Sądownictwo konstytucyjne w Jugosławii i Czechosłowacji
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Date
1971
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Constitutional Law in Yugoslavia and Czechoslovakia
Abstract
L'article se compose d'une comparaison des principes d'organisation et de fonctionnement
des cours Constitutionelles existant en Yougoslavie depuis 1963 et prévus
en tant qu'éléments du régime fédéral de Tchécoslovaquie par la loi constitutionelle
du 27 octobre 1968 sur la fédération tchécoslovaque.
Dans le but déterminer la place cours constitutionelles dans le système
des organes d'état, on a commenté les modes d'institution de ces organes ainsi que
les principaux facteurs décidant de la position juridique du membre de la cour.
La façon dont ces questions sont réglées en détail dans les lois constitutionelles
(et non dans les lois ordinaires) fait que les garanties juridiques de l'autonomie
des cours constitutionelles sont plus efficaces que pour d'autres cours.
Par la suite on a évoqué l'action des cours constitutionelles de Yougoslavie
(ainsi que les prescriptions correspondantes de Tchécoslovaquie) en ce qui concerne:
1) le contrôle de la constitutionalité des lois et de la légalité des actes généraux;
2) la protection des libertés et des droits fondamentaux déterminés par la Constitution
devant les actes individuels et les organes d'état; 3) la résolution des conflits
de compétence des organes d'état (et en Yougoslavie aussi les conflits concernait
les droits et les obligations entre les communautés socio-politiques);
4) d'autres questions telles que l'étude de la législation et les propositions de modification
des lois, la résolution de questions découlant du droit électoral (uniquement
en Tchécoslovaquie) On a cité également des chiffres illustrant le travail des cours
constitutionelles de Yougoslavie.
La procédure devant les cours constitutionelles possède quelques traits caractéristiques.
L'un d'eux est le large éventail des sujets autorisés à déjposer une
demande d'ouverture de la procédure. Chaque citoyen peut déposer une demande
de contrôle de la oonstitutionalite et de la légalité des actes généraux. Cependat ce
qui différencie le plus les procédures des cours constitutionelles et des autres
organes juridiques c'est la possibilité d'ouverture de la procédure par la propre
initiative de la cour. Les cours constitutionelles des républiques unies ne sont
pas liés par instance à la cour fédérale.
Le bilan de l'activité des cours constitutionelles en Yougoslavie est positif.
Elles contribuent dans une large mesure à la garantie de la justice dans l'état.
L'auteur admet que les cours constitutionelles sont des organes de justice d'un type particulier. Leur singularité découle aussi bien de la spécifité des questions
constituant le sujet de procédure, que de certains principes de fonctionnement de
ces cours. Il convient de rejeter le point de vue qui il y a encore peu de temps
dominait dans la science du droit polonaise, selon lequel les cours constitutionelles
se situaient au-dessus du parlement et que par conséquent leur existence était
incompatible avec la conception socialiste du parlement en tant qu'organe suprême
de l'état. Pour terminer on a montré l'intérêt que la science soviétique porte depuis
ces dernières années aux problèmes de la protection de la constitutionalité.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 3, s. 41-59
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629