Gwarancyjny i inne instytucje zbliżone do niego w swych zadaniach
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Guarantee Fund and Other Institutions of Similar Tasks
Abstract
De développement rapide et incessant de la motorisation dans presque tous
les pays d'Europe est lié à la brusque augmentation des accidents de la route.
La question d'une assurance matérielle adéquate des personnes andommagéesä
la suite d'accidents devient un grave problème social. Les systèmes obligatoires
d'assurance des véhicules, qui obligent les possesseurs de véhicules automobiles
à s'assurer pour la responsabilité civile du trafic automobile, se révélant insuffisant
quand le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré. En conséquence,
les législateurs de nombreux pays créent de nouvelles institutions supplémentaires,
dont le but est de dédommager les dégâts (le plus souvent, uniquement
les dégâts corpores dans ces cas là). L'organisme qui doit remplir ces fonctions est
le plus souvent le Fond de Garantie entretenu par les cotisations des assureurs
et des assurés. Dans l'article, l'auteur montre d'abord les différences survenant entre le Fond
de Grantie et le Fond d'Aide, à première vue très ressemblants. Il présente ensuite
l'organisation et le fonctionnement du Fond de Garantie en Belgique et en
France. Il apparait que bien, que dans les deux pays nous ayons à faire avec le
,,Fond de Garantie", des assez grandes différences'interviennent dans la fonctionnement
de ces institutions. Ceci provient du fait que le Fond de Garantie est
apparu, en France, avant rinstauratLon dans ce pays de l'assurance automobile
obligatoire et en effet, au début il avait plutôt les traits d'un Fond l'Aide. La suite de l'article est consacrée aux institutions dont les fonctions sont
semblables à celles que remplit le Fond de Garantie. A ce propos, l'auteur décrit
surtout les principes de la responsabilité civile des dommages causés par des véhicules
non assurés ou non identifiés, ceci dans les cantons, et la Fédération Suisse.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 2, s. 47-61
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629