumping, c'est à dire à la vente à des prix inférieurs à la valeur. Le problème des prix a été résolu selon un modèle différent dans les accords internationaux sur les matières premières. On y a créé les conditions de stabilisation des prix en fixant les limites de la variation des prix. Dans les accords internationaux d'intégration, on s'opposait d'une part à la vente â des prix inférieurs à la valeur et d'autre part à l'établissement artificiel de prix élevés résultant d'une entente entre les producteurs. Une exception à ce modèle est contituée par les solutions adoptées par le C.A.E.M. qui se caractérisaient par l'adoption d'une base de prix indépendante du marché mondial et valable pour une période de cinq ans. Dans la nouvelle réglementation, on a laissé de côté la tendance à une base de prix indépendante et on fixe ces prix pour une période d'un an sur la base des prix mondiaux. L'auteur commente également la réglementation publique des prix des transports internationaux. Dans le transport ferroviaire on note l'adoption de tarfis uniformes, dans le transport aérien le rôle décisif dans l'établissement des prix est joué par l'IATA ainsi que par les accords internationaux. Il est également à noter que la question du montant des frets maritimes est solutionnée dans la convention concernant le code de procédure des conférences de lignes adoptée en 1974. Pour terminer l'auteur montre que les accords internationaux n'ont jusqu'à présent pas résolu cette question de manière satisfaisante. Les contrats sur les matières premières devraient tendre à empêcher l'augmentation des prix de matières premières données en instituant des mécanismes d'entente entre importeurs, exporteurs et producteurs. Des contrats accessoires devraient être passés lorsque les prix d'une matière première donnée résultent de l'entente entre producteurs ou exporteurs. Dans ce contexte, le code des conférences maritimes n'est qu'une demi-mesure pour la réglementation du montant des frets car il prend insuffisamment en considération les intérêts des états. Il faudrait perfectionner le système de solutionnement des conflits internationaux sur les prix qui dernièrement a été développé, dans certains accords, sous formes de mesures administratives de solutionnements des conflits internationaux et de conciliation internationale. Il faut empêcher l'augmentation des prix par l'adoption de la construction juridique de l'interdiction de l'abus de droit. La base de la détermination de la violation du droit dans ce domaine devrait être constituée par la notion de prix raisonnable qui excluerait la possibilité d'un bénéfice trop élevé (il faut noter qu'on entend .par là un bénéfice supérieur par exemple à 10%).Item Zrzeszenie jako typ grupy społecznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Sowa, Kazimierz Z.L'auteur essaie de distinguer et de faire la caractéristique sociale du groupe appelé en sociologie association. Il fait la différence entre deux notions d'association: la notion large en opposition à l'idée de communauté et la notion étroite désignant un seul genre de groupe à caractère d'association. Chaque association se caractérise par les traits principaux qu'on peut formuler comme suit: le rassemblement spatial n'est pas nécessaire, elle possède un objectif déterminé et un étroit système de rapports, il n'est pas nécessaire que des rapports personnels y interviennent, il y existe un rapport rationnel caractéristique des membres envers le groupe, elle posède toujours une origine conventionnelle, il y règne la „subjectivité envers l'individu, sa composition est toujorus socialement hétéronome (la communauté se caractérise par les traits contraires: le rassemblement spatial est nécessaire, elle ne possède pas de but déterminé, le système de rapports y est étendu etc.). L'un des traits essentiels provoquant la différenciation de divers types d'association sont, selon l'auteur, les rapports de l'association avec la communauté dans laquelle elle fonctionne. Les associations dont les rapports avec le milieu social sont solidement noués sont appelées par l'auteur associations publiques en revanche celles qui ne possèdent pas de tels rapports sont appelées associations privées. Ensuite l'auteur divise les associations publiques en associations formelles et en associations non-formelles. Les associations publiques formelles sont celles dont les rapports avec le milieu social reposent sur une base légale, en revanche les associations publiques non-formelles sont celles dont les rapports avec le milieu social reposent sur une base coutumière. Dans le dernier paragraphe de l'article, l'auteur analyse la différence existant entre les associations formelles et les groupes institutionnalisées et consacre une large place (à la seule notion d'institution sociale. Critiquant les conceptions de Barnes, Malinowski, Maclver et Bierstedt il en arrive à sa propre conception de la séquence institutionnelle. Adoptant la conception d'institution sociale de Parsons, il distingue en tant que séquence de phénomènes: la norme sociale — l'institution sociale — l'appareil institutionnel — le lien institutionnel. Le lien institutionnel c'est l'ensemble des personnes qui contrôlent le fonctionnement de l'institution sociale — de nombreux sociologues lui confèrent à tort le nom d'association. La différence fondamentale existant entre le lien institutionnel et l'association repose sur le fait que le lien institutionnel tel qu'il existe et qu'il fonctionne sert avant tout non pas aux personnes qui le créent mais au milieu extérieur (à un système social plus large), en revanche l'association est une organisation qui existe et qui fonctionne avant tout pour l'avantage de ses membres (elle sert principalement à la satisfaction des besoins du groupe déterminés par le groupe et non par des facteurs externes).Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 37(4), 1975(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)Item Sprawozdania i informacje RPEiS 37(4), 1975(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)