Przedmiot przepadku niegodziwego wzbogacenia
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Forfeit of Unjust Enrichment
Abstract
L'article 412 du code civil stipule: La prestation faite volontairement contre
l'accomplissement d'un acte prohibé par la loi, ou contraire aux règles de la vie
sociale, ou bien en exécution d'un acte juridique dont le but est contraire à la loi
ou aux règles de la vie sociale, est confisquée au profit du Fisc. Si l'objet de la
prestation est usé ou perdu, est confisquée la valeur de cet objet.
Cette prescription a donné lieu à de nombreux doutes et des différences d'opinion
dans son interprétation. Entre autres questions douteuses l'une d'elles est la
suivante, que faut-il considérer comme objet de confiscation au profit du Trésor
de l'Etat. Certains affirment que l'objet de confiscation est l'objet de prestation qui
au moment de la prestation devient la propriété du Trésor de l'Etat; d'autres cependant
sont d'avis que l'objet de confiscation est la prétention à l'enrichissement.
L'auteur adopte ce dernier point de vue et démontre que l'obtention de propriétés
ne peut être appliquée qu'à certains objets de confiscation, et que le remplacement
de cet objet par une valeur financiaire a le caractère d'une surrogation matérielle,
connue dans le cas de l'enrichissement sans cause, mais interdite dans le cas d'une
plainte revendicative. Les prétentions supplémentaires tels que le paiement de
l'utilisation du matériel, les bénéfices et la responsabilité des engagements s'avèrent
plus bénéfiques pour le Fisc dans le cas de l'enrichissement illicite que dans le cas
de la revendication. L'annulation de ces prétentions s'élève à un an à partir de la
reprise du matériel (mais à dix ans dans le cas de l'enrichissement illicite).
Enfin les prescriptions procédurales qui prévoient uniquement la voie juridique
pour la réalisation des prétentions au titre de cette confiscation, l'impossibilité de
la juger d'office, ainsi que la possibilité pour le Fisc de prendre la place de l'acteur
dans le cas de conflit entre l'appauvri et l'enrichi, confirment la thèse selon laquelle
l'objet de confiscation est la prétention à l'enrichissement.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 3, s. 75-86