Umowa kontraktacji w systemie kodeksu cywilnego
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Date
1967
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Contrat de livraison de produits agricoles nommé „contractation" dans le système du codex civil
Abstract
Le nouveau; codex civil a règle, dans l'art. 613 et ceux qui le suivent, ce nouveau type de contrat sous le nom de contractation (terme spécifique dans le régime socialiste — note du traducteur). Conformément à l'art. 613 § 1 le gérant d'une ferme agricole, d'horticulture ou d'élevage (le producteur) s'engage à produire et fournir à une unité de l'économie socialisée (au contracteur) une quantité de produits agricoles ou de bétail d'une espèce définie, et le contracteur s'engage à accepter la livraison à un terme défini, à la payer à un prix défini, ainisi qu'à remplit toutes les obligations liées à des charges additionnelles au cas où le contrat ou des règlements spéciaux le prévoiraient comme étant dû.
L'auteur présente l'analyse du règlement mentionné et tâche de définir la situation de la contractation dans le système du droit civil polonais. Ceci l'amène à conclure qu'il est vrai que certainement la contractation n'est pas un sous-type du contrat de livraison, mais que néanmoins les discussions concernant le caractère législatif de ce contrat, menées avant la publication du nouveau codex civil,
sont toujours actuelles. Les arguments qui suivent visent à démontrer, que la contractation est un cas de contrat de vente, avec ce trait spécial que forme l'obligation additionnelle de produire une quantité donnée de certains produits. Cette obligation ne peut être traitée comme base des essais visant à unir la contractation à un contrat de louage. La contractation n'a également aucun trait du contrat mixte. Ces conclusions ont une signification pratique pour le problème de l'application appropriée de règlements de codex civil. Elles ne sont également pas dépourvues d'importance pour l'interprétation de certains règlements particuliers concernant la contractation. L'article contient une partie spéciale que forment des considérations ayant pour but d'éclaircir le sens des termes employés dans les règlements concernant
la contractation, comme: le gérant de la ferme et le propriétaire de la ferme, en plus elles contiennent une interprétation de ces règlements basée sur une définition bien établie de ces termes.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967, z. 1, s. 35-47
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629