Klasyfikacja budżetowa w ustawach budżetowych
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Budgetary Classification of Budget Laws
Abstract
Le problème de la classification de budget traité sur l'exemple par rapport aux
trois principes budgétaires (le principe de la spécialisation, de l'unité et de la publicité)
démontre le vrai contenu de ce terme en apparence technique. On peut soutenir
sans exagération que la classification budgétaire est l'instrument de la formation
du contenu politique et juridique du budget. La spécialisation des échelles
de classification de la loi budgétaire règle l'intensité de l'ingérence de la Diète dans
le domaine de la répartition de cette partie du revenu national, qui est embrassée
par le ;budget. Selon le degré de la spécialisation du budget voté, selon le genre et le
nombre des sections du budget, la Diète peut décider sur la répartition des recettes
et des dépenses budgétaires ou généralement ou très minutieusement. Ces deux
solutions extrêmes ne sont pas indiquées. Il est très difficile de trouver une méthode
intermédiaire qui soit la meilleure. Il est vrai aussi que dans les Etats avec le
régime socialiste — en conséquence du refus de la théorie de Montesquieu concernant
la séparation des pouvoirs — les controverses entre le parlement et le gouvernement
ont perdu la signification, cependant il n'est pas indifférent dans quel
acte juridique et dans quel degré on réalise le principe de la spécialisation du budget.
Les facteurs qui désignent les limites de la spécialisation budgétaire sont: a) les
rapports entre le parlement et le gouvernement; b) les rapports entre ie parlement
et les organes du pouvoir d'État locaux; c) le rapport du budget aux autres plans financiers
et au plan économique national. Les budgets modernes se composent au
moins de deux sections: La première, semblable aux anciens budgets traditionnels
„administratifs", concerne le financement des devoirs économiques, la seconde embrasse
la partie économique du budget. Si dans le domaine de la première section
la spécialisation bien avancée est non seulement possible mais même indiquée, dans
la seconde section cette spécialisation doit être restreinte seulement à la présentation
en chiffres des devoirs fondamentaux économiques, à désigner les sources des
recettes selon de diverses classifications de propriété, des formes etc., à distinguer
les dépenses d'investissement des dépenses courantes et à indiquer des gérants des
crédits budgétaires. La classification ainsi dressée doit trouver son reflet dans les
lois budgétaires, ce qui résulte du principe de la publicité du budget.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 1, s. 27-35
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629