Funkcja kontrolna Sejmu PRL
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Date
1980
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Controlling Function of the Seym of the People's Republic of Poland
La fonction du controle de la diete polonaise
La fonction du controle de la diete polonaise
Abstract
L'universalité est le trait spécifique du contrôle parlementaire polonais, elle le distingue des autres formes du contrôle social. C'est à cause de la position principale de la Diète dans de système des organes de l'Etat que son contrôle est illimité au point de vue de n'étendue, du sujet et de l'objet. Cela signifie qu'aucune sphère de l'activité de l'Etait ne (peut être exclue de ce contrôle. La règle en
question concerne en même temps ses organes qui sont soumis au contrôle de la Diète sans exception. Le contrôle de la Diète concerne aussi les sujets suivants: les organisations nationales du commerce (entreprises d'Etat), les établissements et les institutions nationaux {écoles, hôpitaux) et -même les organisations collectives (pex. coopératisme). Il est illimité au (point de vue de l'objet, ce qui signifie qu'il prend en considération tous les aspects du fonctionnement des organes de l'Etat. Ce sont: la conformité des règles juridiques qui dirigent le fonctionnement des organes respectifs avec la constitution, les autres aspects de la légalité, le problème de la finalité économique, sociale et politique. En ce qui concerne le territoire, ce contrôle est également illimité, parce qu'il est valable pour tout le pays. Ayant les possibilités illimitées au point de vue du sujet le contrôle parlamentaire se concentre avant tout sur l'activité des organes principaux du gouvernement (Conseil d'Etat) et de l'administration (Conseil des Ministres, ministres, bureaux centraux). Une telle occupation n'est pas seulement le droit du parlement mais en même temps un de ses devoirs principaux. Le contrôle parlementaire exécuté par les représentans de la société n'est pas spécialisé. Néanmoins la (multiplicité des positions sociales et professionnelles des
membres du parlement impliquent la complexité du contrôle qui assure le point de vue commun, celui de toute la société. Grâce au caractère représentatif de la Diète la procédure parlementaire est notoire, ce qui influence à un certain degré le type de son contrôle. Cela concerne surtout toutes les formes réalisées par la Diète pendant les réunions plénières: l'analyse du rapport gouvernemental sur la réalisation du plan national-social et économique; l'analyse du budget national; les institutions d'interpellation parlementaire. Le principe de la notoriété n'est pas appliqué par les commissions dont les réunions n'ont pas de caractère notoire. C'est seulement la presse qui les rélate au public. C'est le contrôle exercé par les Commissions de la Diète qui attire l'attention de l'auteur. Il analyse plusieurs problèmes théoriques qui concernent la possibilité d'exercer ce contrôle par les organes du caractère représentatif par rapport aux
organes de l'administration qui se composent des professionnels. Les décisions des organes de l'administration sont purement professionnelles. Néanmoins elles touchent toute la société, les conditions de la vie et du travail des groupes sociaux distincts. Il est dome très recommandé que les décisions soient discutées par les représentants de la société surtout au point de vue social.
Indépendamment de l'appréciation professionnelle qui prend en considération l'état actuel de la science il est nécessaire d'adopter le prisme socio-politique. Celui- -ci analyse le système de valeurs auquel sera soumise une décision concrète ainsi que les conséquences sociales et politiques de cette décision.
Le besoin de spécialiser les commissions de la Diète qui devaient connaître les problèmes des sections particulières de l'administration devenait de plus en plus important, l'augmentation du nombre des commissions en étant la conséquence. L'étendue de la problématique soumise au contrôle des commissions exige la continuation de la spécialisation; les commissions forment les sous-commissions
permanentes et spéciales. Dans le cas des problèmes spécialisés les commissions de la Diète peuvent demander l'aide à des organes professionnels du contrôle d'Etat, elles peuvent aussi s'informer auprès des experts. Les commissions de la Diète sont indépendantes en ce qui concerne la planification du contrôle, l'appel des sous-commissions, des équipes et des groupes de contrôle, la coopération avec les experts et les organes du contrôle professionnel. Les facteurs ci-mentionnés ont de l'importance dans l'accomplissement de la fonction de contrôle des commissions de la Diète. L'auteur terminie son article par la présentation de nombreux exemples de l'activité de contrôle des commissions de la Diète.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 42, 1980, z. 1, s. 15-38