Samodzielność przedsiębiorstwa państwowego
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Autonomy of the State Enterprise
Abstract
L'indépendance de l'entreprise d'état n'est que la liberté de l'indépendance dans
le domaine de la prise des décisions économiques. Cette liberté subit d'importantes
limitations non seulement effectives mais aussi contenues dans les dispositions de
la loi. Les limitations de l'indépendance des entreprises sont dues déjà la construction
de la faculté juridique des unités nationales d'état, puis, elles résultent des
dispositions portant sur la propriété nationale socialistes des conclusions des contrats
(le devoir des conclusion) et enfin elles résultent des dispositions portant sur
les prix et sur les normes techniques. L'action de l'entreprise — dans le domaine
de la création des relations entre l'entreprise et les ouvriers — est privée de sa
liberté par les dispositions du droit de travail. De même, dans le domaine de l'économie
financière, l'activité de l'entreprise est réglée en détail par la legislation
financière (droit financier). Les plus importantes, du point de vue de rindépendance
de l'entreprise, sont les dépendances juridiques, effectives et réelles du type administratif,
avant tout les relations entre l'entreprise et les unités supérieures. Le
modèle de la dépendance des entreprises a tét formé ici, en principe, en vertu de
l'arrêt concernant les unions des entreprises d'état en 1966. Il faut dire, que cette
dépendance est grande, peut être trop grande. Il existe actuellement la présomption
de la compétence de l'union dans toutes les affaires qui ne sont pas reservées dans
le droit aux décisions exclusives des entreprises. Le mécanisme des soi-disant
„grandes organisations d'économie" révèle les importantes tendances centralisatrices.
Cependant il semble, que le changement réalisé à présent dans le système économique
et financier des entreprises et des unions doit, à vrai dire, avoir pour but
l'agumentation de l'indépendance relative de l'entreprise.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 387-400
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629