Społeczna kontrola rozwiązywania umów o pracę według dekretu z 18 I 1956 r.
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Date
1966
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Social Supervision of the Dissolution of Contracts of Employment under the Dekree of 19 January 1956
Abstract
L'article est consacré à la genèse, l'évolution historique et la normalisation
présente dans le droit de travail polonais des principes de contrôle social à l'occasion
de résiliation de contrats de travail sans dénonciation préalable au cas où
l'employé est en faute. Cette normalisation est contenue dans Fart. 7 et 8 du décret
du 18 Janvier 1956 concernant la limitation de l'admissibilité de résiliation de
contrats de travail sans dénonciation ainsi que la sauvegarde de la continuité du
travail (Dz. U. nr 2, pos. 11, avec des modifications ultérieures). Cette normalisation
est basée sur les principes suivants: a) la résiliation d'un contrat de travail sans
dénonciation exige l'obtension préalable de l'opinion ou bien du consentement du
Conseil Social de Syndicat professionnel (dans certains cas de la direction départementale
du Syndicat), et dans un cas spécial de l'organe de l'administration
publique, b) le consentement est la condition législative à la résiliation correcte
du contrat, quant à l'opinion elle constitue uniquement le facteur qui forme la
volonté de l'employeur sans aucunes suites matérielles ni légales; c) la nonobtension
du consentement à une résiliation immédiate du contrat ne cause pas la non-
-valeur de la déclaration de la décision concernant la résiliation du contrat de
travail!.
Sur le fondement de nombreux cas où en pratique les établissements de travail
n'avaient pas respecté les décrets concernant l'obligation de l'obtention du consentement,
l'article vise à démontrer la nécessité d'introduire certaines modifications
législatives dans ce domaine. Une nouvelle normalisation des principes sociaux
du contrôle de la résiliation des contrats de travail devrait être basée sur les
principes suivants:
1. Il faut abolir la différence faite entre l'opinion et le consentement à la
résiliation du contrat. Le contrôle de la résiliation de ces contrats aurait alors
un aspect uniforme de protestation (refus) du Conseil Social ou d'un autre organe.
Cette protestation annulerait la décision de résilier le contrat. L'employeur par
contre pourrait adresser à la justice ou à une commission d'arbitres une demande
de regarder le contrat comme rompu; dans ces cas-là le bien-fondé de la protestation
serait sous le contrôle de la justice ou d'une commission d'arbitres;
2. La ' protestation pourrait être déposée non durant la phase qui précède la
déposition de la déclaration de résiliation, mais à un moment ultérieur.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 1, s. 85-100