Z rozważań nad kompetencją sądów w sprawach rodzinnych
Loading...
Date
1980
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
On Competence of Courts in Family Cases
Reflexions sur la competence de la cour de justice dans les affaires familiales
Reflexions sur la competence de la cour de justice dans les affaires familiales
Abstract
Dans le présent article on a présenté les problèmes choisis de la compétence la cour de justice dans les affaires familiales. L'auteur propose d'agrandir cette compétence en attribuant aux cours de justice le droit de contrôler: 1) l'activité des établissements de tutelle et d'éducation, 2) les décisions des organes de l'autarcie ouvrière concernant l'affectation des places dans les crèches, les écoles maternelles et les pensionnats qui dépendent des institutions. L'auteur postule en même temps l'exclusivité des cours de justice dans les décisions concernant le versement des prestations des fonds alimentaires et des rétributions pour les familles adoptives constituées par les tribunaux. Dans la partie finale de l'article l'auteur présente les autres possibilités de la cour de justice — à part la procédure judiciaire —
d'augmenter l'aide aux familles qui en ont besoin. Il est possible d'atteindre rebut grâce à la coopération de la cour de justice avec les organes administratifs et les personnes physiques.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 42, 1980, z. 3, s. 165-175