Dziedziczenie i działy gospodarstw rolnych w praktyce sądowej
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Date
1971
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Inheritance and Division of Farms in Judicial Practice
Abstract
Le but de ce rapport est d'examiner l'efficacité pratique des normes juridiques
dans le domaine des actes d'héritage et des actes de partage des successions de
fermes agricoles. Les études en cette matière sont basées sur l'examen des actes
juridiques de trois tribunaux de district situés dans la vallée de Kłodzko. Les études
concernent la période du 5 VII 1963 au 31 XII 1968 et proviennent de 360 actes
d'héritage et de 45 successions qui ont partagé des fermes agricoles.
On a visité 180 fermes qui étaient l'objet d'actes d'héritage et toutes les fermes
obtenues par les successeurs en effet du partage. Les recherches effectuées permettent
de donner le résumé suivant: la principale forme d'héritage c'est celle qui est
réglée par la loi d'héritage (en cas d'absence de testament 91,4%). Sur 329 cas, il
y avait 1342 héritiers qui avaient droit à l'héritage entier, cependant uniquement
49,6% d'entre eux avaient le droit d'hériter de fermes agricoles.
En conséquence aux faits sus-cités et à l'industrialisation de la région (dans le
district de Nowa Ruda où l'industrie est développée), le droit d'héritage de fermes
agricoles a obtenu 37,4%, dans les deux autres districts (moins industrialisés), 52%
et 56,9%.
Dans la pratique judiciaire, le droit d'héritage était d'ordinaire attribué aux
époux en vie, et les enfants aussi bien mineurs que majeurs étaient exclus de la procédure. C'est pourquoi on observe un mauvais résultat économique et social —
la campagne se féminise et vieillit. La plupart des fermes agricoles héritées sont
exploitées par les successeurs (116 sur 170 cas examinés). On ne voit pas de tendance
à partager les fermes en dehors des formalités judiciaires (3 cas). Le partage des
fermes agricoles héritées est rare. Ceci est la conséquence d'une pratique consistant
en ce que les fermes soient héritées par un seul successeur, et surtout la conséquence
de l'application de l'article 1070 du code civil (qui établit la superficie minimale
des fermes constituées à la suite d'un partage). On connait de nombreux cas où le
successeur abandonne sa part d'héritage au profit des autres successeurs notamment
lorsque ces successeurs sont membres d'une même famille.
En pratique, les tribunaux accordaient la ferme au successeur, au profit duquel
les autres héritiers avaient abandonné leur part d'héritage, même si ce premier
était de faible santé. Cetté pratique est dictée par des besoins sociaux, bien qu'elle
ne soit pas tout à fait en accord avec les normes juridiques.
La rotation des fermes agricoles héritées n'a pas cessé; beaucoup de fermes
ont été vendues à l'état, en contrepartie de la ferme vendue à l'état, le vendeur
recoit une pension à vie.
Malgré l'existence de normes juridiques limitant la rotation des fermes agricoles,
en pratique il y a de nombreux cas où les fermes sont cédées hors des normes
juridiques.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 2, s. 71-81