Roszczenia matki dziecka pozamałżeńskiego przeciwko ojcu, który nie jest jej mężem
| dc.contributor.author | Gwiazdomorski, Jan | |
| dc.date.accessioned | 2017-10-16T19:19:38Z | |
| dc.date.available | 2017-10-16T19:19:38Z | |
| dc.date.issued | 1974 | |
| dc.description.abstract | Ces prétentions n'ont pas le caractère de prétentions en réparation du dommage causé par un acte illicite. Par conséquent elles existent indépendamment du fait, si l'on en peut ou non imputer au père de l'enfant une faute. Ces prétentions appartiennent à la mère également dans le cas où l'enfant est mort-né. D'après l'art. 141 code de famille, le père est tenu de contribuer, dans la mesure correspondant aux circonstances, à couvrir: 1) les dépenses de la mère causées par sa grossesse et par son accouchement; 2) les frais d'entretien de la mère pendant les trois mois au cours desquels l'accouchement a eu lieu (pour des causes graves aussi pendant plus de trois mois); 3) les autres dépenses nécessaires ou les pertes particulières que la mère a subi à la suite de sa grossesse ou de son accouchement. En fixant le montant de la contribution susmentionné du père, il faut prendre en considération non seulement la situation économique des parties, mais aussi les autres circonstances, en particulier la conduite du père — peut-être sa faute envers la mère. Les prétentions de la mère de l'enfant illégitime on le caractère de prétentions alimentaires ou bien le caractère tout à fait semblable aux prétentions alimentaires. Par conséquent elles ne passent pas aux héritiers, à l'exception des prétentions qui sont devenues exigibles du vivant de la mère. Lorsque la paternité de celui qui n'est pas le mari de la mère de l'enfant est rendue vraisemblable — particulièrement par le certificat médical sur l'état de grossesse et par la date non contestée ou prouvée de la cohabitation entre la mère et le prétendu père — la mère peut demander que cet homme avance, encore avant la naissance de l'enfant, une somme convenable destinée à couvrir pendant une période de trois mois au cours desquels l'accouchement doit avoir lieu les frais d'entretien de la mère, ainsi que les frais d'entretien de l'enfant pendant les trois premiers moisqui suivront sa naissance. Le délai et les modalités de paiement de cette somme seront fixés par le tribunal. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 51-61 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/19646 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Roszczenia matki dziecka pozamałżeńskiego przeciwko ojcu, który nie jest jej mężem | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Claims of the Mother of an Illegitimate Child Against the Father Who Is Not Her Husband | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |