Prawne podstawy objęcia stanowiska i powstania stosunku służby państwowej w ZSRR

Loading...
Thumbnail Image

Date

1969

Advisor

Editor

Journal Title

Journal ISSN

Volume Title

Publisher

Wydział Prawa i Administracji UAM

Title alternative

Appointment to Civil Service in the U.S.S.R and the Resulting Relationship

Abstract

Une personne qui entre en fonctions se trouve de façon définie en relation avec l'État. C'est la relation de service d'État. D'après S. S. Studienikin, elle découle de la prise en charge d'une position officielle. D'après A. J. Pacherstnik, le fondement de la relation de service d'État est le contrat de travail. Ces deux conceptions ne reflètent pas dans sa totalité le fond de la chose dont elles n'envisagent qu'un seul côté. La position qui convient le mieux est celle qui se trouve entre ces deux conceptions extrémistes. Une personne qui entre en fonctions n'est pas seulement le sujet du contrat de travail, mais aussi des relations de service d'État, elle a les pleins pouvoirs. La relation du service d'État résulte aussi bien de l'acte administratif que du contrat de travail. Avec ceci dans tous les cas, l'acte administratif est l'élément décisif. Des élections peuvent également constituer un tel acte. L'une des charactéristiques essentielles de la relation de service d'État, est sa durabilité. Cependant cette relation peut elle aussi faire l'objet d'une résiliation. Ceci intervient en conséquence aux facteurs suivants: une décision arbitraire de l'administration; par la non-élection au poste en question; sur la demande de 3'employé; par la résiliation de la relation sans le voeu d'aucune des parties. En même temps, intervient le déliement de la relation de travail. Chacun de ces facteurs de la résiliation de la relation de service d'État est plus amplement débattu dans l'article. L'article formule également des postulats de lege ferenda. Ils sont dictés par le développement de la démocratie socialiste en URSS, et par le renforcement du régime de légalité. Il importe entre autres de mieux établir les bases juridiques de la résiliation de la relation de service d'état avec les personnes occupant des places dirigeantes, sur l'ordre du conseil syndical social, Ceci concerne les situations dans lesquelles ces personnes ne remplissent pas les devoirs résultants du contrat collectif, tombent dans le burocratisme, perdent du temps dans Fexercice de leurs fonctions, ne respectent pas la législation du travail, Il importe de prévoir une responsabilité juridique des délégués syndicaux qui dans les situations énumérées ci-dessus ne réclament pas l'exclusion de l'employé en cause, de sa position dirigeante.

Description

Sponsor

Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

Keywords

Citation

Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 3, s. 39-53

ISBN

DOI

Title Alternative

Rights Creative Commons

Creative Commons License

Uniwersytet im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Biblioteka Uniwersytetu im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego