Licencja przymusowa
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Compulsory License
Abstract
Dans cet article l'auteur traite de la licence obligatoire dans la législature et
dans le droit de la République Populaire de Pologne.
Après avoir analysé et présenté la fonction de la ilcence obligatoire et son
fonctionnement dans le domaine des inventions en Pologne (II) et à l'étranger (III),
l'auteur s'occupe des problèmes de la Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle promulguée en 1883, qui se rapporte à cette institutions (IV)
et puis, il analyse en détail minutieusement les dispositions et les règles respectives
de la loi polonaise de l'invention promulguée en 1972, en réfléchissant et en examinant
à fond les modes de leur interprétation et de leur conformité aux dispositions
de cette Convention dans ses différentes formes et les supplements ultérieurs, (V).
A la fin, l'auteur traite et analyse les problèmes de procédure liés à l'octroi de
la licence obligatoire par l'Office de Brevet d'Invention.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 311-323