Klasyfikacja budżetowa w ustawach budżetowych

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1969

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Budgetary Classification of Budget Laws

Abstract

Le problème de la classification de budget traité sur l'exemple par rapport aux trois principes budgétaires (le principe de la spécialisation, de l'unité et de la publicité) démontre le vrai contenu de ce terme en apparence technique. On peut soutenir sans exagération que la classification budgétaire est l'instrument de la formation du contenu politique et juridique du budget. La spécialisation des échelles de classification de la loi budgétaire règle l'intensité de l'ingérence de la Diète dans le domaine de la répartition de cette partie du revenu national, qui est embrassée par le ;budget. Selon le degré de la spécialisation du budget voté, selon le genre et le nombre des sections du budget, la Diète peut décider sur la répartition des recettes et des dépenses budgétaires ou généralement ou très minutieusement. Ces deux solutions extrêmes ne sont pas indiquées. Il est très difficile de trouver une méthode intermédiaire qui soit la meilleure. Il est vrai aussi que dans les Etats avec le régime socialiste — en conséquence du refus de la théorie de Montesquieu concernant la séparation des pouvoirs — les controverses entre le parlement et le gouvernement ont perdu la signification, cependant il n'est pas indifférent dans quel acte juridique et dans quel degré on réalise le principe de la spécialisation du budget. Les facteurs qui désignent les limites de la spécialisation budgétaire sont: a) les rapports entre le parlement et le gouvernement; b) les rapports entre ie parlement et les organes du pouvoir d'État locaux; c) le rapport du budget aux autres plans financiers et au plan économique national. Les budgets modernes se composent au moins de deux sections: La première, semblable aux anciens budgets traditionnels „administratifs", concerne le financement des devoirs économiques, la seconde embrasse la partie économique du budget. Si dans le domaine de la première section la spécialisation bien avancée est non seulement possible mais même indiquée, dans la seconde section cette spécialisation doit être restreinte seulement à la présentation en chiffres des devoirs fondamentaux économiques, à désigner les sources des recettes selon de diverses classifications de propriété, des formes etc., à distinguer les dépenses d'investissement des dépenses courantes et à indiquer des gérants des crédits budgétaires. La classification ainsi dressée doit trouver son reflet dans les lois budgétaires, ce qui résulte du principe de la publicité du budget.

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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 1, s. 27-35

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