Powstanie odrębnej własności lokali
| dc.contributor.author | Radwański, Zbigniew | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-11T18:30:53Z | |
| dc.date.available | 2017-07-11T18:30:53Z | |
| dc.date.issued | 1968 | |
| dc.description.abstract | Le nouveau code civil a édifié l'institution rappelée dams le titre, en reconnaissant les immeubles distincts en tant que valeurs immobilières distinctes, et il a lié le droit de proriété de ces immeubles avec la coopropriété des parties communes de l'immeuble ou du terrain. Des locaux d'habitation peuvent constituer des propriétés distinctes quand sont remplies les conditions suivantes: 1. Quand les différents locaux sont destinés à satisfaire les besoins du propriétaire et de sa famille, et par la même, ne dépassent pas 110 m2 (un local particulier peut faire l'objet distinct de propriété, uniquement avec le local d'habitation, et quand il sert à l'exercice d'une profession par le propriétaire). Ces prescriptions ont pour but la réalisation du principe socialiste de la défense de la propriété personnelle. 2. Quand les différents locaux se trouvent dans des petites habitations comprenant de '2 à 4 locaux. Cette limitation est dictée par le législateur, persuadé que pour organiser l'initiative de construction par le nombreux groupes de citoyens, ainsi que pour l'administration des groupes d'habitations, la forme de coopérative est meilleure. 3. Des locaux d'habitation peuvent constituer une propriété distincte uniquement dans les petites maisons d'habitation qui ont 'été récemment construites. Dans les vieilles maisons, ceci est possible quand l'État les met en vente, ou quand elles appartiennent à coopérative en voie de liquidation soit également, quand elles constituent une propriété privée dans laquelle vit une seule famille. Ces limitations ont surtout été dictée par la crise des logements qui oblige à combattre le fait qu'un trop grand nombre de vieux appartements ne sorte de la liste des appartements distribués par l'administration. D'après l'auteur, le contrat reconnaissant les locaux comme propriété distincte est un acte juridique unique qui donne naissaince à un nouveau genre de droit subjectif. Ce droit comprend le droit de propriété de locaux, et la copropriété de la valeur immobilière utilisée en commun. Le contrat doit être passé en formé d'acte notarié, et doit notifier: 1) le genre, la situation et la superficie des différents locaux, 2) rmportance des parts respectives des différents propriétaires dans la copropriété, 3) les modalités d'administration de l'immeuble-il n'est toutefois pas nécessaire de mentioner des exemples bien précis. En outre, un "local en voie de devenir propriété distincte, doit être inscrit dans les registres menés, l'un pour les différents locaux, l'autre pour l'immeuble. L'auteur représente l'opinion qu'en principe, un local ne peut être reconnu comme propriété distincte que par la conclusion du contrat sus-nommé, et en conséquence, divisant en ce sens le point de vue de la juridiction-il exclut la possibilité pour ce droit de survenir par voie d'usucapion, de partage de la coopropriété par tribunal, ou d'héritage. Une exception à cette règle est prévu par la législation des coopératives qui dit qu'en cas de liquidation d'une coopérative de construction de logements, les droits réels limités des membres de la coopérative, se transforment, en vertu de la loi, en propriété distincte du local. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 2, s. 27-45 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18409 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Powstanie odrębnej własności lokali | pl_PL |
| dc.title.alternative | Formation of Ownership in Dwelling-premises | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |