Prawne podstawy objęcia stanowiska i powstania stosunku służby państwowej w ZSRR
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Date
1969
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Appointment to Civil Service in the U.S.S.R and the Resulting Relationship
Abstract
Une personne qui entre en fonctions se trouve de façon définie en relation avec
l'État. C'est la relation de service d'État. D'après S. S. Studienikin, elle découle de
la prise en charge d'une position officielle. D'après A. J. Pacherstnik, le fondement
de la relation de service d'État est le contrat de travail. Ces deux conceptions ne
reflètent pas dans sa totalité le fond de la chose dont elles n'envisagent qu'un seul
côté. La position qui convient le mieux est celle qui se trouve entre ces deux conceptions
extrémistes. Une personne qui entre en fonctions n'est pas seulement le
sujet du contrat de travail, mais aussi des relations de service d'État, elle a les pleins
pouvoirs. La relation du service d'État résulte aussi bien de l'acte administratif que
du contrat de travail. Avec ceci dans tous les cas, l'acte administratif est l'élément
décisif. Des élections peuvent également constituer un tel acte.
L'une des charactéristiques essentielles de la relation de service d'État, est sa
durabilité. Cependant cette relation peut elle aussi faire l'objet d'une résiliation.
Ceci intervient en conséquence aux facteurs suivants: une décision arbitraire de
l'administration; par la non-élection au poste en question; sur la demande de
3'employé; par la résiliation de la relation sans le voeu d'aucune des parties. En
même temps, intervient le déliement de la relation de travail. Chacun de ces facteurs
de la résiliation de la relation de service d'État est plus amplement débattu dans
l'article.
L'article formule également des postulats de lege ferenda. Ils sont dictés par
le développement de la démocratie socialiste en URSS, et par le renforcement du
régime de légalité. Il importe entre autres de mieux établir les bases juridiques
de la résiliation de la relation de service d'état avec les personnes occupant des places dirigeantes, sur l'ordre du conseil syndical social, Ceci concerne les situations
dans lesquelles ces personnes ne remplissent pas les devoirs résultants du contrat
collectif, tombent dans le burocratisme, perdent du temps dans Fexercice de leurs
fonctions, ne respectent pas la législation du travail, Il importe de prévoir une
responsabilité juridique des délégués syndicaux qui dans les situations énumérées
ci-dessus ne réclament pas l'exclusion de l'employé en cause, de sa position dirigeante.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 3, s. 39-53
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629