Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10593/18943
Title: Kierunki prawa budżetowego
Other Titles: Reform of Budgetary Law
Authors: Komar, Andrzej
Issue Date: 1971
Publisher: Wydział Prawa i Administracji UAM
Citation: Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 2, s. 21-32
Abstract: L'article est consacré à la discussion des principes fondamentaux de la réforme budgétaire. On a d'abord montré l'accroissement graduel des changements au sein du droit budgétaire qui ont eu lieu au cours des dernières années. La réforme du droit budgétaire de 1970 est étroitement liée aux changements de méthodes de gestion et de planification. Le principe de base de la loi sur le droit budgétaire de 1970 est l'élargissement du domaine du budget de l'état et le renforcement de sa position dans le système financier. La réforme tend à une meilleure adaptation du budget en tant qu'instrument de financement plastique des tâches de l'état. C'est dans ce but qu'on a élargi le domaine des compétences budgétaires des organes exécutifs, surtout au cours de la réalisation du budget. Cette solution est la plus sensée qui soit car ce sont justement ces organes qui prennent part à la résolution des affaires courantes concernant la formation de l'économie budgétaire. C'est la raison pour laquelle ils doivent disposer du droit d'actualisation des tâches budgétaires. Dans le but d'élasticiser le financement par l'interméidiaire du budget, on a élargi les compétences financières des unités du budget central auxquelles on a conféré le droit d'accroitre les dépenses dans les limites des revenus obtenus au-delà du plan. Dans le domaine des budgets régionaux on remarque la nouveauté importante qu'est la création de fonds spéciaux qui doivent servir à financer les déficits dans le système des budgets régionaux et à intégrer des moyens budgétaires pour le financement des entreprises communes.
Sponsorship: Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
URI: http://hdl.handle.net/10593/18943
ISSN: 0035-9629
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1971, nr 2

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