Pojęcie ryzyka zakładu pracy w prawie pracy
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Date
1969
Authors
Sanetra, Walerian
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Editor
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Notion of the Risk of Employer in Labour Law
Abstract
Le nom du „risque", employé dans la jurisprudence, a plusieurs acceptions.
Elle désigne soit la possibilité du résulter des dommages effectifs — risque effectif,
soit la possibilité de former le devoir déterminé — risque de droit, soit le devoir
légal, déterminé, potentiel ou d'actualité — le risque normatif.
„Le risque d'une entreprise" convenablement défini peut signifier soit la possibilité
de résulter des dommages dans la situation financière d'une entreprise, soit
la possibilité de former, à sa part, des devoirs du genre défini, soit les devoirs
(manque des devoirs) distincts, attendu les conditions particulières qui sont prévues
dans l'hypothèse de la norme juridique, nommant ces devoirs. Les devoirs de l'entreprise sont déterminés du nom du risque de cette entreprise,
ayant lieu dans les circonstances sur la formation desquelles l'entreprise
n'exerce pas de l'influence indirectement, soit les devoirs (manque des devoirs) se
formant dans le cas où il y a un manque de la faute du côte d'une entreprise ou du
travailleur.
Il faut que la notion du risque d'une entreprise soit construite à l'aide de 3
critères: 1) critère de la structure homogène normative (des relations normatives),
2) critère du caractère des devoirs légaux dans l'aspect du contenu de l'hypothèse
d'une norme legale, 3) critère subjectif qui ne restreint le contenu de la notion du
risque d'une entreprise qu'aux devoirs au profit de travailleurs.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 1, s. 37-53