Obiektywność ustalenia faktów jako element praworządności stosowania prawa
Loading...
Date
1979
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Objectiveness of Facts Ascertainment as an Element of Law and Order in Observance of Law
L'objectivité de constatation des faits en tant qu' élément de la légalité de décision d'un organe de l'état
L'objectivité de constatation des faits en tant qu' élément de la légalité de décision d'un organe de l'état
Abstract
La légalité de la décision d'un organe de l'État est définie non seulement par la conformité de cette décision, selon la loi en vigueur, avec le fondement de fait admis par cet organe. Cen fondament de fait doit être établi en accord avec les règles de procédure acceptées dans un système juridique en quesftàon. Ces régies de procédure visent en principe à protéger l'objectivité de constatation des faits, mais il faut être conscient, qu'il y a aussi, même selon les procédures contemporaines, des autres valeurs sociales qui sont protégées par les dispositions de la procédure. Le postulat de la lêgaulité exige donc de respecter aussi ces dispositions exceptionnelles.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 41, 1979, z. 1, s. 31-41