Roszczenia matki dziecka pozamałżeńskiego przeciwko ojcu, który nie jest jej mężem
Loading...
Date
1974
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Claims of the Mother of an Illegitimate Child Against the Father Who Is Not Her Husband
Abstract
Ces prétentions n'ont pas le caractère de prétentions en réparation du dommage
causé par un acte illicite. Par conséquent elles existent indépendamment du fait,
si l'on en peut ou non imputer au père de l'enfant une faute. Ces prétentions
appartiennent à la mère également dans le cas où l'enfant est mort-né.
D'après l'art. 141 code de famille, le père est tenu de contribuer, dans la
mesure correspondant aux circonstances, à couvrir: 1) les dépenses de la mère
causées par sa grossesse et par son accouchement; 2) les frais d'entretien de la
mère pendant les trois mois au cours desquels l'accouchement a eu lieu (pour des
causes graves aussi pendant plus de trois mois); 3) les autres dépenses nécessaires
ou les pertes particulières que la mère a subi à la suite de sa grossesse ou de son
accouchement. En fixant le montant de la contribution susmentionné du père, il
faut prendre en considération non seulement la situation économique des parties,
mais aussi les autres circonstances, en particulier la conduite du père — peut-être
sa faute envers la mère.
Les prétentions de la mère de l'enfant illégitime on le caractère de prétentions
alimentaires ou bien le caractère tout à fait semblable aux prétentions alimentaires.
Par conséquent elles ne passent pas aux héritiers, à l'exception des prétentions
qui sont devenues exigibles du vivant de la mère. Lorsque la paternité de celui qui n'est pas le mari de la mère de l'enfant est
rendue vraisemblable — particulièrement par le certificat médical sur l'état de
grossesse et par la date non contestée ou prouvée de la cohabitation entre la mère
et le prétendu père — la mère peut demander que cet homme avance, encore avant
la naissance de l'enfant, une somme convenable destinée à couvrir pendant une
période de trois mois au cours desquels l'accouchement doit avoir lieu les frais
d'entretien de la mère, ainsi que les frais d'entretien de l'enfant pendant les trois
premiers moisqui suivront sa naissance. Le délai et les modalités de paiement de
cette somme seront fixés par le tribunal.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 51-61