Spoczywanie terminu przedawnienia w prawie karnym
| dc.contributor.author | Marszał, Kazimierz | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-14T19:46:48Z | |
| dc.date.available | 2017-07-14T19:46:48Z | |
| dc.date.issued | 1966 | |
| dc.description.abstract | La suspension du terme de la prescription dans le droit pénal polonais, autant que dans la plupart des législations à l'étranger, consiste en l'apparition d'un obstacle — défini par la loi — causant un délai dans le cours du terme de prescription sur qui au moment, où l'obstacle cesse d'agir le terme de la prescription reprend son cours, mais le temps de la durée de cette circonstance ne peut être inclu dans la période nécessaire à l'apparition de la prescription. Le droit polonais reconnaît le terme de la prescription par rapport à l'intentation de la procédure pénale et de la presciption ou rémission du terme de prescription par rapport à l'exécution de la pénalité. En vue du règlement de l'art. 88 du code pénal la rémission du terme de la prescription par rapport à l'intentation de la procédure pénale et de la prescription du jugement forment des circonstances qui, d'après la loi ne permettent pas d'intenter ni de continuer la procédure pénale. Ceci n'inclu pas, néanmoins, le manque de pétition ou plainte privée. Il en résulte le problème si l'apparition de circonstances de fait qui effectuent la suspension du procès pénal (art. 4 du code pénal) arrête le cours du terme en appui à l'art. 87 du code pénal, ou bien si par contre ceci n'a pas lieu. Ce problème doit être résolu de la manière suivante: le règlement de l'art. 88 du code pénal sous-entend uniquement des circonstances juridiques, et non de circonstances de fait prévues dans l'art. 4 du code pénal. L'obstacle à caractère de fait peut causer la rémission du terme de prescription de l'art. 86 ou 87 du code pénal uniquement dans les cas, où un règlement exprès et spécial en décide (par example l'art. 65 ou 66 du c. p. W. P.). La rémission des termes ci-dessus mentionnés est effectuée par: l'immunité des députés (art. 16, règlements 3 de la Constitution de la République Polonaise Populaire), l'immunité des juges (art. 49 du règlement concernant le régime des cours judiciaires générales), l'immunité des employés de la Chambre Suprême de Contrôle (art. 21 du règl, du 13 12 1957 concernant la Chambre Suprême de Contrôle). La rémission cesse d'agir du moment que l'immunité a été abolie par une autorité compétente. Cette sorte de permission de poursuivre l'imputé doit être sollicitée par l'accusateur (art. 2 § 2 du c. p.). La suspension du terme de la prescription concernant l'exécution de la pénalité, défini par l'art. 89 du c. p. est effectuée par: un délai et une interruption de l'exécution de la pénalité, une suspension conditionnelle de l'exécution de la pénalité, l'exécution de la pénalité, et l'application d'une mesure d'assurance. ■ Le décret du 22 4 1964 concernant l'introduction de la suspension du terme de la prescription en rapport aux grands criminels hitlériens (Dz. U. nr 15, pos. 86) constitue un cas exceptionnel. Conformément à ce décret la prescription prévue dans les règlements art. 86 et 87 du c. p. n'est pas en vigueur pour les crimes définis par l'art. 1, règl. 1 du décret du 31 8 1944 concernant l'application de la pénalité aux criminels fascistes hitlériens fautifs de meutres ou de cruautés exercées sur la population civile et les prisonniers de guerre, ainsi qu'aux traîtres envers la nation polonaise, si le procès ne fut pas intenté ou poursuivit par suite de ce que le criminel, se trouvant à l'étranger, ne fut pas révèle, ou bien saisi et remis aux mains de la justice. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 2, s. 81-94 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18613 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Spoczywanie terminu przedawnienia w prawie karnym | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |