Naruszenie interesu Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej jako podstawa rewizji nadzwyczajnej
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Date
1981
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Violation of Affairs of the People's Republic of Poland as a Basis of Extraordinary Retrial
Violation de l'interet de la Republique Populaire de Pologne comme base du pourvoi en revision extraordinaire
Violation de l'interet de la Republique Populaire de Pologne comme base du pourvoi en revision extraordinaire
Abstract
Le code de la procédure civile présente deux bases du pourvoi en révision extraordinaire: violation évidente de la loi, violation de l'intérêt de la République Populaire de Pologne. Le code du travail et le code de la procédure administrative ont proposé les formes pareilles du pourvoi en révision extraordinaire. Le même problème a trouvé une autre solution dans les affaires concernant l'arbitrage, les inventions et les affaires pénales. L'intérêt de la République Populaire de Pologne en tant que cause du pourvoi en révision extraordinaire est présenté sous la forme d'une clause générale qui doit être concrétisée dans le processus de l'application du droit,. La violation de l'intérêt de la République Populaire de Pologne est constaté dans le cas de la violation manifeste de la loi. Elle ne cause pas de pourvoi en révision extraordinaire en elle-même. Cette idée est exprimée dans la jurisprudence de la Cour Suprême. L'analyse de la jurisprudence justifie la motion selon laquelle la violation de l'intérêt de la Pologne, liée â la violation manifeste de la loi est constatée dans les affaires du type bien déterminé. Ce sont les affaires du droit de famille et de tutelle, de la loi les actes d'état civil, les affaires concernant le droit du travail et le droit des assurances, la propriété foncière et son succession, le commerce d'immeubles, enfin les affaires du patrimoine social. Les affaires de la violation de l'intérêt de la Pologne par la violation des règles du fonctionnement de l'administration de la justice forment un groupe à part. L'intérêt de la Pologne est associé aux règles du caractère supérieur sinon aux biens soumis à la protection de notre système juridique. L'intérêt de la République Populaire de Pologne est une catégorie sociale, économique et politique du caractère synthétique, sa complexité consiste en liaison des intérêts généraux intérêts indvivduels. La violation de l'intérêt de la Pologne en tant que cause du second degré renforce d'une façon violente les possibilités du recours contre les décisions ayant la force de loi à l'aide de la révision extraordinaire. Cette cause a pourtant la valeur temporaire. Plus de temps a passé à partir du moment de prononcer et de valider la décision en question, plus les raisons d'abolition de la décision en voie de révision extraordinaire doivent être importantes. Dans notre système juridique la révision extraordinaire devrait rester un moyen du contrôle sélectif suivant les critères haut placés dans la hiérarchie des évaluations concernant les décisions ayant la force de loi.
Description
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 43, 1981, z. 1, s. 141-156