Ceny — perspektywa międzynarodowa
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Prices — International Prospect
Abstract
Selon la conception classique, les bases légales fondamentales de rétablissement des prix dans le trafic économique international sont déterminées par le principe de l'autonomie de la volonté des parties du contrat. Conformément à ce principe, les prix sont le résultat de la libre expression de la volonté des parties du contrat dont les directives résultent de la loi classique de l'offre et de la demande. L'établissement définitif du prix subit l'influnence des changements financiers, aussi les parties du contrat s'efforcent-elles de se protéger du nominalisme dans les cas de revaluation ou de dévaluation de la monnaie en appliquant des clauses protectrices. Les règles de droit international privé règlent ces conséquences civiles de l'autonomie de la volonté dans le domaine des prix dans le trafic économique international. Il n'y a toutefois pas beaucoup de règles de fond et de conflit jui soient uniformisées à l'échelon international. C'est la raison pour laquelle les règles de conflit nationales ont une grande importance lors de la solution des conflits. Les groupes de règles citées ci-dessus n'empêchent pas l'augmentation des prix dans le trafic économique international et ne contiennent pas non plus les principes de l'établissement de ces prix, qui garantissent les intérêts des deux parties. C'est pourquoi la question des prix est devenue l'objet de la réglementation d'accords internationaux à caractère public.
Parmi les accords internationaux un rôle important est joué par l'arrangement concernant les taxes douanières et le commerce, l'arrangement qui ne fait qu'effleurer le problème des prix dans le trafic économique international. En revanche il s'oppose formellement au dumping, c'est à dire à la vente à des prix inférieurs à la valeur. Le problème des prix a été résolu selon un modèle différent dans les accords internationaux sur les matières premières. On y a créé les conditions de stabilisation des prix en fixant les limites de la variation des prix. Dans les accords internationaux d'intégration, on s'opposait d'une part à la vente â des prix inférieurs à la valeur et d'autre part à l'établissement artificiel de prix élevés résultant d'une entente entre les producteurs. Une exception à ce modèle est contituée par les solutions adoptées
par le C.A.E.M. qui se caractérisaient par l'adoption d'une base de prix indépendante du marché mondial et valable pour une période de cinq ans. Dans la nouvelle réglementation, on a laissé de côté la tendance à une base de prix indépendante et on fixe ces prix pour une période d'un an sur la base des prix mondiaux. L'auteur commente également la réglementation publique des prix des transports internationaux. Dans le transport ferroviaire on note l'adoption de tarfis uniformes, dans le transport aérien le rôle décisif dans l'établissement des prix est joué par l'IATA ainsi que par les accords internationaux. Il est également à noter que la question du montant des frets maritimes est solutionnée dans la convention concernant le code de procédure des conférences de lignes adoptée en 1974. Pour terminer l'auteur montre que les accords internationaux n'ont jusqu'à présent pas résolu cette question de manière satisfaisante. Les contrats sur les matières premières devraient tendre à empêcher l'augmentation des prix de matières premières données en instituant des mécanismes d'entente entre importeurs, exporteurs et producteurs. Des contrats accessoires devraient être passés lorsque les prix d'une matière première donnée résultent de l'entente entre producteurs ou exporteurs. Dans ce contexte, le code des conférences maritimes n'est qu'une demi-mesure pour la réglementation du montant des frets car il prend insuffisamment en considération les intérêts des états. Il faudrait perfectionner le système de solutionnement des conflits internationaux sur les prix qui dernièrement a été développé, dans certains accords, sous formes de mesures administratives de solutionnements des conflits internationaux et de conciliation internationale. Il faut empêcher l'augmentation des prix par l'adoption de la construction juridique de l'interdiction de l'abus de droit. La base de la détermination de la violation du droit dans ce domaine devrait être constituée par la notion de prix raisonnable qui excluerait la possibilité d'un bénéfice trop élevé (il faut noter qu'on entend .par là un bénéfice supérieur par exemple à 10%).
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 37, 1975, z. 4, s. 1-23