Przedmiot przepadku niegodziwego wzbogacenia

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1970

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Wydział Prawa i Administracji UAM

Title alternative

Forfeit of Unjust Enrichment

Abstract

L'article 412 du code civil stipule: La prestation faite volontairement contre l'accomplissement d'un acte prohibé par la loi, ou contraire aux règles de la vie sociale, ou bien en exécution d'un acte juridique dont le but est contraire à la loi ou aux règles de la vie sociale, est confisquée au profit du Fisc. Si l'objet de la prestation est usé ou perdu, est confisquée la valeur de cet objet. Cette prescription a donné lieu à de nombreux doutes et des différences d'opinion dans son interprétation. Entre autres questions douteuses l'une d'elles est la suivante, que faut-il considérer comme objet de confiscation au profit du Trésor de l'Etat. Certains affirment que l'objet de confiscation est l'objet de prestation qui au moment de la prestation devient la propriété du Trésor de l'Etat; d'autres cependant sont d'avis que l'objet de confiscation est la prétention à l'enrichissement. L'auteur adopte ce dernier point de vue et démontre que l'obtention de propriétés ne peut être appliquée qu'à certains objets de confiscation, et que le remplacement de cet objet par une valeur financiaire a le caractère d'une surrogation matérielle, connue dans le cas de l'enrichissement sans cause, mais interdite dans le cas d'une plainte revendicative. Les prétentions supplémentaires tels que le paiement de l'utilisation du matériel, les bénéfices et la responsabilité des engagements s'avèrent plus bénéfiques pour le Fisc dans le cas de l'enrichissement illicite que dans le cas de la revendication. L'annulation de ces prétentions s'élève à un an à partir de la reprise du matériel (mais à dix ans dans le cas de l'enrichissement illicite). Enfin les prescriptions procédurales qui prévoient uniquement la voie juridique pour la réalisation des prétentions au titre de cette confiscation, l'impossibilité de la juger d'office, ainsi que la possibilité pour le Fisc de prendre la place de l'acteur dans le cas de conflit entre l'appauvri et l'enrichi, confirment la thèse selon laquelle l'objet de confiscation est la prétention à l'enrichissement.

Description

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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

Keywords

Citation

Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 3, s. 75-86

Seria

ISBN

ISSN

0035-9629

DOI

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