Inicjatywa ustawodawcza w Polsce Ludowej

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1972

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Wydział Prawa i Administracji UAM

Title alternative

The Legislative Initiative in the Polish People's Republic

Abstract

Du temps du Conseil National (organe possédant les compétences du Parlement entre 1945 et 1947) les députés faisaient souvent preuve d'initiative législative. Cependant depuis qu'on avait adopté le règlement des sessions du Conseil National ils ne pouvaient plus proposer de projets de lois individuellement, mais en groupe. Evidemment le gouvernement provisoire possédait le droit à l'initiative législative. Peu à peu le gouvernement usait de son initiative législative de plus en plus souvent. Il y eut encore une forme d'initiative non prévue par le règlement mais utillisée en pratique: l'initiative des commissions du Conseil National. Conformétment à une prescription de la Petite Constitution, avaient droit à l'initiative législative: le Conseil d'Etat, le gouvernement et la Diète. Toutefois le Conseil d'Etat ne proposait que rarement des motions de lois, ce qui résultait de la tradition datant de la période du Conseil National. Du temps de la Diète Législative, les députés ont proposé 18 projets. Le plus souvent c'est le Conseil des Ministres qui faisait preuve d'initiative législative, car le gouvernement a proposé près de 400 projets de lois. Les principes généraux de l'initiative législative sont formulés dans la Constitution de la RPP et ne peuvent être modifiés par aucune loi ordinaire ni par le règlement de la diète. Conformément à une prescription de la RPP, ont droit à l'initiative législative: le Conseil d'Etat, le gouvernement et les députés. Les projets de loi du gouvernement sont proposés sur la base d'une résolution du Conseil des Ministres et signés par le président du Conseil des Ministres. Le Conseil d'Etat use de son initiative législative sur la base de sa propre résolution. Au cours de quatre cadences il a proposé quatre projets de lois. La majorité des projets de lois provient du gouvernement. Au temps de la Diète de la première cadence, l'initiative législative provenait presque entièrement du gouvernement Au cours des trois cadences suivantes, le gouvernement a déposé 308 motions de lois. Seul le gouvernement possède le droit à l'initiative législative concernant les budgets et les plans économiques nationaux. L'initiative d'élaboration d'un projet de loi peut provenir du parti ou d'une organisation telle que le Conseil Central des Unions Professionnelles. Mises à part l'initiative législative du gouvernement et celle du Conseil d'Etat, il s'est formé en pratique, une initiative commune de ces deux organes. En ce qui concerne les projets de lois déposés par les députés, ils nécessitent au moins 15 signatures pour être valables. Jusqu'à la IXème session de la Diète de la Ière cadence, les députés n'ont pas usé de leur droit à l'initiative législative. La règlementation légale de certaines questions d'importance pour la société et pour le régime était effectuée par l'initiative des députés. Contrairement aux commissions de bon nombre de parlements socialistes, les commissions de la Diète possèdent le droit à l'initiative législative dans des limites très restreintes. Leur principale forme d'activité, sous l'initiative du gouvernement, étaient les désidératas des commissions. Les différents ressorts, dans leur activité prennent en considération les motions contenues dans les désidératas. Les commissions adoptaient des désidérates contenant des suggestions quant à l'élaboration et le dépôt par le gouvernement, devant la Diète, de nouveaux projets de lois ou la rénovation de lois existantes. Dans la pratique parlementaire des députés, il s'est formé plusieurs modes d'action tendant à provoquer l'élaboration par l'appareil gouvernemental de projets de lois nécessaires. La forme la plus officielle et la plus décidée est l'adoption par la Diète d'une résolution obligeant le gouvernement à déposer un projet de loi donné.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 3, s. 19-34

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