Niektóre problemy stosunku prawnego w prawie podatkowym
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Date
1978
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Some Problems of Legal Relations in the Tax Law
Quelques questions sur les rapports juridiques dans le domaine du droit des contributions
Quelques questions sur les rapports juridiques dans le domaine du droit des contributions
Abstract
Dans le domaine des contributions apparaissent les rapports économiques de repartition — ce sont les rapports financiers, dont le but est le transfer d'argent entre les organes fiscaux et les sujets chargés de prestations au profit du budget; également y apparaissent les rapports juridiques, comme tout un système des droits et des obligations reciproques entre les organes fiscaux et les sujets chargés de
contribution. Ces rapports juridiques constituent une sorte des rapports du droit administratif.
Les rapports juridiques sont établis pour réaliser les rapports financiers, comme les rapports sociaux de repartition. L'effacement des rapports juridiques devrait être suivi par l'apparition des rapports conomiques de repartition, ce que signifie le transfer d'argent entre les sujets des rapports financiers.
Il faut admettre alors, qu'en principe là où se terminent les rapports du droit des finances, commencent les rapports économiques de repartition (les rapports financiers). Toutefois il y a des cas exceptionnels où les rapports juridiques n'aboutissent pas à la création des rapports financiers (l'expiration des obligations de contribution par la voie d'annulation où bien de prescription). Les rapports du droit des contributions ont pour l'objet le comportement des sujets de ce rapport. Ce sont les contribuables, chargés par les textes juridiques d'obligation de paiement de contribution, au moment où les conditions définies par
la règle du droit sont réalisées et aussi les organes de l'administration financière représentants l'Etat, qui sont considérés comme les sujets des rapports du droit des contributions. Ils sont des sujets du rapport juridique principal, fondé sur les règles du droit des finances, relativement aux sortes particulières des contributions. De ce rapport principal découle toute une chaîne des rapports juridiques instrumentaux, qui peuvent apparaître comme les rapports d'ordre procédural ou comme les rapports juridiques provenant des règles du droit qui garantissent la réalisation des obligations fiscales. Dans les rapports juridiques instrumentaux, le contribuable et l'organe fiscal tenus à part, apparaissent en plus des payeurs et des personnes responsables pour les obligations fiscales.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 40, 1978, z. 1, s. 67-76
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629