Samoistna kara dodatkowa
Loading...
Date
1973
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Independent Additional Punishment
Abstract
Le code pénal de 1969 a introduit à l'art. 55 l'institution — jusqu'à présent
inconnue — de prononcer des peines complémentaires parfaitement indépendantes.
La statistique judiciaire montre cependant, que les tribunaux ne profitent que très
rarement de cette disposition en pratique. L'article entreprend dans un essai d'examiner
des causes de cet état de choses, en attirant l'attention d'abord sur la construction
de la disposition et sur le phénomène de l'opportunisme observé parfois en
pratique en train d'introduction de nouveau.
Dans le cadre d'examiner la construction de l'art. 55 le point de départ
est le texte en vigueur de la disposition, dont ils s'ensuivent des prémisses convenables
de son application, la sphère objective et subjective. De plus on touche
ici une question de l'exclusion de groupes déterminés des criminels de profiter
de l'art. 55 et de liaisons de cet article avec l'article 50 du c.p. réglant généralement
le problème du montant de la peine.
Enfin, toujours s'appuyant sur les termes de la disposition, l'article analyse
la possibilité de réaliser les buts de la peine par l'application de telles peines
complémentaires entrant en jeu, comme la déchéance de la puissance paternelle
et de tutelle, Tinter diction d'occuper des postes déterminés, d'exercice de la profession
déterminée ou de mener des activités déterminées, l'interdiction de conduire
des véhicules mécaniques, la confiscation des objets provenant de l'infraction ou de
la production défendue, possession, trafic ou transport ou la confiscation des outils
ou d'autres objets, qui servaient ou étaient destinés à commettre une infraction. Tout en contexte de la possibilité de réaliser le but retributtif de la peine et de ses
buts prospectifs.
L'analyse de la disposition a démontré ses défauts, et c'est pourquoi l'article
embrasse les propositions d'une nouvelle formulation de l'art. 55 du c.p., en considérant
que ses termes actuels constituent l'une des sources de sa faible exploitation
en pratique judiciaire.
Pour complementer on a examiné aussi une statistique judiciaire du point de
vue de mettre en relief toutes les cathegories des infractions, qui permettaient
d'appliquer par le tribunal l'article 55, et ce que le tribunal n'a pas fait. Le tableau
relatif montre, qu'en 1971 il y avait plus que cent mille condamnations qui
permettaient aux tribunaux d'appliquer l'artice 55, cependant on ne l'a appliqué que
dans 51 cas.
En conclusion l'article met en avant une thèse que — outre des défauts de
construction — une cause de l'inertie de lart. 55 du c.p. c'est peut-être le phénomène
de l'opportunisme se manifestant en pratique judiciaire sur le fond de nouvelles
institutions du droit pénal.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 3, s. 23-34