Charakter prawny opinii opracowywanych przez ośrodki diagnostyczno-selekcyjne w postępowaniu z nieletnimi
Loading...
Date
1975
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Character of Opinions Elaborated by Diagnostic-Selective Centers for Under Ages
Abstract
Les avis se rapportant à la personne de l'inculpé trouvent dans la procédure pénale une application de plus en plus large. Pour cela il est nécessaire de faire appel à des spécialistes — médicins, psychologues ou psychiatres ainsi qu'aux enquêtes du milieu qui mettent à jour devant les organes de procédure le milieu dans lequel vit l'inculpé. La nécessité d'établir des données plus précises quant à la personnalité de
l'auteur du délit permet au tribunal une application plus adéquate des mesures légales; le code pénal actuel prévoit, en plus des mesures traditionnelles à caractère répressif, de mesures à caractère éducatif telles que par exemple la peine de limitation de liberté ou le non-lieu conditionnel de la procédure pénale. Les investigations de la personalitě sont particulièrement nécessaires à I'gard des délinquants mineurs. En effet la procédure envers les mineurs a pour but suprême l'isolement du mineur de l'influence démoralisatrice du milieu, la recherche et l'application d'une mesure légale permettant de ramener le jeune individu à la communauté en tant que citoyen qui, à l'avenir, remplira convenablement ses obligations envers la société. Les investigations de la personalitě doivent donc être entreprises dès l'ouverture de la procédure, au cours du procès et jusqu'à l'exécution de la mesure légale appliquée.
Parmi les moyens permettant de connaître la personnalité du mineur, on distingue les avis élaborés par les centres de diagnostic et de sélection qui fonctionnent dans les différentes voivodies, auprès des maisons de correction. La tâche de ces centres est d'émettre des avis médicaux, pédagogiques et psychologiques au sujet du mineur. Un tel avis constitue le résultat des examens de différents spécialistes établissant le degré de développement physique et mental du mineur, son niveau intellectuel ainsi que les négligences au point de vue de l'éducation et le degré de démoralisation du mineur. Ces spécialistes proposent en même temps la mesure légale qui, selon eux, constitue la mesure la plus adéquate et indiquent l'attitude à adopter envers le mineur à l'avenir. L'avis, en tant que preuve, est le résultat des examens effectués par des spécialistes qui, comme experts, aident le tribunal à résoudre une affaire en éclaircissant les questions nécessitant des connaissances spéciales. Cependant le tribunal n'est pas lié à cet avis. Il l'apprécie comme toute autre preuve dans l'affaire. Il peut en outre appeler au procès l'un des experts qui ont élaboré l'avis afin l'éclaircir des questions douteuses. Le tribunal ne peut cependant substituer ses propres conceptions à l'avis des spécialistes, dans des questions exigeant des connaissances spéciales. Il doit alors L'avis du centre de diagnostic et de sélection constitue non seulement une excellente source de connaissance de la personnalité du mineur au cours du jugement mais elle est en plus extrêmement utile à l'établissement de l'attitude à adopter envers lui durant son séjour à l'asile pour mineurs ainsi que plus tard, au cours de l'exécution des mesures légales prononcées par le tribunal.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 37, 1975, z. 2, s. 55-66
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629