Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10593/20588
Full metadata record
DC FieldValueLanguage
dc.contributor.authorSiewierski, Mieczysław-
dc.date.accessioned2017-11-22T18:55:33Z-
dc.date.available2017-11-22T18:55:33Z-
dc.date.issued1976-
dc.identifier.citationRuch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 4, s. 43-52pl
dc.identifier.issn0035-9629-
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/10593/20588-
dc.description.abstractDans les Etats luttant avec l'hitlérisme l'acte juridique chronologiquement le premier, déterminant les peines pour des crimes de guerre hitlériens était le décret du Président de la République Polonaise du 30 III 1943, qui a été publié dans le Journal de Lois No 3, pos. 6 édité alors à Londres par le gouvernement polonais d'emigration. Le projet de ce décret a été élaboré au pays dans les travaux de la Délégature du gouvernement d'émigration et le principal rapporteur du projet était réminent juriste, qui était prof. dr Stanisław Śliwiński. Ce projet dans la teneur fixée définitivement à la fin de 1942 a été transmis à l'ouest, et là après avoir y fait des corrections pas nombreuses a apparu comme le décret. Ce décret sur les territoires polonais ne possédait jamais de la force obligatoire du droit et n'a pas influé sur la formation dans cette matière du décret étant en vigueur „du août" 1944. Cependant la discussion du décret lui-même parait une intéressante contribution historique à la génèse de ce genre des actes dans les pays victorieux, car le décret a apparu sept mois avant la première déclaration commune des Trois Puissances Alliées dans cette question du 1 novemmbre 1943. Quelques problèmes touchés dans le projet du décret concernaient des questions vitales de la responsabilité des auteurs de ces crimes abordées ensuite dans les jugements de notre Tribunal Suprême National.pl
dc.description.sponsorshipDigitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016pl
dc.language.isopolpl
dc.publisherWydział Prawa i Administracji UAMpl
dc.rightsinfo:eu-repo/semantics/openAccesspl
dc.titleU źródeł polskiej koncepcji karania zbrodniarzy hitlerowskichpl
dc.title.alternativeAt the Bottom of Polish Conception of Ponishment of Hitlerite Criminalspl
dc.title.alternativeAux sources de la conception polonaise de condamnation des criminels hitlérienspl
dc.typeArtykułpl
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1976, nr 4

Files in This Item:
File Description SizeFormat 
006 MIECZYSŁAW SIEWIERSKI RPEiS 38(4), 1976.pdf368.24 kBAdobe PDFView/Open
Show simple item record



Items in AMUR are protected by copyright, with all rights reserved, unless otherwise indicated.