Rozwój prywatnej własności nieruchomości we Francji i w Belgii

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Development of Privat Property of Immovables in France and Belgium

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Au XIXe siècle les limitations de la propriété immobilière privée étaient peu nombreuses. On notera spécialement des servitudes légales d'inérêt privé, de servitudes légales d'utilité publique, l'expropriation pour cause d'utilité publique et une législation fiscale (impôt foncier). L'évolution s'est d'abord caractérisée par un accroissement des charges — servitudes administratives. On notera ensuite l'établissement d'un régime de protection des exploitants effectifs et le développement des théories: de l'abus de droit et des troubles de voisinage. À l'époque contemporaine c'est la législation sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire qui est la source des restrictions fondamentales (p. ex. des plans d'aménagement, des permis de bâtir, des permis de lotir). La situation actuelle exige la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures obligatoires tendant à éliminer les obstacles à l'aménagement cohérent et hamornieux du territoire au bénéfice de toutes les clases de la société (politique foncière), suscités par la spéculation immobilere. Dans le secteur des immeubles d'habitation et des immeubles industriels et commerciaux on assiste à des mutations qui modifient considérablement les conceptions traditionnelles de la propriété. C'est d'abord le règlement de copropriété dans les immeubles divisés par étages ou par appartement et la renaissance de vielles figures juridiques qui conduisent à un phénomène de dissotiation dans l'objet de la propriété immobilière (l'emphytéose, droit de superficie). Toutes ces hypothèses conduisent à une très nette séparation entre propriété et usage. La propriété immobilière privée apparait comme la cause première d'un grand nombre de difficultés sociales et économiques. Les excès auxquels peut conduire la faculté d'abusus, tous autant que les rentes injustifiées font en sorte que beaucoup de voix s'élèvent aujourd'hui en faveur d'une réforme profonde dans le droit.

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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 1, s. 85-97

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