Roszczenie z art. 448 k. c. jako środek ochrony dóbr osobistych
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Date
1976
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Claims Founded in the Article 448 of the Civil Code as Means of Protection of Private Walfare
La prétention de l'article 448 du code civil en tant que la mesure de la protection des biens inhérents à la personnalité
La prétention de l'article 448 du code civil en tant que la mesure de la protection des biens inhérents à la personnalité
Abstract
La disposition de l'article 448 du code civil, qui prévoit en cas d'atteinte intentionnelle aux biens inhérents à la personnalité la prétention contre l'auteur qui doit payer une somme pécunière au profit de la Croix Rouge Polonaise, n'a pas d'équivalent dans la législature d'autres pays. Les liaisons de cette disposition
avec l'ancien droit sont incohérentes. L'auteur explique sa (genèse et démontre, qu'elle constitue un compromis entre de diverses opinions sur le thème de l'admissibilité de la satisfaction pécunière dans le droit civil. Au cousis de travaux de codification a prèvalu l'opinion, que la personne lésée ne doit pas acquérir une satisfaction à son profit de la personne lésée. Dans la littérature polonaise on est d'accord que l'article 448 du code civil exerce surtout la fonction repressive. L'auteur fait une analyse détaillée de cette disposition et arrive à la conclusion, que nous avons ici à faire avec une peine privée. Dans le droit civil nous constatons une certaine renaissance de la peine privée en tant que la mesure de la protection des biens inhérents à la personnalité, La jurisprudence a définitivement ètabli, qu'il est admissible d'accumuler les prétensions à la satisfaction de l'article 445 et 448 du code civil, ce qui a élargi la sphère de l'application die la disposition discutée. En même temps on a tranché les litiges de la doctrine sur ce thème. On peut dire, que la disposition de l'article 448 du Code civil joue un double rôle en pratique. Si la personne lésée demande une satisfaction à son profit ((l'article 445 'du code civil) l'article 448 du code civil exerce seulement le rôle complémentaire. Dans les autres cas (surtout de l'atteinte à l'honneur) la disposition de l'article 448 du code civil joue un role indépendent. A la fin de l'article l'auteur se penche sur les problèmes détaillés: lia succession de la prétention de l'article 448 du code civil, la situation juridique de la Croix Rouge Polonaise, le problème du montant de la satisfaction.
Description
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 4, s. 167-183