Sądownictwo konstytucyjne w Jugosławii i Czechosłowacji

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1971

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Constitutional Law in Yugoslavia and Czechoslovakia

Abstract

L'article se compose d'une comparaison des principes d'organisation et de fonctionnement des cours Constitutionelles existant en Yougoslavie depuis 1963 et prévus en tant qu'éléments du régime fédéral de Tchécoslovaquie par la loi constitutionelle du 27 octobre 1968 sur la fédération tchécoslovaque. Dans le but déterminer la place cours constitutionelles dans le système des organes d'état, on a commenté les modes d'institution de ces organes ainsi que les principaux facteurs décidant de la position juridique du membre de la cour. La façon dont ces questions sont réglées en détail dans les lois constitutionelles (et non dans les lois ordinaires) fait que les garanties juridiques de l'autonomie des cours constitutionelles sont plus efficaces que pour d'autres cours. Par la suite on a évoqué l'action des cours constitutionelles de Yougoslavie (ainsi que les prescriptions correspondantes de Tchécoslovaquie) en ce qui concerne: 1) le contrôle de la constitutionalité des lois et de la légalité des actes généraux; 2) la protection des libertés et des droits fondamentaux déterminés par la Constitution devant les actes individuels et les organes d'état; 3) la résolution des conflits de compétence des organes d'état (et en Yougoslavie aussi les conflits concernait les droits et les obligations entre les communautés socio-politiques); 4) d'autres questions telles que l'étude de la législation et les propositions de modification des lois, la résolution de questions découlant du droit électoral (uniquement en Tchécoslovaquie) On a cité également des chiffres illustrant le travail des cours constitutionelles de Yougoslavie. La procédure devant les cours constitutionelles possède quelques traits caractéristiques. L'un d'eux est le large éventail des sujets autorisés à déjposer une demande d'ouverture de la procédure. Chaque citoyen peut déposer une demande de contrôle de la oonstitutionalite et de la légalité des actes généraux. Cependat ce qui différencie le plus les procédures des cours constitutionelles et des autres organes juridiques c'est la possibilité d'ouverture de la procédure par la propre initiative de la cour. Les cours constitutionelles des républiques unies ne sont pas liés par instance à la cour fédérale. Le bilan de l'activité des cours constitutionelles en Yougoslavie est positif. Elles contribuent dans une large mesure à la garantie de la justice dans l'état. L'auteur admet que les cours constitutionelles sont des organes de justice d'un type particulier. Leur singularité découle aussi bien de la spécifité des questions constituant le sujet de procédure, que de certains principes de fonctionnement de ces cours. Il convient de rejeter le point de vue qui il y a encore peu de temps dominait dans la science du droit polonaise, selon lequel les cours constitutionelles se situaient au-dessus du parlement et que par conséquent leur existence était incompatible avec la conception socialiste du parlement en tant qu'organe suprême de l'état. Pour terminer on a montré l'intérêt que la science soviétique porte depuis ces dernières années aux problèmes de la protection de la constitutionalité.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 3, s. 41-59

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