Pojęcie premii i mechanizm prawny powstania prawa do premii
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Date
1975
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Concept of Bonus and the Legal Mechanism of the Formation of the Right to Bonus
Abstract
La prime, en tant qu'un des éléments variables du salaire joue un rôle important dans la direction du comportement de l'employé au cours de son travail. Le perfectionnement de son action exige des études communes de la part des sciences économiques et juridiques. L'état actuel des investigations dans ce domaine est insuffisant ce qui trouve son reflet dans la pratique où on est en quête de solutions toujours meilleures. L'article essaie de présenter le patrimoine des sciences juridiques et la position de la jurisprudence judiciaire dans le domaine du solutionnement des problèmes d'attribution des primes. Une question importante est la notion de prime dont le nom est équivoque et intervient non seulement dans le droit du travail mais également dans le droit civil et provient du latin „praemium". Sur la base du droit du travail polonais a pris forme une convention terminologique réservant le nom de prime aux prestations versées par l'entreprise de travail à un employé qui a rempli les conditions déterminées d'avance relatives à l'exécution de tâches déterminées. Cette convention distingue la prime en tant qu'élément du salaire, de la récompense qui constitue une gratification relevant du bon gré et laissée à la libre estimation de l'employeur. Les récompenses sont elles aussi attribuées après l'exécution d'un travail mais elles diffèrent des primes en ce sens que l'employé n'a pas droit à ce genre de prestations. Ce droit ne naît qu'après que la récompense ait été attribuée. Le droit à la prime naît, d'après les dispositions actuellement en vigueur sur la rémunération du travail, après la réalisation d'une série de circonstances parmi lesquelles on distingue une circonstance positive déterminant les conditions qui doivent être absolument remplies pour que le droit à la prime puisse intervenir, ainsi qu'une circonstance négative dont l'apparition provoque la limitation ou la perte du droit â la prime. Le mécanisme juridique de la naissance du droit à la prime comprend (également la détermination du plafond de la prime, c'est â dire de son montant. Les règles de droit déterminant le mécanisme juridique de l'attribution des primes constitue un règlement de l'attribution des primes, qui peut avoir la forme soit d'un acte juridique établissant les conditions de rémunération comme par exemple un contrat collectif de travail ou une loi, soit d'un acte spécial émis par l'entreprise de travail ou les organes représentatifs des employés. Il y a différentes manières de déterminer les circonstances nécessaires à la création du droit à la prime et le plafond de la prime, selon le genre et l'objectif de la prime. Auprès des circonstances simples, il existe également des circonstances complexes intégrant le comportement individuel des employés dans l'activité des groupes. Le règlement de l'attribution des primes entre en vigueur avec le rapport de travail en vertu d'un accord passé entre les parties sous forme d'une clause additionnelle au contrat de travail. L'introduction de cette clause dans le contrat intervient par voie d'accord conclu expressément ou implicitemment entre les parties. L'article considère également certaines questions particulières liées à la realis a t i o n des dispositions sur l'attribution des primes et émet une série de propositions de lege ferenda.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 37, 1975, z. 4, s. 97-117