Powstanie odrębnej własności lokali
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Formation of Ownership in Dwelling-premises
Abstract
Le nouveau code civil a édifié l'institution rappelée dams le titre, en reconnaissant
les immeubles distincts en tant que valeurs immobilières distinctes, et il
a lié le droit de proriété de ces immeubles avec la coopropriété des parties communes
de l'immeuble ou du terrain. Des locaux d'habitation peuvent constituer
des propriétés distinctes quand sont remplies les conditions suivantes:
1. Quand les différents locaux sont destinés à satisfaire les besoins du propriétaire
et de sa famille, et par la même, ne dépassent pas 110 m2 (un local particulier
peut faire l'objet distinct de propriété, uniquement avec le local d'habitation,
et quand il sert à l'exercice d'une profession par le propriétaire). Ces prescriptions ont pour but la réalisation du principe socialiste de la défense de la
propriété personnelle.
2. Quand les différents locaux se trouvent dans des petites habitations comprenant
de '2 à 4 locaux. Cette limitation est dictée par le législateur, persuadé
que pour organiser l'initiative de construction par le nombreux groupes de citoyens,
ainsi que pour l'administration des groupes d'habitations, la forme de
coopérative est meilleure.
3. Des locaux d'habitation peuvent constituer une propriété distincte uniquement
dans les petites maisons d'habitation qui ont 'été récemment construites.
Dans les vieilles maisons, ceci est possible quand l'État les met en vente, ou
quand elles appartiennent à coopérative en voie de liquidation soit également,
quand elles constituent une propriété privée dans laquelle vit une seule famille.
Ces limitations ont surtout été dictée par la crise des logements qui oblige
à combattre le fait qu'un trop grand nombre de vieux appartements ne sorte de
la liste des appartements distribués par l'administration. D'après l'auteur, le contrat reconnaissant les locaux comme propriété distincte
est un acte juridique unique qui donne naissaince à un nouveau genre de droit
subjectif. Ce droit comprend le droit de propriété de locaux, et la copropriété de
la valeur immobilière utilisée en commun. Le contrat doit être passé en formé
d'acte notarié, et doit notifier: 1) le genre, la situation et la superficie des différents
locaux, 2) rmportance des parts respectives des différents propriétaires
dans la copropriété, 3) les modalités d'administration de l'immeuble-il n'est toutefois
pas nécessaire de mentioner des exemples bien précis. En outre, un "local en
voie de devenir propriété distincte, doit être inscrit dans les registres menés, l'un
pour les différents locaux, l'autre pour l'immeuble. L'auteur représente l'opinion qu'en principe, un local ne peut être reconnu
comme propriété distincte que par la conclusion du contrat sus-nommé, et en
conséquence, divisant en ce sens le point de vue de la juridiction-il exclut la
possibilité pour ce droit de survenir par voie d'usucapion, de partage de la coopropriété
par tribunal, ou d'héritage. Une exception à cette règle est prévu par la
législation des coopératives qui dit qu'en cas de liquidation d'une coopérative de
construction de logements, les droits réels limités des membres de la coopérative,
se transforment, en vertu de la loi, en propriété distincte du local.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 2, s. 27-45
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629