Rozwój prywatnej własności nieruchomości we Francji i w Belgii
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Development of Privat Property of Immovables in France and Belgium
Abstract
Au XIXe siècle les limitations de la propriété immobilière privée étaient peu
nombreuses. On notera spécialement des servitudes légales d'inérêt privé, de servitudes
légales d'utilité publique, l'expropriation pour cause d'utilité publique et
une législation fiscale (impôt foncier). L'évolution s'est d'abord caractérisée par
un accroissement des charges — servitudes administratives. On notera ensuite
l'établissement d'un régime de protection des exploitants effectifs et le développement
des théories: de l'abus de droit et des troubles de voisinage. À l'époque contemporaine c'est la législation sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire
qui est la source des restrictions fondamentales (p. ex. des plans d'aménagement,
des permis de bâtir, des permis de lotir).
La situation actuelle exige la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures
obligatoires tendant à éliminer les obstacles à l'aménagement cohérent et hamornieux
du territoire au bénéfice de toutes les clases de la société (politique foncière),
suscités par la spéculation immobilere.
Dans le secteur des immeubles d'habitation et des immeubles industriels et
commerciaux on assiste à des mutations qui modifient considérablement les conceptions
traditionnelles de la propriété. C'est d'abord le règlement de copropriété
dans les immeubles divisés par étages ou par appartement et la renaissance de
vielles figures juridiques qui conduisent à un phénomène de dissotiation dans
l'objet de la propriété immobilière (l'emphytéose, droit de superficie). Toutes ces
hypothèses conduisent à une très nette séparation entre propriété et usage.
La propriété immobilière privée apparait comme la cause première d'un grand
nombre de difficultés sociales et économiques. Les excès auxquels peut conduire la
faculté d'abusus, tous autant que les rentes injustifiées font en sorte que beaucoup
de voix s'élèvent aujourd'hui en faveur d'une réforme profonde dans le droit.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 1, s. 85-97
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629