Załoga przedsiębiorstwa państwowego — pojęcie i kompetencje
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Personnel of State Enterprise: Definition and Competences
Abstract
Le but de l'article est de présenter l'idée d'équipe du point de vue juridique,
ainsi que la détermination de l'ampleur et du caractère de ses droits dans l'entreprise
nationale. Le principal critère permettant de considérer un individu comme
faisant partie de l'équipe, est le rapport de travail liant cet individu à l'entreprise.
La relation de subordination existant au cours du travail nous incline
à considérer les directeurs adjoints et le directeur des registres comme membres
de l'équipe. Mais l'inclusion du directeur d'entreprise d'état au sein de l'équipe
est fondée sur le fait qu'il est lié aux actes intérieurs généraux en vigueur dans
l'entreprise. Il s'agit ici avant tout: du plan économico-technique de l'entreprise,
et du statut du travail dans l'entreprise. Une conception aussi large de l'idée
d'équipe est conforme à la définition de ce terme dans les sciences sociologiques.
En fonction des prescriptions en vigueur, il semble fondé de considérer l'équipe,
formant un tout composé d'éléments personnels, en tant qu'organe juririque
intérieur de l'entreprise d'État. Ce qui nous incline à une telle conception, ce
sont les droits importants conférés à l'équipe par les prescriptions en vigueur, et
particulièrement par la loi du 20 XII 1958, sur le comité ouvrier. C'est cependant
un organe particulier, ce qui provient surtout du fait que ses droits de décider
dans les affaires intérieures de l'entreprise d'état ont un caractère potentiel.
L'ensemble de ces droits comprend:
— le droit de coopération dans le processus de fonctionnement de l'entreprise
(prise de décisions et direction),
— droits de caractère financier liée au droit de participation au bénifice de
l'entreprise.
Les droits de coopération dans le processus de fonctionnement de l'entreprise
sont assurés par des représentants de l'équipe, donc par des organes du comité
ouvrier ainsi que par le conseil d'entreprise. Les organes du comité ouvrier
assurent les droits liés à l'administration des biens de l'entreprise d'état, tandis
que le conseil d'entreprise assure les droits de l'équipe liés à la direction de
l'élément humain de l'entreprise.
La sphère des droits assurés par les organes représentatifs de l'équipe, et
en particulier par les organes du comité ouvrier, est très large. En sont cependant
exclues les affaires liées à la création, la fusion, et la liquidation de l'entreprise d'État. Cependant dans le domaine de la planification de l'activité de l'entreprise,
dans la sphère des décisions liées à l'administration de certains éléments des
biens de l'entreprise et en ce qui concerne l'analyse de l'activité économique de
l'entreprise, les droits de ces organes représentatifs de l'équipe sont universels.
Puisqu'en pratique les droits de l'équipe sont assurés par des organes représentatifs,
les prescriptions en vigueur assurent à l'équipe une série de garanties
lui permettant d'être représentés convenablement. Parmi les principaux moyens
au service de l'équipe dans ce domaine, la dissolution du conseil ouvrier joue un
grand rôle.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 1, s. 51-68