Inicjatywa ustawodawcza w Polsce Ludowej
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Date
1972
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Legislative Initiative in the Polish People's Republic
Abstract
Du temps du Conseil National (organe possédant les compétences du Parlement
entre 1945 et 1947) les députés faisaient souvent preuve d'initiative législative. Cependant
depuis qu'on avait adopté le règlement des sessions du Conseil National
ils ne pouvaient plus proposer de projets de lois individuellement, mais en groupe.
Evidemment le gouvernement provisoire possédait le droit à l'initiative législative.
Peu à peu le gouvernement usait de son initiative législative de plus en plus
souvent. Il y eut encore une forme d'initiative non prévue par le règlement mais
utillisée en pratique: l'initiative des commissions du Conseil National. Conformétment
à une prescription de la Petite Constitution, avaient droit à l'initiative législative:
le Conseil d'Etat, le gouvernement et la Diète. Toutefois le Conseil d'Etat
ne proposait que rarement des motions de lois, ce qui résultait de la tradition
datant de la période du Conseil National. Du temps de la Diète Législative, les
députés ont proposé 18 projets. Le plus souvent c'est le Conseil des Ministres qui
faisait preuve d'initiative législative, car le gouvernement a proposé près de 400
projets de lois. Les principes généraux de l'initiative législative sont formulés
dans la Constitution de la RPP et ne peuvent être modifiés par aucune loi ordinaire
ni par le règlement de la diète. Conformément à une prescription de la RPP,
ont droit à l'initiative législative: le Conseil d'Etat, le gouvernement et les députés.
Les projets de loi du gouvernement sont proposés sur la base d'une résolution du
Conseil des Ministres et signés par le président du Conseil des Ministres. Le Conseil
d'Etat use de son initiative législative sur la base de sa propre résolution.
Au cours de quatre cadences il a proposé quatre projets de lois. La majorité
des projets de lois provient du gouvernement. Au temps de la Diète de la première
cadence, l'initiative législative provenait presque entièrement du gouvernement
Au cours des trois cadences suivantes, le gouvernement a déposé 308 motions de
lois. Seul le gouvernement possède le droit à l'initiative législative concernant les
budgets et les plans économiques nationaux. L'initiative d'élaboration d'un projet
de loi peut provenir du parti ou d'une organisation telle que le Conseil Central des
Unions Professionnelles. Mises à part l'initiative législative du gouvernement et
celle du Conseil d'Etat, il s'est formé en pratique, une initiative commune de ces
deux organes. En ce qui concerne les projets de lois déposés par les députés, ils
nécessitent au moins 15 signatures pour être valables. Jusqu'à la IXème session de
la Diète de la Ière cadence, les députés n'ont pas usé de leur droit à l'initiative législative.
La règlementation légale de certaines questions d'importance pour la société
et pour le régime était effectuée par l'initiative des députés. Contrairement aux
commissions de bon nombre de parlements socialistes, les commissions de la Diète
possèdent le droit à l'initiative législative dans des limites très restreintes. Leur
principale forme d'activité, sous l'initiative du gouvernement, étaient les désidératas
des commissions. Les différents ressorts, dans leur activité prennent en considération
les motions contenues dans les désidératas. Les commissions adoptaient des
désidérates contenant des suggestions quant à l'élaboration et le dépôt par le gouvernement,
devant la Diète, de nouveaux projets de lois ou la rénovation de lois
existantes. Dans la pratique parlementaire des députés, il s'est formé plusieurs
modes d'action tendant à provoquer l'élaboration par l'appareil gouvernemental
de projets de lois nécessaires. La forme la plus officielle et la plus décidée est
l'adoption par la Diète d'une résolution obligeant le gouvernement à déposer un
projet de loi donné.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 3, s. 19-34
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629